Pour porter plainte contre le notaire pour le manquement à une règle disciplinaire ou pénale, il faut saisir le procureur de la République.
Le notaire se doit d'être patient lorsque son client fait preuve d'incompréhension ou de nervosité. Il se doit de savoir trouver les mots justes pour répondre à toutes les questions. L'honnêteté et l'objectivité sont deux qualités qui vont de pair dans le cadre de l'activité du notaire.
Il peut procéder par courrier, en envoyant une lettre au président de la Chambre des Notaires à laquelle le notaire en question est rattaché, par téléphone, ou bien directement sur le site de la Chambre.
Le Président du conseil régional des notaires ou de la chambre interdépartementale des notaires.
Pour obtenir gain de cause, vous devez apporter la preuve de la négligence du notaire et non de sa simple ignorance ou désinvolture.
Le Conseil supérieur du notariat.
Nous vous conseillons tout d'abord de prendre contact avec votre notaire afin de lui donner la possibilité de rectifier son erreur de lui-même, en sollicitant éventuellement son assurance civile professionnelle. S'il ne fait pas suite à vos demandes, vous êtes en droit de faire un recours.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Depuis 2007, un héritier peut revendiquer une succession pendant 10 ans seulement (contre 30 ans auparavant). A l'expiration d'un délai de quatre mois après le décès, une sommation de se prononcer peut être délivrée à l'héritier taisant.
Le Notaire dispose en principe de 6 mois à compter du décès du de cujus pour régler une succession. Ce temps correspond au délai dont dispose les héritiers pour déposer la déclaration de succession sur laquelle se base l'Administration fiscale pour calculer les droits de successions.
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.
Saisine de la chambre des notaires
En cas de litige entre un client et son notaire, le client peut saisir le président de la chambre de rattachement dudit notaire. La chambre est légalement compétente pour prononcer des sanctions applicables au notaire fautif, ainsi que pour réparer le préjudice subi par le client.
Le Médiateur du notariat est saisi par le client après qu'une réclamation écrite – courrier ou courriel – visant à la résolution du litige adressée au notaire concerné soit demeurée sans suite dans un délai de deux mois ou qu'elle ait subi une fin de non-recevoir de la part du notaire dans le même délai.
Un débutant (notaire stagiaire ou assistant) gagne entre 1 550 € et 1 800 € brut par mois. Ensuite, les revenus du notaire varient considérablement (de 1 800 à 8 800 € par mois) en fonction de l'importance de l'office où il exerce.
Les décisions des instances supérieures sont accessibles sur le site de SOQUIJ. Par contre, si l'appel ou la révision est en cours, vous ne trouverez pas l'information recherchée sur le site.
Faire appel au notaire pour des problèmes liés à l'immobilier. En matière d'immobilier, le recours à un notaire est obligatoire. C'est à lui d'animer son fichier immobilier. Il est également chargé de collecter les taxes et les impôts en ce qui concerne l'administration fiscale.
Si vous ne souhaitez pas vous lancer dans une procédure, vous pouvez chercher une solution amiable avec votre notaire et, si ce dernier se montre réticent, écrire au président de la chambre de son département d'exercice. Pour des affaires simples, cette démarche peut se révéler très efficace.
Ce n'est qu'en cas de contestation des déclarations par l'un des héritiers que des justificatifs devront être fournis. Cela peut alors être le début du blocage de la succession, et tout l'actif successoral est immobilisé. L'argent de la succession est donc bloqué chez le Notaire.
Si vous avez subi un préjudice et que le notaire ne vous répond pas, envoyez à votre notaire une lettre de mise en demeure (en recommandé avec accusé de réception). Vous pouvez lui notifier votre intention de saisir la Chambre des Notaires s'il ne réagit pas à votre courrier.
Qui chapeaute les notaires ? La profession du notariat est alors chapeautée au niveau national par le Conseil supérieur de l'Ordre des Notaires (CSN).
La réponse est oui, vous avez le droit de changer de notaire à tout moment lors d'une vente ou d'un achat immobilier. Pour cela, vous devrez en informer votre ancien notaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui précisant le nom du nouveau notaire, et ce, afin qu'il transmette le dossier en cours.