L'amende peut donc monter à 180 € au lieu de 45 € (cas 1) et 375 € au lieu de 90 € (tous les autres cas).
Sur route et autoroute
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point. En revanche, cela n'entraîne pas la suspension du permis de conduire.
Amende forfaitaire : 135 € Amende majorée : 375 € (non payée ou non réfutée pendant 45 jours)
Les excès de vitesse entre 20km et 30km/h sont donc sanctionnées par une contravention de 4ème classe. Le contrevenant devra s'acquitter du montant des amendes pour excès de vitesse : amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €.
La sanction est de 1500 euros d'amende ... Perte de 6 points sur le permis. La rétention (différente de la suspension ..) est systématique et la suspension de permis va jusqu'à 3 ans. Obligation d'effectuer un stage et confiscation possible (mais finalement très rare dans les faits) du véhicule si il vous appartient.
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
Sur route, un excès de vitesse de 5 km/h est moins durement sanctionné qu'en ville car il s'agit d'une infraction de 3ème classe. Toutefois, un tel manquement au code de la route vous expose à une amende forfaitaire de 68 euros et au retrait d'un point de votre permis.
Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait d'1 point sur permis de conduire.
Par exemple, pour un excès de vitesse de 1 km/ (hors zone 50), le montant de l'amende forfaitaire serait désormais de 45 € + (1% x 45€) = 45,45 euros au lieu de 68 euros actuellement.
Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise. 3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
L'amende minorée correspond à une amende réglée rapidement. Dans l'exemple du feu rouge grillé, l'amende passe ainsi à 90 €. A noter que cette minoration ne concerne pas les amendes de 1ère classe, telles les amendes de stationnement. Au contraire, l'amende majorée est due en cas de retard de paiement.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
En général, si vous avez été flashé, vous recevrez une amende par courrier sous 1 à 2 semaines. Il se peut que le PV tarde à arriver, soyez patient. Si vous n'avez rien reçu après 1 an, l'infraction est prescrite, et vous ne serez ainsi pas sanctionné !
Ainsi, pour un excès de vitesse à 100km/h au lieu de 80, vous risquez le retrait d'un point, et une amende forfaitaire de 68 euros.
Un excès de vitesse inférieur à 20 km/h
L'infraction est punie par une contravention de 3ème classe. Elle entraine la perte de 1 point sur le permis. L'amende forfaitaire est de 68€, l'amende minorée de 45€ et l'amende majorée de 180€. En agglomération, vous n'avez pas respecté la limitation de vitesse.
Le non-respect de la distance de sécurité est passible d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire.
A condition de respecter les délais : vous disposez de 45 jours suite à la réception de l'avis de contravention pour contester l'infraction. Vous devez pour cela vous rendre sur le site internet de l'ANTAI – Agence nationale de traitement automatisé des infractions.
10 km/h ou 10%
En effet, jusqu'à 99 km/h en roulant (peu importe le tronçon), une marge d'erreur dite marge technique soustrait de facto 10 km/h de la vitesse enregistrée par un radar, qu'il soit mobile ou fixe.
Lorsqu'un conducteur subit une perte de 2 points sur son permis, il pourra les récupérer automatiquement au bout de 2 ans s'il s'agit d'une infraction relevant des catégories 1, 2 ou 3. Pour des infractions routières de 4ème et 5ème classe le délai est porté à 3 ans.
Tous les radars automatiques sont équipés d'un flash mais celui-ci n'est pas toujours déclenché, et parfois quand il l'est, il est invisible.
Si le radar est un radar discriminant, il y arrive souvent que le radar flashe des véhicules légers en les considérant comme ne respectant pas la vitessse maximum autorisée pour les poids-lourds. Comme le type de véhicule est analysé avant l'envoi du PV, lorsqu'un VL est pris pour un PL, il n'y a pas de verbalisation.
Cette marge de tolérance est de 10 km/heure si la vitesse mesurée est en-dessous de 100 km/heure. Si elle est au-dessus, la marge est de 10 %. De plus, le véhicule radar doit rouler à au moins 20 km/heure de moins que les voitures qu'elle contrôle, pour que le radar puisse fonctionner.