Capital social d'une SCI : quel minimum légal ? Il n'existe pas à proprement parler de capital minimum en SCI. En effet, le minimum de capital social en SCI est de 1 euro. De plus, sachez qu'il est possible de constituer une SCI avec un capital fixe (le cas plus courant) ou avec un capital variable.
Fixer un capital élevé pour une SCI permet de refléter au mieux la valeur du patrimoine immobilier de la société. Le capital se rapproche ainsi de la valeur des biens que la société possède. Cette solution reste également plus sécurisante pour les sociétés qui réunissent des associés d'horizons différents.
Traditionnellement, dans les projets à deux ou trois associés qui participent à l'activité de la société, le capital social est réparti à égalité (50/50 ou un tiers chacun). Cette répartition égalitaire peut toutefois être déséquilibrée en pratique lorsque l'on analyse le degré d'implication de chaque associé.
En effet, le calcul de la valeur des parts est le suivant : il convient d'additionner la valeur des biens immobiliers et le montant de la trésorerie disponible, puis d'y soustraire le montant des dettes de la société. Le résultat est ensuite divisé par le nombre total de parts sociales de la SCI.
Les meilleurs choix de placement pour la SCI dépendent de la vision d'investisseur : comptes à terme ou comptes rémunérés pour des disponibilités immédiates – contrats de capitalisation, SCPI ou OPCI pour des placements longs termes à plus forte rémunération.
À noter : Une SCI n'est éligible ni à un quelconque produit d'épargne (livret A, PEL, etc.) ni à un prêt personnel ou encore moins à un crédit de consommation.
Comme dit précédemment, il faut au moins être deux personnes pour créer une SCI. Cependant, le capital social peut être réparti de manière inégale entre les associés. Dans le cas où vous possédez les fonds nécessaires, vous pouvez alors investir la quasi-totalité de la somme demandée pour l'acquisition d'un bien.
La SCI familiale permet à des personnes unies par un lien de parenté ou d'alliance, de faciliter la détention, la gestion et la transmission d'un ou plusieurs biens immobiliers. Par exemple, il est tout à fait possible de créer une SCI familiale pour acheter une maison de vacances entre cousins.
Le montant nominal correspond au montant du capital divisé par le nombre de parts sociales composant le capital de la société. Même si les parts sociales sont librement fixés, celles-ci doivent en revanche avoir la même valeur nominale.
Mode de calcul
Il est d'usage d'appliquer une décote comprise entre 5 et 20 % sur le montant obtenu. En principe, plus le pourcentage des parts cédées est faible, plus la décote est élevée. Estimation avant décote d'une part sociale : 85 000 euros : 100 parts = 850 euros. Les associés décident d'une décote de 10 %.
Pour calculer les capitaux propres d'une entreprise, il est possible d'adopter la formule suivante : capitaux propres = patrimoine de l'entreprise - dettes de l'entreprise.
Monter une SCI permet de faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier. Lorsque la succession n'est pas organisée, les héritiers possèdent le bien immobilier sans que leurs parts soient divisées et chaque indivisaire peut mettre fin à l'indivision.
En contrepartie de ces apports, les associés ou les actionnaires reçoivent des droits sociaux. Il s'agit de parts sociales ou d'actions selon la forme de la société. De plus, le montant de ce capital est indiqué dans les statuts de la société, généralement au-dessous de sa dénomination sociale.
Une SCI, Société Civile Immobilière, doit obligatoirement avoir un capital social. Le capital social d'une SCI peut être fixe ou variable, composé d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature. Aucun montant minimum de capital social n'est exigé pour la constitution d'une SCI.
Au regard de la loi, l'ouverture d'un compte bancaire pour créer une SCI est requise pour l'entrepreneur. La création de ce type de compte permet ainsi de retranscrire les opérations liées à la société et peut se faire auprès d'une banque traditionnelle ou d'une banque en ligne.
En principe, créer une société civile immobilière (SCI) seul n'est pas possible. Par application de l'article 1832 du Code civil, une société est constituée entre deux ou plusieurs associés, sauf exception prévue par la loi.
Performances supérieures à l'actionnariat classique
Avoir des actions de son entreprise comporte de réels avantages : La possibilité de bénéficier de rabais ou d'un abondement de l'entreprise. Par définition, l'actionnariat salarié consiste à acheter des actions de son entreprise à bas prix.
Afin de céder ses parts pour sortir de la SCI, l'associé doit obtenir l'accord de tous les associés. Si les statuts le précisent, la majorité des associés ou simplement la décision du gérant peuvent suffire. Mais si rien n'est indiqué, alors l'unanimité des associés est obligatoire.
Quels sont les frais de notaire pour une SCI ? Pour un achat immobilier réalisé dans le cadre d'une SCI, les frais de notaire sont réduits à environ 3% (au lieu de 7% à 8% pour un achat immobilier classique dans l'ancien).
Pour acquérir votre résidence principale en SCI vous devez effectuer toutes les formalités nécessaires à la création et l'immatriculation de la société. Il n'est pas obligatoire de faire appel à un notaire pour la création d'une SCI, mais il est tout même conseillé de s'entourer de professionnels.
En effet, l'achat en nom propre vous permettra d'acquérir des biens afin de les revendre et de dégager de l'argent immédiatement. De son côté, investir en SCI est idéal pour développer votre activité, acquérir plusieurs biens et les transmettre.
La loi Pinel 2018 permet aux associés d'une SCI de profiter d'une réduction d'impôt pouvant atteindre les 21 % du coût d'investissement sur 12 ans au maximum. Le dispositif de défiscalisation Pinel permet de déduire une partie du coût d'acquisition du bien immobilier détenu en SCI de l'impôt sur le revenu des associés.
Pour octroyer le crédit SCI sans apport, l'organisme va prendre en compte les profils des différentes personnes composant la SCI pour calculer le taux d'endettement. Le premier avantage d'emprunter en SCI est de ne pas forcément avoir besoin d'un apport, puisque le risque est partagé entre tous les emprunteurs.
Cette structure juridique offre ainsi la possibilité aux couples d'acquérir un bien tout en protégeant les droits de chacun. Ainsi, créer une SCI pour divorcer, par exemple, permet aux époux de préserver leur patrimoine immobilier commun en vue de le transmettre à leurs enfants en indivision.