Afin de justifier de ses revenus, le demandeur d'une subvention doit présenter une copie de son avis d'impot 2020 ou, pour les personnes non-imposables, un avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu 2020 (portant sur les revenus perçus en 2019).
Le montant de la Prime Rénov dépend de la couleur qui leur est attribuée. Les tranches de revenus de chaque couleur varient selon que le logement est situé en Ile-de-France ou non. Le revenu fiscal de référence est indiqué sur l'avis d'imposition du foyer fiscal.
Le revenu fiscal de référence pris en compte est celui de l'année n-1 (soit 2021 pour les demandes effectuées en 2022). En plus de ces 4 catégories de MaPrimeRénov', une nouvelle aide est venue s'ajouter au 1er janvier 2022 : MaPrimeRénov' Sérénité.
La prime Rénov (anciennement Crédit d'impôt CITE et les aides ANAH) est une prime octroyée par l'Etat, tandis que la prime énergie est une aide travaux privée, délivrée par les fournisseurs d'énergie via le dispositif des Certificats d'économies d'énergie (CEE).
La part de leur revenu comprise entre 10 085€ et 25 710€ est imposée à 11% soit 15 625*0,11%= 1 718,75€. La part comprise entre 25 711€ et 36 000€ est imposée à 30% soit 19 291*0,30%= 5 787,30€. Ensuite, on additionne les deux impositions : 1 718,75 + 5 787,30= 7 506,05€.
L'aide Habiter Facile 2022 de l'Anah
L'aide Habiter Facile permet aux ménages modestes et très modestes d'adapter leur logement à la vieillesse et au handicap à hauteur de 35 à 50 % du montant total HT des travaux. 50 % des dépenses pour les ménages de catégorie très modeste, à hauteur de 10 000 € maximum.
Les étapes pour monter un dossier
En premier lieu, il vous faut remplir le formulaire de demande d'aide. Si vous êtes propriétaire occupant, c'est le formulaire 12 711*08 qui doit être rempli et si vous êtes propriétaire bailleur, c'est le formulaire 12 709*06 qui doit être renseigné.
Pour transmettre vos pièces justificatives dans le cadre d'une demande d'aide auprès de l'Anah, la solution la plus simple consiste aujourd'hui à créer un compte sur leur site. Téléversez ensuite vos documents directement par internet.
votre dernier avis d'imposition, sur lequel vous pourrez relever votre numéro fiscal personnel, le numéro de cet avis et le RFR de votre foyer : Revenu fiscal de référence ; votre devis pour les travaux de rénovation prévus ; votre relevé d'identité bancaire, RIB : la prime sera versée par virement sur votre compte.
Si vous avez bénéficié d'aides financières telles que des subventions de la part de votre département ou de votre région ou encore d'aides de l'Anah, vous devez les déduire du montant des dépenses à déclarer. En effet, seule la somme que vous avez réellement payée doit être déclarée.
MaPrimeRénov' : qui peut en bénéficier ? MaPrimeRénov' est ouverte à l'ensemble des propriétaires, quels que soient leurs revenus, qu'ils occupent le logement à rénover ou le louent. Le logement doit être construit depuis au moins 15 ans ou depuis au moins deux ans lors du remplacement d'une chaudière au fioul.
Sachez qu'en moyenne, le plafond s'élève environ à 14.000 euros pour une personne seule et 26.000 euros pour un couple avec deux enfants.
Voici un récapitulatif des travaux déductibles d'impôts en 2022 à la fois pour les résidences principales et les travaux locatifs : la rénovation énergétique dans le cadre du diagnostic de performance énergétique. l'accessibilité des personnes âgées et handicapées : crédit d'impôt à hauteur de 25% accordé
Montant des revenus à partir desquels certaines prestations sociales ne sont plus versées ou sont amputées d'un coefficient qui les rend dégressives.
Pour vous renseigner sur les aides de l'Anah ou pour une première prise de contact, vous pouvez composer le numéro national suivant : 0 806 703 803 (service gratuit + prix de l'appel), joignable du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 (en savoir plus).
Il n'est pas possible de cumuler à Ma Prime Rénov les aides suivantes : Les autres aides de l'Anah. Les aides à l'amélioration de l'habitat versées dans les DROM.
Il est possible d'obtenir un second éco-PTZ pour financer de nouveaux travaux dans un même logement dans un délai de trois ans à compter de l'émission du premier, mais la somme des deux prêts ne doit pas dépasser le plafond des 30 000 euros.
Revenu fiscal de référence = revenu net imposable + certains revenus exonérés d'impôt ou soumis à un prélèvement libératoire + certains abattements et charges déductibles du revenu.
Où trouver le revenu fiscal de référence sans avis d'imposition ? Sans avis d'imposition, vous pouvez consulter votre dernière taxe d'habitation ou votre avis de situation déclarative à l'impôt sur le revenu afin de trouver votre revenu fiscal de référence.
Selon les situations, on vous demandera de fournir un avis d'imposition concernant l'année en cours, l'année n-1 ou l'année n-2 (avis d'impôt 2022 sur les revenus 2021, avis d'impôt 2021 sur les revenus 2020 ou avis d'impôt 2020 sur les revenus 2019).
La prime est versée sans condition de revenus. Toutefois, vos revenus sont pris en compte pour déterminer le montant de la prime auquel vous pouvez prétendre et les travaux auxquels vous êtes éligibles. C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte. Il est indiqué sur votre avis d'imposition.
Les aides de l'ANAH sont cumulables avec l'éco-PTZ, les aides des collectivités locales et d'action logement sous certaines conditions.