Quel âge titre de séjour ?

Interrogée par: Véronique Gauthier  |  Dernière mise à jour: 12. Oktober 2022
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Non, si vous êtes un enfant mineur, vous n'avez pas à avoir un titre de séjour. Mais à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez travailler, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de Pôle emploi, vous devez demander une carte de séjour.

Quelles conditions pour avoir un titre de séjour ?

Pour séjourner légalement en France plus de 3 mois, un étranger majeur doit obligatoirement être muni d'un visa de long séjour ou d'un titre de séjour, sauf s'il est citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse.

Comment avoir titre de séjour 4 ans ?

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quel titre de séjour pour un jeune majeur étranger ?

Avant 16 ans, les jeunes bénéficieront de plein droit d'une carte de séjour vie privée et familiale. Après 16 ans ce sera une carte salariée ou travailleur temporaire mais si et seulement si le préfet le décide.

Qui peut demander une carte de séjour de 10 ans ?

En tant qu'étranger, vous pouvez bénéficier d'une carte de résident de 10 ans, sous certaines conditions. Vous pouvez la demander si vous avez des attaches familiales en France, si vous avez rendu des services à la France ou si vous bénéficiez d'une protection internationale.

3 conseils d'avocat à suivre avant de déposer sa demande de titre de séjour

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Quel titre de séjour après 5 ans en France ?

La carte de résident mention résident de longue durée - UE vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans. Cette carte vous autorise à travailler en France.

Quel titre de séjour coûte 405 euros ?

La carte de résident de longue durée UE coûte 225 euros. Elle est valable 10 ans et elle est renouvelable. Par contre, il faut savoir que cette carte n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs. En cas de retard dans votre demande, le montant s'élèvera à 405 euros.

Comment avoir un titre de séjour de 2 ans ?

Vous devez déposer votre demande de renouvellement à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture. il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

Quel titre de séjour pour mineur ?

Non, si vous êtes un enfant mineur, vous n'avez pas à avoir un titre de séjour. Mais à partir de vos 16 ans, si vous souhaitez travailler, suivre un stage professionnel ou vous inscrire auprès de Pôle emploi, vous devez demander une carte de séjour.

Comment obtenir la nationalité française pour un mineur étranger ?

Vous n'avez aucune démarche à faire pour acquérir la nationalité française. Cette acquisition est automatique. Toutefois, pour obtenir une carte d'identité ou un passeport, vous devez prouver votre nationalité française. Vous devez donc demander dès vos 18 ans un certificat de nationalité française.

Comment obtenir la carte de 10 ans en France ?

Vous devez déposer votre demande de carte de résident à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois de votre entrée en France avec un visa de long séjour. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Quelle est la différence entre un titre de séjour et une carte de séjour ?

La carte de séjour est un document officiel qui permet à un étranger de séjourner temporairement en France. Elle est la plupart du temps valable un an et peut être renouvelée. Il s'agit là d'un renouvellement carte de séjour ou titre de séjour.

Quel titre de séjour pour un CDI ?

Vous devez déposer une demande de renouvellement de votre carte de séjour. Si elle est acceptée, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle valable 4 ans. Si vous êtes indemnisé par Pôle emploi, vous pouvez bénéficier d'une nouvelle carte de séjour temporaire salarié valable pour 1 an.

Comment obtenir un titre de séjour facilement ?

Adressez-vous à la préfecture ou sous-préfecture du lieu où vous résidez pour retirer votre dossier de demande de titre de séjour et la liste des pièces à fournir. La préfecture vous fixera un rendez-vous pour le dépôt du dossier complet.

Comment faire une première demande de titre de séjour ?

Demande de la carte. Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, 2 mois avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Qui peut demander un titre de séjour vie privée et familiale ?

La carte de séjour "vie privée et familiale" peut exceptionnellement vous être délivrée si vous remplissez les conditions suivantes : vous ne vivez pas en état de polygamie, vous êtes marié en France avec un ressortissant français avec lequel vous justifiez d'une vie commune et effective de 6 mois en France.

Comment faire une demande de titre de séjour pour mineur ?

Documents à fournir
  1. Acte de naissance du demandeur (parent ou titulaire de l'autorité parentale) : copie intégrale ou extrait avec filiation.
  2. Passeport (ou sinon : carte d'identité nationale, carte d'identité consulaire, etc.) ...
  3. Livret de famille ou extrait d'acte de naissance comportant la filiation établie de l'enfant.

Comment régulariser un mineur sans papier ?

Pour prétendre à une régularisation, le gouvernement exige des parents cinq ans de présence en France et un enfant scolarisé depuis au moins trois ans.

Est-ce que la carte de séjour est obligatoire ?

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas.

Quel titre de séjour après 4 ans en France ?

La carte de séjour pluriannuelle a une durée de 4 ans pour les bénéficiaires de la carte « salarié » (ceux qui ont un CDI) , de la carte « entrepreneur profession libérale » et de la carte « passeport talent ».

Comment un étranger peut avoir des papiers français ?

Il est possible d'obtenir une régularisation par le travail si vous êtes capable de fournir, un contrat de travail ou une promesse d'embauche ainsi que la preuve de 8 mois de ches de salaire en France sur les 24 derniers mois ou de 30 mois, sur les 5 dernières années (avec une présence en France d'au moins 5 ans).

Comment faire pour travailler sans papier ?

Cependant, il est possible d'exercer un travail sous contrat de travail CDI ou contrat CDD en étant un sans-papiers, et ce, en vertu du principe de la régularisation par le travail. La régularisation par le travail est un procédé juridique qui permet à un étranger d'exercer dans une entreprise sans disposer de papiers.

Pourquoi je souhaite avoir une carte de 10 ans ?

Une carte de résident 10 ans permet à son titulaire de résider en France pendant 10 ans et de travailler (comme salarié ou non-salarié). Si vous êtes titulaire d'une carte de résident 10 ans, vous n'avez pas besoin de demander une autorisation de travail.

Quel timbre pour la carte de 10 ans ?

Le coût de la carte de séjour de 10 ans dépend de votre situation. Le tarif peut aller de 19 € si vous êtes ancien combattant à 260 € si vous êtes bénéficiaire d'un regroupement familial sur place par exemple.

Quel impact a le divorce sur un titre de séjour ?

En cas de divorce, la communauté de vie est rompue et le titre de séjour peut ne pas être renouvelé. Lorsque l'époux étranger résidant en France bénéficie d'une carte de séjour d'une validité de 10 ans, celle-ci peut lui être retirée.