Le département contentieux de Deshoulières Avocats vous accompagne à toutes les étapes de votre litige commercial : concurrence déloyale, parasitisme, impayé, violation d'un engagement. Deshoulières Avocats conseille et défend plus de 400 entreprises commerciales.
Le tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures collectives.
Le tribunal judiciaire est, par défaut, compétent pour l'ensemble des litiges civils et commerciaux. Vous pouvez contacter le Service d'accueil unique du justiciable (SAUJ) de votre tribunal : il est en charge de vous accueillir et vous accompagner dans vos démarches.
Pour régler un litige commercial, contactez la DGCCRF
La DGCCRF peut vous aider à résoudre votre litige avec un professionnel.
Exemples de litiges commerciaux :
Il peut s'agir d'un litige concernant un retard de livraison ou une commande non livrée, des marchandises non conformes, des factures impayées ou d'autres problèmes. Ce type de litige peut également être causé par un vice caché, une entreprise défectueuse ou d'autres facteurs.
L'assignation doit être délivrée à la partie adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus valable.
C'est ainsi qu'à l'article 853, le Code de procédure civile prévoit désormais que : Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Il est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas confiés à un autre tribunal (par exemple, au tribunal de commerce ou au conseil de prud'hommes) quelle que soit la valeur du litige.
Association de défense des consommateurs agréée | Service-public.fr.
Vous pouvez vous adresser à la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) et signaler les difficultés rencontrées avec le commerçant.
Qu'est-ce que la médiation de la consommation ? Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à un professionnel.
En effet, la jurisprudence affirme de manière constante que seuls les avocats peuvent assumer à titre habituel la mission de représentation devant le tribunal de commerce. Il conviendrait de demander le pouvoir et/ou le pouvoir pour celui qui n'est pas avocat.
Par litige, il faut entendre tout différend entre deux ou plusieurs parties conduisant à une action en justice. Les litiges peuvent être très divers. Il existe en effet plusieurs types de litige : litige commercial, litige avec les assurances, litige entre locataire et propriétaire, etc.
On distingue trois grands types d'affaires de litiges, il existe donc trois grands groupes de tribunaux appelés ordres de juridiction : l'ordre pénal et l'ordre civil, qui forment ensemble l'ordre judiciaire, et l'ordre administratif.
Un tribunal de commerce est une juridiction du premier degré (par opposition à une Cour d'Appel) spécialisée. Elle juge de tous les litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce. Elle juge également des procédures collectives ouvertes à l'encontre de sociétés/d'entreprises.
Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
Cette juridiction peut être saisie par : La voie de l'assignation : acte rédigé et remis par un huissier de justice au greffe du Tribunal de commerce compétent et directement à l'adversaire, Requête conjointe, Présentation conjointe des deux parties au greffe du Tribunal de commerce compétent.
Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d'entreprises et élus par eux. La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.
Les juges du tribunal de commerce sont des magistrats élu par leurs pairs parmi les commerçants ou dirigeants des sociétés commerciales. Ils remplissent un mandat bénévole, et ne reçoivent pour l'exercice de leurs fonctions au tribunal ni traitement ni salaire ni indemnité d'aucune sorte.
Au tribunal de Commerce, le Juge qui préside l'audience - le Président, assis au centre - est accompagné de deux autres juges, assis de chaque côté de lui. A côté, un peu à part, est assis le Greffier (ou la Greffière), lui ou elle aussi porte une robe noire.
Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Vous pouvez contacter une association de consommateurs par téléphone. Certaines mettent également un formulaire de contact sur leur site internet, qui vous permet d'adresser une demande en ligne. Vous pouvez aussi vous rendre directement dans les locaux de l'association aux heures de permanence.