A) SCI parent-enfant : l'enfant en tant qu'associé mineur. Tout d'abord, le statut de SCI ne s'oppose pas à ce que l'un des associés ait moins de 18 ans. En effet, acheter en SCI avec ses enfants est possible avant même que ces derniers atteignent la majorité.
Oui, un enfant mineur peut être associé dans une SCI
Le mineur peut détenir plus ou moins de la moitié des parts sociales. Il peut donc même être majoritaire au sein de cette structure.
Un mineur est membre à part entière d'une SCI. Bien qu'il ne dispose pas de la capacité juridique, un mineur non émancipé peut, en principe, devenir membre d'une SCI. Il doit être représenté par la personne qui gère ses intérêts : soit son tuteur, soit son administrateur légal.
Les associés d'une SCI peuvent occuper un appartement ou une maison de la société comme résidence principale en tant que locataire. La location se fait généralement selon les mêmes conditions qu'une location en SCI par un tiers.
Monter une SCI familiale :
aucune condition de nationalité n'est exigée pour les associés. la durée de vie de la société ne doit pas excéder 99 ans. les associés doivent être des membres de la même famille. aucun capital social minimum.
En cas de décès d'un associé, les statuts de SCI peuvent prévoir diverses solutions (dissolution, poursuite de la société uniquement avec les associés survivants…). Dans le silence des statuts, la SCI se poursuit avec les héritiers du défunt sans qu'il soit nécessaire de les agréer s'ils n'étaient pas déjà associés.
Chaque option présente ses avantages opérationnels, juridiques et fiscaux respectifs. En nom propre, vous pourrez tirer des revenus locatifs importants et envisager une revente à l'avenir. En SCI, vous aurez la possibilité d'investir à plusieurs, de réinvestir vos revenus locatifs et de prévoir une transmission.
Quels sont les inconvénients d'une SCI ? Une SCI est compliquée à créer mais aussi à gérer : il faut tenir une comptabilité, des assemblées générales, rédiger des statuts, etc. Ces formalités entraînent également des coûts. Autre inconvénient, il faut savoir que la responsabilité des associés n'est pas limitée en SCI.
Les inconvénients d'une SCI familiale
Comme dans le cas d'une SCI classique, elle entraîne certains frais lors de sa création. De plus, il n'est pas possible d'exercer une activité commerciale, comme l'achat et la revente régulière de biens immobiliers.
Une SCI, Société Civile Immobilière, doit obligatoirement avoir un capital social. Le capital social d'une SCI peut être fixe ou variable, composé d'apports en numéraire et/ou d'apports en nature. Aucun montant minimum de capital social n'est exigé pour la constitution d'une SCI.
Un mineur émancipé : Jeune âgé de 16 à 18 ans qui a obtenu par le juge les mêmes droits qu'une personne majeure avec l'accord de ses parents peut devenir associé d'une société selon certaines conditions.
Pour nombre de sociétés, les statuts prévoient une durée standard de 99 ans. Cependant les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent différer des sociétés de capitaux en prévoyant une durée d'existence moins longue, de 10 ou 20 ans par exemple.
Oui, c'est tout à fait possible dans des conditions différentes selon que le mineur est ou non émancipé. Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé.
La SCI et la SCI familiale sont les mêmes formes de sociétés. De ce fait, il n'y a aucunes différences dans les formalités de création ou dans leur fonctionnement. La différence principale réside dans la qualité des associés : dans une SCI familiale, les associés appartiennent tous à la même famille.
Deux situations permettent de faire rentrer un nouvel associé dans une SCI déjà formée. Soit le nouvel associé réalise un apport, auquel cas les associés procèdent alors à une augmentation de capital. Soit, l'entrée de l'associé se fait suite à la sortie d'un autre associé.
En effet, l'avantage d'une telle forme de société est la mise en commun de capitaux, et notamment si vous souhaitez vous associer en famille. Dans ce cas, l'un des principaux avantages de la SCI familiale est sa facilité d'emprunt, grâce à la responsabilité indéfinie et solidaire des associés.
La SCI familiale est par défaut soumise à l'impôt sur le revenu et est dite « transparente ». Cela implique qu'elle n'a pas de bénéfices à déclarer ni d'impôts à payer. Les associés personnes physiques sont directement imposés dans la catégorie des revenus fonciers.
La SCI facilite la gestion et la transmission du patrimoine
Tout d'abord, la constitution d'un patrimoine immobilier se retrouve fortement facilitée grâce à la SCI. En effet, les associés peuvent mettre en commun leurs moyens financiers et ils partagent à plusieurs les coûts générés par le projet.
Entre 185 et 217€ HT en fonction du département de publication. 66,88€ TTC (dont 8,03€ pour le dépôt d'actes non soumis à la TVA). Montant du capital : 1€ minimum. Frais de dépôt de capital : compris entre 0€ et plus de 100€.
Ainsi, la SCI protège le ou les biens immobiliers détenus, notamment en cas de mésentente entre les associés ou d'aspirations divergentes. En effet, vous ne vendez ou cédez pas à proprement parler la propriété du bien, mais uniquement vos parts dans la société qui détient ce bien.
La donation, la SCI familiale et la succession
La loi fiscale prévoit un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, rechargeable tous les 15 ans. Ainsi un couple peut-il transmettre en net d'impôts 200 000 € par enfant tous les 15 ans, d'où l'importance d'anticiper sa succession avec la SCI familiale.
Apporter sa résidence principale à la SCI : est-ce possible ? Plusieurs options sont ouvertes au couple qui souhaite détenir sa résidence principale au travers d'une SCI : Acheter le bien immobilier postérieurement à la création de la SCI : la résidence principale est acquise à l'aide des fonds propres de la société.
Il est même conseillé d'avoir un apport de 20 % du prix d'achat pour obtenir les conditions les plus favorables. Pour une SCI, le contexte est différent. Vous empruntez à plusieurs (au minimum deux associés), les risques d'impayés sont donc répartis sur plusieurs emprunteurs.
Pour vendre un bien immobilier appartenant à une SCI, il convient de respecter une procédure particulière. Ainsi, il s'agit d'une décision prise en assemblée générale qui doit être prise à l'unanimité des associés de la SCI. Une assemblée générale doit donc être convoquée par le gérant de la société.
Afin de dissoudre la Société Civile Immobilière, une assemblée générale extraordinaire doit être organisée. Une convocation doit être adressée à la demande d'un des associés par le gérant. Lors de l'assemblée générale, les associés votent en faveur ou non de la dissolution de la SCI.