Aucun délai n'est imposé entre l'entretien et la signature de la convention de rupture. Vous pouvez donc signer la convention le même jour que l'entretien ou, vous ou le salarié, pouvez prendre le temps de la réflexion et la signer ultérieurement (3).
Il est recommandé pour l'employeur de respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la transmission de la lettre de convocation à l'entretien de rupture conventionnelle et l'entretien lui-même, afin de permettre au salarié de se préparer à l'entretien.
Le premier délai d'une rupture conventionnelle est le délai de rétractation. Il existe en effet un délai de rétractation obligatoire de 15 jours entre la signature de la convention de rupture et sa demande d'homologation. Le délai démarre au lendemain de la signature de la convention et se termine le 15ᵉ jour à minuit.
De manière générale, la fin du contrat est prévue : Au lendemain de l'homologation de la rupture conventionnelle ; À la date déterminée par le salarié et l'employeur.
Vous pouvez suivre le statut de votre demande sur le téléservice TéléRC. Vous y trouverez également un simulateur afin de connaitre le délai de rupture conventionnelle.
L'administration exclut toute rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie d'origine professionnelle, comme tout autre cas de rupture du contrat de travail. Le but est bien évidemment de protéger le salarié, qui peut être déclaré inapte à l'issue de cet arrêt maladie.
Si l'indemnité de rupture conventionnelle est obligatoire, rendant impossible la rupture conventionnelle sans indemnité, le versement de l'allocation chômage n'est pas systématique. En effet, l'ancien salarié devra réaliser des démarches pour en bénéficier.
L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Les raisons du refus de l'employeur
L'importance du salarié dans l'entreprise ; La situation du salarié (en congé maternité ou en congé maladie) ; Le coût de l'indemnité de rupture, plus élevé pour l'entreprise.
La portabilité est gratuite pour l'ancien salarié, le coût de la complémentaire santé étant partagé entre l'employeur et les personnes encore dans l'entreprise. Si l'inscription des ayants-droit (conjoints et enfants) était imposée par l'employeur, leur cotisation est elle aussi prise en charge.
En décomposant ce chiffre, on apprend que cette insatisfaction était liée principalement au salaire ou au contenu du travail (10,3%), à l'éloignement du lieu de travail ou aux horaires (9,5%), à une attente de promotion non satisfaite (4,6%), ou à la pénibilité du poste (3,7%).
Les dispositions de la convention collective applicable à l'entreprise prévoient que le montant de l'indemnité de rupture collective ne peut pas être inférieur à 25 000 €.
L'un des principaux arguments consiste à faire comprendre à votre employeur qu'il achète la paix sociale en vous laissant la possibilité de quitter l'entreprise contre une indemnité spécifique de rupture à sa charge.
Ne demandez votre rupture conventionnelle ni par lettre, ni par mail. Il est préférable de ne pas demander par écrit une rupture conventionnelle.
En fin de carrière, la rupture conventionnelle sera donc plus avantageuse si vous avez atteint vos 59 ans.
La portabilité débute au lendemain de la cessation de votre contrat, pendant une durée égale à celui-ci dans la limite de 12 mois. Elle peut, dans certains cas, cesser en anticipé.
C'est votre employeur qui se chargera de prévenir votre compagnie d'assurance de votre souhait de maintien individuel de garanties. Il doit, en plus, inscrire votre demande de portabilité sur le certificat de travail qui doit vous être remis à la fin de votre contrat.
L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le salarié et l'employeur doivent signer la convention. Le salarié propose sa candidature à la rupture conventionnelle collective par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
Vous pourrez donc procéder à une résiliation judiciaire et toucher votre rémunération chômage. Il est donc possible de quitter un CDI en 2023 tout en conservant vos droits à travers une démission ou une rupture conventionnelle. Votre droit le plus absolu dans ce cadre concerne généralement la rémunération.
L'avantage principal de la rupture conventionnelle est qu'à l'inverse d'une démission, le salarié bénéficie à la fois d'une indemnité de départ qui peut être négociée et des allocations chômage (s'il remplit les conditions pour en bénéficier).
Cependant, une rupture conventionnelle a un coût pour l'employeur. En effet, il doit verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié qui s'élève au minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
pour un licenciement ou une démission avec préavis : à l'issue du préavis, le dernier jour de travail effectif ; pour une démission avec dispense de préavis : après la notification de licenciement ; pour une rupture conventionnelle : le lendemain du jour d'obtention de l'homologation.