Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité - Légifrance.
Ce projet est voté par l'Assemblée nationale à l'unanimité moins une voix dès le 25 juin 1974, puis par le Sénat le 28 juin, et la loi est promulguée le 5 juillet 1974. Depuis un décret de 1852, l'âge du droit de vote était fixé à 21 ans.
- la majorité matrimoniale est fixée à 18 ans comme pour la majorité civile puisqu'il s'agit d'un acte civil (16 ans pour les mineurs émancipés du fait du mariage). Notez que le droit canonique (église) fixe cette majorité à 12 ans pour les filles et 14 ans pour les garçons. - la majorité pénale est fixée à 18 ans.
Bon à savoir : certains droits sont ouverts avant 18 ans, comme celui d'ouvrir un compte bancaire (16 ans), de demander la nationalité française (16 ans), ou de passer le permis de conduire une motocyclette légère. Avant 18 ans, un mineur peut être émancipé (article 413-1 et suivants du Code civil).
Histoire de la majorité civile en France
sous la Première République, par décret du 20 septembre 1792, l'âge de la majorité civile est abaissé à 21 ans pour les hommes comme pour les femmes. Ce décret suivit celui du 28 août 1792 abolissant la puissance paternelle sur les majeurs.
Toute relation sexuelle entre un adulte et un mineur de 15 ans (c'est à dire de moins de 15 ans) est interdite et passible de sanctions pénales. Ces peines sont aggravées si l'adulte est un ascendant ou exerce une autorité de droit, de fait ou liée à ses fonctions sur le mineur (enseignant, éducateur, etc...).
Par majorité absolue, on entend l'obtention de la moitié des voix plus une parmi les suffrages exprimés.
Selon la loi, les adolescents demeurent sous l'autorité de leurs parents jusqu'à leur majorité. Leurs droits sont donc limités jusqu'à l'âge de 18 ans. Par exemple, ils ne peuvent pas quitter la maison familiale sans avoir obtenu une autorisation parentale, et un départ potentiel serait considéré comme une fugue.
Est-il possible d'expulser son enfant majeur ? Si l'enfant majeur est indépendant financièrement, il est tout à fait possible d'engager une procédure d'expulsion. En effet, l'enfant majeur hébergé gratuitement est considéré comme un locataire et peut donc être expulsé.
A partir de tes 16 ans, tes parents peuvent demander ton émancipation auprès du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, tu peux choisir ton domicile. A ta majorité, tu pourras quitter le domicile de tes parents qui seront toujours contraints de t'aider financièrement, et ce, même si tu vis en concubinage.
Protection des majeurs
Le terme étant inexistant dans le Code pénal, la majorité sexuelle est déduite de l'article 227-25 réprimant l'atteinte sexuelle sur mineur qui la fixe par principe à 15 ans pour les relations hétérosexuelles et homosexuelles.
La décision prise, au cœur de l'été, par la Cour constitutionnelle turque de graduer les peines pour les atteintes sexuelles sur mineurs ouvrait en effet une boîte de Pandore, prévenaient-ils : l'abaissement à 12 ans de l'âge du consentement sexuel.
Dans certains pays - pas forcément ceux réputés conférer le plus de droits aux citoyen (ne) s -, c'est plus tôt : 16 ans en Birmanie, au Népal et en Corée du Nord ; 15 ans en Indonésie, au Yémen et en Arabie Saoudite. Dans d'autres, c'est plus tard : 21 ans en Argentine, au Bahreïn, en Côte d'Ivoire, au Gabon…
Il ne faut pas confondre le concept de l'adulte avec celui du majeur, qui est un individu ayant atteint l'âge de la majorité, soit l'âge auquel il est considéré comme pleinement capable d'exercer ses droits ou pleinement responsable sur le plan de la loi.
(Loi 1/1996 du 15 janvier concernant la protection juridique des mineurs) : les mineurs sont des personnes de moins de 18 ans. Les enfants sont considérés comme étant des mineurs. Les jeunes gens sont généralement âgés de 15 à 24 ans.
Consentement ou autorité parentale ? La loi vie privée prévoit très clairement que pour pouvoir consulter les données du téléphone portable de quelqu'un, cette personne doit d'abord donner son consentement, même s'il s'agit de l'un de vos enfants.
Si l'enfant ne veut vraiment pas se rendre chez l'autre parent, il faut organiser une visite avec le JAF qui décidera de la meilleure solution pour l'enfant. Une audition avec le JAF est possible à partir de l'âge de discernement, c'est-à-dire 10-13 ans.
A RETENIR : selon la loi, les parents se doivent d'aider leurs enfants après leur majorité s'ils sont dans le besoin. Pour autant, concernant l'aide financière pour des études, le caractère réel et sérieux sera pris en compte, notamment l'assiduité et la qualité du travail.
- Depuis le 22 décembre dernier et l'adoption du projet de loi "égalité et citoyenneté", "tout recours aux violences corporelles" est interdit dans l'exercice de l'autorité parentale. En clair : les parents n'ont plus le droit de donner une fessée ou une gifle à leurs enfants.
La loi n'a pas prévu de procédure pour expulser son enfant majeur de chez soi. Sachez en revanche qu'en vertu de l'article 207 du Code civil, vous devez lui verser des aliments s'il n'a pas d'emploi et s'il est dans le besoin.
Ainsi, si tu as moins de 18 ans, tu n'as pas le droit de sortir sans l'autorisation de tes parents – même si ça te contrarie. Quand Juliette, 17 ans, veut sortir le soir pour faire la fête, elle doit demander l'accord de ses parents tout en leur donnant le lieu où se déroule la soirée et les horaires prévus.
Mais au second tour, c'est la majorité relative qui est appliquée. En France, les bulletins blancs sont décomptés séparément et annexés au procès-verbal depuis le 21 février 2014 . Ils sont comptabilisés dans les résultats des scrutins, et ne sont plus considérés comme des votes nuls.
La majorité absolue est la majorité des membres présents (par exemple 21 pour 40 votants). Pour atteindre cette majorité, on compte toutes les voix, y compris les bulletins non valables et les abstentions. Par contre, le calcul de la majorité relative (ou simple) ne porte que sur les suffrages exprimés.
Le Code civil napoléonien (an XII, 1804) codifie le précédent décret, fixant la majorité civile à 21 ans pour les femmes 25 ans pour les hommes. Pendant la IIIe république, la loi du 21 juin 1907 fixe la majorité à 21 ans pour tous.
Un interdit "moral"
Un viol incestueux est ainsi puni, au maximum, de vingt ans de réclusion criminelle. Interdit "moral", l'inceste est cependant régi par le Code civil. "On ne peut pas se marier avec son père ou sa sœur, remarque Adeline Gouttenoire.