La commission de déontologie de la fonction publique était une institution publique française chargée « de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent ...
Un agent public doit exercer ses fonctions avec intégrité, honnêteté et désintéressement, et ne doit pas poursuivre un intérêt personnel dans le cadre du service.
Définie comme l'ensemble des règles ou devoirs qui gèrent la conduite à tenir pour les membres d'une profession ou pour les individus chargés d'une fonction, la déontologie constitue le socle commun des valeurs d'une profession.
La neutralité et la laïcité sont de nouvelles obligations statutaires et déontologiques consacrées par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires.
C'est l'ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collective-ment et dans la pratique la façon d'agir pour servir l'intérêt général.
Un cadre juridique, des règles éthiques
Le code de déontologie répond à 4 objectifs principaux : l'intérêt du patient, la promotion de la profession infirmière, la protection des intérêts de la profession et l'accroissement des prérogatives de l'Ordre national des infirmiers.
Mis en exergue par Louis Rolland qui les a qualifiées de « lois du service public », les principes fondamentaux d'organisation du service public sont au nombre de quatre : le principe de continuité, le principe de mutabilité, le principe d'égalité, et le principe de neutralité.
D'une part, il a la même valeur qu'un règlement intérieur. Il est considéré comme un acte unilatéral qui fixe les droits et obligations de l'employeur et du salarié. Cela implique qu'ils doivent respecter le code de déontologie. Manquer à leurs obligations peut les exposer à des sanctions disciplinaires.
Ensemble des règles et devoirs qui régissent l'exercice d'une profession, avec un code de déontologie et parfois une commission de déontologie. Exemple : La déontologie de l'avocat, la déontologie médicale, la déontologie infirmière, la déontologie du journaliste, la déontologie policière.
Elle a pour finalité d'améliorer la qualité du travail social dans l'intérêt des usagers et, in fine, de l'évolution de la société vers plus de justice sociale.
L'éthique ne se résume pas à la conformité à un ensemble de normes : elle comprend un ensemble de valeurs et fait donc référence à la culture organisationnelle. En revanche, le code de déontologie fait plutôt référence à la culture d'une profession.
Aussi variés soient-ils, les acteurs du service public sont soumis à trois grands principes : la continuité du service public, l'égalité devant le service public et l'adaptabilité (ou mutabilité) de celui-ci. Le service public tel que défini en France n'a pas d'équivalent strict en droit européen.
Le terme déontologie professionnelle fait référence à l'ensemble de principes et règles éthiques (Code de déontologie) qui gèrent et guident une activité professionnelle. Ces normes, sont celles qui déterminent les devoirs minimums exigibles par les professionnels dans l'accomplissement de leur activité.
L'institution de l'Ordre des médecins, confirmée par l'ordonnance du 26 septembre 1945, a conduit à la rédaction du premier code de déontologie médicale, publié le 28 juin 1947. Celui-ci n'a que peu innové, reprenant des principes traditionnels régissant la pratique médicale.
À la limite, une déontologie n'invente rien, ne crée pas de nouvelles normes, mais se contente d'interdire ou de valider certaines régularités déjà à l'œuvre dans les pratiques professionnelles. Dans toutes professions, il y a des choses à faire et à ne pas faire.
Les principes d'égalité, de continuité, de mutuabilité et d'accessibilité ont valeur juridique –ils ont été consacrés par les tribunaux dès la fin du XIXème siècle. Les principes de transparence, de neutralité, de fiabilité se retrouvent dans la Charte des services publics [La documentation française] de 1992.
Les principes du service public (ou « Lois de Rolland », du nom de Louis Rolland, professeur de droit qui les énonça dans l'entre-deux guerres) constituent les trois principes auquel le service public est soumis.
Les lois du service public tel que conçu par Louis Rolland dans les années 1930 sont au nombre de trois : il s'agit tout d'abord du principe de continuité du service public, de mutabilité du service public ensuite, et d'égalité du service public enfin.
Dans les faits, les codes de déontologie sont fréquemment négociés puis rédigés par des corps spécifiques chargés d'assurer la représentation de certaines professions (médecins, architectes, avocats, magistrats...).
Le code de déontologie figure aux articles R. 4235-1 à R. 4235-77 du code de la santé publique. La méconnaissance par le pharmacien de ces règles peut être sanctionnée par les chambres des disciplines des conseils de l'Ordre.
4Faciliter la décision et l'engagement. Elle est d'abord là pour organiser un groupe de professionnels en lui donnant des points de repères pour décider, s'orienter et agir dans des contextes de travail brouillés et difficiles. Une déontologie est là pour éclairer des praticiens dans l'exercice de la décision.