Avoir 16 ans au moins. Avoir l'autorisation de ses 2 parents.
Les jeunes de 16 ans peuvent désormais devenir chef d'entreprise. Pour ce faire, ils peuvent exercer leur activité sous le régime juridique de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) ou encore sous le régime d'auto-entreprise à responsabilité limitée.
Avec l'autorisation de ses parents ou de son tuteur légal, on peut créer une EIRL, une EURL, une Sasu ou une association. On peut aussi demander son émancipation (auprès du juge des tutelles) pour pouvoir créer une entreprise individuelle (en autoentrepreneur, par exemple), une SARL ou une SA.
Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur formalites.entreprises.gouv.fr. Il est aussi possible de faire la déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises (CFE).
Est-ce rentable d'être indépendant ? Le choix du régime de la micro-entreprise n'est pas bénéfique pour toutes les activités. En effet, il faut rappeler que le calcul simplifié des cotisations sociales (le « microsocial ») en pourcentage de votre chiffre d'affaires n'est pas toujours le plus rentable.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Combien un Entrepreneur gagne-t-il en France ? Le salaire médian pour les emplois entrepreneur en France est € 50 000 par an ou € 27.47 par heure. Les postes de niveau débutant commencent avec un salaire environnant € 30 000 par an, tandis que les travailleurs les plus expérimentés gagnent jusqu'à € 94 000 par an.
Un mineur peut créer son entreprise s'il obtient du juge des tutelles son émancipation. Effectuée par son représentant légal (parents, tuteur…), cette procédure est souvent fastidieuse.
Ainsi donc à partir de 16 ans, il peut diriger une entreprise individuelle de commerce ou d'artisanat. Ou s'il le souhaite, il peut se lancer dans une profession libérale (une activité licite). Par ailleurs, si le mineur émancipé le désire, il peut devenir associé d'une société.
Le mineur émancipé peut créer une entreprise artisanale ou une entreprise libérale. Pour créer une entreprise commerciale, il doit avoir le statut de commerçant. Pour être commerçant, il doit obtenir une autorisation : Soit du juge des tutelles, au moment de la décision d'émancipation.
Il est possible à partir de 16 ans d'être auto entrepreneur même non émancipé. Il suffit d'avoir l'autorisation des parents ou des représentants légaux grâce à un acte sous seing privé ou notarié. Par contre, cette micro entreprise devra obligatoirement être à responsabilité limitée et sous forme unipersonnelle (AERL).
Les taux appliqués aux micro-entrepreneurs sont les suivants : 12,80 % du CA pour la vente de marchandises. 22 % du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales. 22 % du CA pour les autres prestations de services et les professions libérales.
Pour rappel, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu'à certains niveaux de chiffre d'affaires : 85 800 € (seuil limite) et 94 300 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les ventes de marchandises ; 34 400 € (seuil limite) et 36 500 € (seuil majoré) de chiffre d'affaires pour les prestations de services.
Devenir micro-entrepreneur est ouvert à tous
Toute personne peut devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire.
Risque lié à la précarité des revenus tirés de l'activité
L'auto-entrepreneur qui se contente de sa seule activité d'auto-entreprise, ne doit pas oublier qu'il ne bénéficie plus de l'assurance chômage et qu'en cas de perte de ses clients, il risque de se retrouver sans aucun revenu.
Malheureusement, des activités sont exclues du régime de l'auto-entrepreneur : on dit qu'elles sont interdites. C'est le cas des activités réglementées, à savoir : les professions juridiques et judiciaires, les professions de la santé, l'expertise comptable ou la profession d'agent général en assurance.
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Sur le plan purement juridique, vous avez tout à fait le droit de créer votre entreprise avec 0 euro puisqu'il n'y a pas de capital minimum pour créer une SARL, une EURL, une SAS ou encore une auto-entreprise (pour en savoir plus sur les différentes structures d'entreprise existante, consultez notre rubrique : « Statut ...