Pour constituer votre dossier de demande de pension de réversion auprès de l'ensemble des caisses de retraite, vous devez fournir deux extraits d'acte de naissance – copie intégrale datant de moins de 3 mois : le vôtre (futur bénéficiaire de la réversion), celui de votre époux (se) décédé.
Bien qu'il soit établi depuis la naissance, ce document, comme la majorité des actes civils, a une durée de validité. En effet, pour être valable, l'acte de naissance doit être récent. Cela est dû au fait que des informations relatives à son détenteur peuvent être ajoutées tout au long de sa vie.
La mention marginale permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil. Elle est positionnée sur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.
Pour demander une copie intégrale contenant les mentions marginales d'un acte de naissance, il vous suffit de remplir notre formulaire administratif. La Mairie du lieu de naissance recevra votre demande et la traitera dans les plus brefs délais.
La principale différence entre la copie intégrale et l'extrait d'acte de naissance avec filiation est que ce dernier contient des informations plutôt synthétisées, tandis que la copie intégrale est une retranscription précise de l'acte de naissance du registre de l'état civil.
Vous pouvez adresser votre demande par courrier sur papier libre auprès de la mairie où vous êtes né(e). La demande doit indiquer votre nom, prénoms, date de naissance, adresse (+ noms et prénoms de vos parents pour une copie intégrale ou un extrait avec filiation).
Un acte de naissance avec mention marginale peut être obtenu par courrier, en ligne ou sur place à la mairie de la commune de naissance. S'il s'agit d'un extrait sans filiation avec mentions marginales, toute personne majeure ou émancipée peut y avoir accès.
Commandez rapidement l'acte de naissance de votre conjoint(e) décédé(e) en remplissant ce formulaire administratif . Vous recevrez directement l'extrait d'acte de naissance officiel avec les mentions marginales demandées par votre organisme de retraite à votre domicile. La Mairie se charge de l'envoi.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
En principe, les pièces d'état civil (extraits et copies intégrales) sont valables quelle que soit leur date de délivrance. Un acte de naissance, de mariage ou de décès demeure valable tant que les éléments qui y figurent n'ont pas été modifiés.
Il suffit de se rendre sur le site du service public et de remplir un formulaire. Vous pouvez également faire une demande écrite, en envoyant un courrier précisant le nom, prénom et date de naissance de la personne dont vous souhaitez avoir la copie de l'extrait de naissance à la mairie concernée.
Au vu du fait que l'acte de naissance, et ce quel que soit son type, constitue un document ayant un caractère à la fois officiel et légal, il ne peut donc être transmis ni envoyé par mail, même pour une demande en ligne urgente.
La demande doit être déposée dans les douze mois qui suivent le décès ou la date à laquelle les conditions sont remplies. Si la demande est déposée plus de 12 mois après le décès, le point de départ de la réversion est fixé au 1er jour qui suit la date de dépôt de la demande.
Calcul pension réversion 2022 : Montant minimum et maximum
Elle est versée mensuellement. Si le conjoint décédé (ou ex-conjoint) a cotisé au moins 15 ans (soit 60 trimestres) au régime général, le montant de votre pension de réversion est au minimum de 294,23 euros par mois (3.530,79 euros par an).
au 1er jour du mois qui suit le décès ou la disparition si toutes les conditions sont remplies à cette date (conditions d'âge et de ressources) ou le cas échéant au premier jour du mois qui suit la date où toutes ces conditions sont remplies.
Attestation signée de l'ensemble des héritiers : Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée. Son extrait d'acte de naissance. Extrait d'acte de naissance du défunt et copie intégrale de son acte de décès.
L'acte de naissance indique si la personne qu'il concerne est mise sous tutelle, sous curatelle, sous sauvegarde de justice ou habilitation familiale, ce qui est essentiel notamment pour un notaire (exemple : si une personne vient à l'étude avec le projet de donner, le notaire peut vérifier qu'elle en a la capacité).
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice. Vous devez précisez, dans votre demande, les nom et prénoms du défunt et la date du décès. Le délai de délivrance d'un acte de décès est d'environ 30 jours.
En particulier, un moteur de recherche des villes adhérentes à COMEDEC est disponible à l'adresse suivante : https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation. Il permet aux usagers de vérifier si leur commune de naissance est raccordée à COMEDEC.
Des copies des extraits conservés au répertoire civil peuvent être délivrées à tout intéressé. Elles ne peuvent l'être que sur autorisation du procureur de la République lorsqu'une indication de radiation a été portée en marge des actes de naissance par application de l'article précédent.
Vous êtes né en France ? C'est donc la mairie de votre commune de naissance qui est habilitée à vous délivrer une copie intégrale, un extrait d'acte de naissance avec filiation ou un extrait d'acte de naissance sans filiation. Chaque mairie affiche des horaires différents.
L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
La Cour de Cassation dans un arrêt du 14 juin 1983, n° 82-13247 a défini l'acte d'état civil de la manière suivante :« l'acte d'état civil est un écrit dans lequel l'autorité publique constate, d'une manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou de plusieurs personnes ».
En effet, sur l'acte de naissance, on retrouve le nom, le ou les prénoms, la date, l'heure et le lieu de naissance. Un acte de naissance original vous sera délivré lors de la déclaration de naissance de votre enfant sur présentation d'un certificat de naissance de la maternité.