Quelles pénalités pour les infractions aux règles de facturation ? Les entreprises ne respectant pas les règles de facturation s'exposent aux amendes suivantes : une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte. Toutefois le montant de l'amende ne peut excéder quart du montant de la facture.
Il risque une amende de 75 000 € (pouvant être augmentée à 50% du montant facturé ou du montant qui aurait dû être facturé). Et en cas de récidive dans un délai de 2 ans, l'amende peut être portée jusqu'à 150 000 €. L'entreprise peut aussi se voir infliger des sanctions.
Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant. Amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA.
La facture doit contenir plusieurs mentions obligatoires comme par exemple, le nom et l'adresse du client et du professionnel, les quantités des biens vendus, le détail des prestations, etc. L'ensemble des informations concernant les mentions obligatoires est disponible sur la fiche dédiée.
Un mauvais calcul, un oubli d'une des mentions obligatoires sur facture, une incohérence dans la numérotation des factures ou encore une faute de frappe, une erreur de facturation est vite faite, surtout si vous avez l'habitude de faire des factures à un rythme soutenu.
Dans les grandes structures, la facturation et le recouvrement peuvent être assurés par le service comptable, par un cabinet comptable ou un prestataire extérieur.
Normalement, les lois sont claires : vous devez envoyer vos factures dès la réalisation de la livraison. Cependant, si besoin est, le délai maximum pour établir une facture peut aller jusqu'à 1 mois. Vous pouvez également réaliser des factures périodiques dans le cas d'une livraison régulière des produits.
Si le client refuse de payer malgré la fourniture des preuves, l'entrepreneur devra saisir le tribunal compétent pour condamner le client pour facture impayée. Le client pourra saisir le Tribunal judiciaire s'il s'agit d'un particulier ou le Tribunal de commerce lorsque le client est un professionnel.
Dès l'instant où la transaction est faite entre deux professionnels, l'émission d'une facture en double exemplaire est obligatoire. Cette facture doit être délivrée, soit au moment de la livraison de la marchandise dans les contrats de vente de marchandises, soit à la fin de l'exécution de la prestation de services.
Depuis le 1er juillet 2019, il est exigé que ces pénalités soient de 2,61 % au moins, auquel s'ajoute une indemnité forfaitaire de 40 euros si votre client n'est pas un particulier. Ces frais supplémentaires doivent, toutefois, être indiqués dans la facture au préalable.
Si le salarié réintègre la société et confirme le caractère irrégulier de son absence, ou s'il ne réagit pas à votre mise en demeure, vous pourrez engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement.
Établir et transmettre une facture à son client est obligatoire lorsque la transaction concerne des prestations de services ou des ventes de marchandises réalisées entre professionnels. Le fait que le client soit implanté en France, dans l'Union Européenne ou dans un pays tiers n'a aucune incidence sur l'obligation.
Il est conseillé de d'abord tenter de résoudre le problème à l'amiable par email, par téléphone ou sur rendez-vous, notamment lorsque la facture est peu élevée ou qu'il existe de bonnes relations avec le fournisseur. Pour une contestation plus importante, il est conseillé d'envoyer tout de suite un courrier recommandé.
Sanctions en cas d'absence de comptabilité
Le code du commerce prévoit des sanctions. Ainsi, pour omission de comptabilité, l'article 1741 du CGI peut déterminer jusqu'à 500 00€ d'amende et cinq ans de prison…
Dans les grandes organisations, le contrôle des factures peut être assuré par : L'agent de facturation. L'expert-comptable. Le chargé de facturation.
Pour une facture adressée à un particulier et restée impayée, le créancier ne disposera que de 2 ans pour procéder à son recouvrement, ou plus exactement de 2 ans pour saisir le tribunal compétent si son recouvrement est menacé. Ce délai s'étend à 5 ans si le client est une entreprise (ou un professionnel).
Il ne faut jamais conserver une facture impayée dans un tiroir car plus le temps passe, plus il est difficile de faire payer un client retardataire.
Contester une facture jugée abusive sans devis préalable
Si après la réalisation des travaux, ou pendant la réalisation des travaux, vous jugez la facture abusive et ne permet pas de détailler les différents postes de coûts, alors il est possible de contester cette facture et de demander le détail.
Comment sont calculées les pénalités de retard ? Il va ainsi falloir prendre en compte le montant toutes taxes comprises des factures en retard et multiplier par le taux d'intérêt mentionné sur la facture concernée par le retard de paiement. Puis, multiplier ce résultat par le nombre de jours de retard divisé par 365.
Quels sont les délais de prescription d'une créance commerciale ? L'article L110-4 du Code du commerce précise que le créancier dispose d'un délai de 5 ans pour tenter d'obtenir le paiement de ses factures impayées et saisir le tribunal si son recouvrement est menacé.
Quel délai légal pour une facture de régularisation ? Votre fournisseur d'énergie dispose d'un délai maximum de 14 mois afin de vous adresser la régularisation d'une facture.
L'agent de facturation est en charge de rédiger les factures de son entreprise et de garantir leur paiement. Selon le profil de son employeurs, les missions de l'agent de facturation peuvent varier mais incluent généralement : la rédaction des factures clients et le suivi de leur paiement.
La gestion de la facturation est très importante pour une entreprise dans le cadre de ses échanges avec ses clients. La facture permet notamment de matérialiser la transaction financière liée à la vente ou la prestation délivrée, et elle constitue une pièce justificative en comptabilité et en fiscalité.