Les motifs valables de contestation En cas d'usurpation de vos plaques d'immatriculation. En cas de cession du véhicule et vous n'étiez plus le propriétaire au moment de la constatation. En cas de prêt du véhicule. Mais dans ce cas l'amende devra être réglée par le conducteur que vous aurez désigné.
Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale de l'Officier du Ministère Public figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.
Dans quels cas peut-on contester une amende ?
Si vous êtes malchanceux, il vous sera possible de négocier avec le fisc : compte tenu de votre situation personnelle (joindre justificatifs), vous solliciterez un délai. Pour cela vous accompagnerez votre lettre d'un premier chèque, et proposez de vous acquitter du reste sur un échéancier raisonnable.
Une usurpation de plaques, L'absence de caractère dangereux de votre stationnement, Un arrêté de la mairie autorisant à se garer sur les places de livraison certains jours, Etc.
Contester une amende forfaitaire. Vérifiez si l'avis d'amende forfaitaire a été émis par la mairie ou la police . Écrivez-leur en expliquant clairement les raisons de votre contestation ; il s'agit d'un recours informel. Joignez tous les éléments de preuve en votre possession, car cela augmentera vos chances de succès.
Contester peut éviter une sanction injustifiée, un retrait de points ou une suspension de permis. Mais attention, si vos arguments sont faibles, la procédure risque d'être rejetée et vous devrez régler non seulement l'amende, mais aussi les frais de procédure (article 529-10 CPP).
Les démarches à suivre pour contester efficacement :
La remise gracieuse d'amende est un recours exceptionnel qui permet de demander au Trésor public l'annulation, le report ou l'échelonnement d'une amende, en cas de graves difficultés financières : chômage, revenus modestes, surendettement ou situation personnelle délicate.
Il est possible de contester une amende pour stationnement gênant. Le délai de 45 jours court à compter de la réception de l'avis. Il est donc stratégique de faire son recours rapidement. Vous pouvez contester sur la forme ou sur le fond.
Voici les 5 principales raisons pour lesquelles une contravention peut être invalidée.
Respecter les délais de contestation
Pour une amende forfaitaire majorée, le délai passe à 30 jours. Si vous dépassez ce délai, votre droit de contestation pourrait être perdu, vous devrez payer l'amende et un retrait de point sur votre permis de conduire sera effectué selon l'infraction commise.
Des justificatifs attestant de votre incapacité à avoir commis l'infraction peuvent appuyer la contestation : témoignages, avis d'hospitalisation, attestation employeur, preuve de la cession du véhicule… sont recevables.
Les causes d'annulation d'un procès verbal peuvent être :
L'agent des forces de l'ordre peut, par exemple, avoir fait une erreur dans la date, sur le numéro d'immatriculation du véhicule, sur l'adresse du lieu de l'infraction, ou encore avoir oublié de signer le document. Tous ces cas sont des vices de forme et peuvent être contestés.
Madame, Monsieur l'Officier du Ministère Public, Je me permets de vous solliciter afin de contester un procès-verbal de contravention numéroté [numéro indiqué sur votre avis de contravention] pour une infraction relative à un stationnement qui m'a été adressé le [date de l'infraction] à [lieu de l'infraction].
Vous pouvez contester le montant de votre amende si celui-ci est excessif . Par exemple, si votre infraction relève d'une catégorie inférieure mais que vous avez payé le montant d'une catégorie supérieure. Vous trouverez les tarifs appliqués par chaque commune sur son site web.
Les faits se sont déroulés comme suit: (Racontez pourquoi vous vous êtes retrouvé dans cette situation). C'est pourquoi j'ai été condamné à une amende. Par conséquent, j'ai l'honneur de solliciter votre plus grande indulgence de retirer cette contravention. Je vous en serai personnellement reconnaissante.
Contester un avis de contravention
La contestation de l'amende doit se faire dans les 45 jours suivant la date d'envoi de l'avis de contravention. Dirigez-vous directement sur l'interface du site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (l'ANTAI).
Vous devez envoyer votre demande au comptable du Trésor public. Votre demande doit être motivée : expliquez pourquoi vous avez besoin d'un délai pour payer ou d'une remise.
La contestation n'est recevable qu'à la condition d'être adressée par le contrevenant désigné sur l'avis de contravention (titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur). Vous disposez d'un délai de 45 jours à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention pour envoyer votre requête.
Madame, Monsieur l'Officier, Je me permets de vous adresser la présente afin de contester le procès-verbal de contravention numéro [indiquer le numéro de contravention] pour infraction relative à un stationnement gênant qui m'a été notifié le [indiquer la date] à [préciser le lieu].
Dans ce cas, vous pouvez obtenir une réévaluation du montant de l'amende à payer. Si vous contestez l'infractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénales qui a entraîné l'amende, et non le montant de l'amende, vous pouvez faire une réclamation en ligne ou par courrier.
Pour contester la décision du RAPO ou l' « avertissement FPS majoré », vous pouvez saisir le Tribunal du Stationnement Payant (TSP) dans le mois suivant la notification du document reçu. C'est un tribunal spécialisé en matière de FPS, compétent au niveau national.
Vous devez joindre une lettre indiquant les raisons de votre contestation. Vous devez également payer une consignationSomme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions égale au montant de l'amende forfaitaire.