Le versement comporte en effet certains avantages : vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois. le calcul du montant est automatique et prévisible. vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.
Les modalités d'application du versement libératoire
L'option doit être adressée à l'Urssaf. Vous adressez votre demande au plus tard le 30 septembre pour une application l'année suivante. Par exemple, pour les revenus 2023, l'option doit être au plus tard exercée le 30 septembre 2022.
Autrement dit, à la différence d'un prélèvement libératoire, le prélèvement non libératoire n'a qu'une valeur d'acompte. Et cet acompte peut se révéler insuffisant si la tranche d'imposition du contribuable dépasse le taux du prélèvement forfaitaire.
Le versement libératoire est une option que peut souscrire l'auto-entrepreneur afin de modifier les modalités de calcul de son impôt sur le revenu. Grâce à celle-ci, le micro-entrepreneur paye chaque mois son impôt en fonction du chiffre d'affaires déclaré.
Qu'est-ce que le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (VFL) ? Le VFL est une option de paiement de l'impôt sur le revenu auprès de l'Urssaf, qui collecte l'impôt pour le compte de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur une périodicité mensuelle ou trimestrielle.
Le prélèvement libératoire est un impôt proportionnel qui frappe certains revenus mobiliers (dividendes, bons de caisse…) et qui permet d'échapper à l'imposition progressive de l'impôt sur le revenu. En 2011, son taux est de 19% (plus 12,3 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 31,3%).
Si le taux du prélèvement libératoire est inférieur au taux d'imposition sur le revenu (plus le prélèvements sociaux), alors il est préférable de choisir le prélèvement libératoire. Il est conseillé de prendre en compte les abattements dans le calcul.
Le versement libératoire de l'impôt sur l'IR est calculé par application au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel hors taxe des taux ci-après: 1% pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement. 1,7% pour les entreprises de prestation de service et. 2,2% pour les entreprises de bénéfices non commerciaux.
Pour annuler le prélèvement libératoire, l'auto-entrepreneur doit suivre la même procédure que pour la demande d'option. Ainsi, il faut envoyer une demande auprès de l'URSSAF ou de la caisse de la SSI. Et ce, au plus tard le 30 septembre de l'année en cours pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.
Pour les intérêts, vous pouvez être dispensé du prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de 12,8 %, acquitté au titre de l'impôt sur le revenu si votre revenu fiscal de référence pour l'année N-2 était inférieur à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple (mariage ou PACS).
La solution pour ne pas payer d'impôt sur les dividendes perçus est de détenir ces actions par le biais d'une assurance-vie. Toutes les opérations à l'intérieur de cette assurance-vie seront exonérées d'impôt jusqu'au moment où on décide de sortir de l'argent.
La fiscalité de l'assurance vie après 8 ans
Lorsque votre contrat atteint 8 ans ou plus, vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel de plusieurs milliers d'euros sur l'ensemble des produits de votre contrat. Cet abattement s'élève à : 4 600€ pour une personne seule, et 9 200€ pour un couple.
L'auto-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'IR doit déclarer dans sa déclaration n°2042 C PRO le montant des recettes qu'il a encaissé au cours de l'année concernée.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
Le choix de l'option fiscale dépend donc d'une part de la date des versements effectués sur le contrat d'assurance vie (entre PFL et PFU) et de la décision de l'épargnant (entre impôt sur le revenu et PFL ou PFU).
L'avantage de l'EIRL c'est qu'elle n'impose aucun plafond, elle est le prolongement du statut d'auto-entrepreneur et elle est facile à administrer (par le biais de son gérant). Ça peut être une solution qui allie protection du patrimoine personnel, sans passer par la forme sociale.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016.
Comment opter pour le versement libératoire de l'IR ? Un micro-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire dès la création de sa micro-entreprise. Il suffit, pour cela, de cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de début d'activité (P0 micro-entrepreneur).
En quoi consiste-t-il ? Cette opération permet d'obtenir, avant le dénouement de votre contrat, le versement du capital, soit en totalité par le bais d'un rachat total, soit de façon épisodique par le biais d'un rachat partiel, soit de façon régulière par le biais de rachats partiels programmés.
Abattement sur les dons familiaux
Par exemple, dans le cas d'un don d'une mère à sa fille, l'abattement est de 100 000 €. Si le don est de 100 000 €, il n'y aura pas de droits de donation à payer. Si le don s'élève à 250 000 €, les droits de donation s'appliqueront sur 150 000 € (250 000 - 100 000 = 150 000).
Les contrats d'assurance vie ont servi une rémunération moyenne de 3,10% en 2021. Si le rendement du fonds euros est resté stable à 1,30% selon France Assureurs, la performance des supports risqués a, elle, grimpé à 9%, bien aidée par la remontée des marchés actions.