Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
Représentation du chèque dans un délai de 30 jours
A compter de la réception de l'attestation de rejet, le chèque peut être réadressé à la banque émettrice dans un délai de 30 jours. La banque prévient le débiteur et lui laisse en général 7 jours après le 1er rejet pour approvisionner son compte.
En cas de chèque impayé, votre banque vous envoie une lettre d'injonction vous informant de votre interdiction bancaire d'émettre des chèques et de ses conséquences, et vous inscrit au Fichier central des chèques (FCC) géré par la Banque de France.
À défaut d'une provision suffisante sur votre compte, votre banque peut rejeter le paiement du chèque. La personne à qui vous avez remis le chèque ne sera pas payée.
Un chèque sans provision ne peut être présenté que 2 fois à la banque. A défaut de paiement au terme des 30 jours, et dans le cas où le montant du chèque sans provision est de plus de 15 €, il est possible de demander un certificat de non-paiement à la banque.
Adopté le jeudi 9 octobre 2025 par le Conseil de gouvernement, le projet de loi modifiant le Code de commerce marque une rupture dans la gestion des chèques impayés.
Oui, un chèque sans provision peut généralement être redéposé, mais cela dépend du motif du rejet initial . Si le chèque a été rejeté pour provision insuffisante, vous pouvez le redéposer après avoir vérifié la disponibilité des fonds.
Vous pouvez régulariser un chèque impayé de trois façons :
Votre banque a débloqué les fonds avant l'encaissement du chèque. Si la banque émettrice refuse le paiement faute d'endossement, alors oui, les fonds peuvent être retirés jusqu'à une semaine après la date de dépôt .
D'autres solutions s'offrent à vous pour régulariser un chèque sans provision : payer directement la personne à qui vous devez de l'argent, en espèces par exemple, et remettre la preuve de ce paiement à votre banque ; vous pouvez aussi constituer une provision sur le compte affecté au paiement de ce chèque.
Les virements bancaires peuvent être refusés en cas d'erreur dans les coordonnées bancaires ou de solde insuffisant. Parfois, la banque bloque le virement, mais il arrive aussi que l'argent soit débité puis recrédité sous quelques jours ouvrables .
Une fois votre demande d'opposition enregistrée, votre banque bloque immédiatement la provision correspondante sur votre compte (sauf si le bénéficiaire se désiste ou renonce). Cette somme reste indisponible jusqu'à expiration du délai de validité du chèque, soit 1 an et 8 jours après son émission.
En 2026, l'encaissement d'un chèque prend généralement 1 à 2 jours ouvrés, mais la banque peut appliquer un délai de sécurité supplémentaire, parfois jusqu'à 15 jours, en cas de suspicion de fraude ou de contrôle renforcé. Ce blocage n'est pas une erreur technique, mais une procédure délibérée de gestion des risques.
Si le paiement d'un chèque est refusé par votre banque, cela signifie que vous n'avez pas la provision suffisante sur votre compte. Vous êtes informé par votre banque pour régulariser au plus vite votre situation.
En cas de non régularisation
30 euros en cas de rejet d'un chèque d'un montant inférieur ou égal à 50 euros ; 50 euros en cas de rejet d'un chèque d'un montant supérieur à 50 euros.
Un chèque peut être rejeté pour diverses raisons : Une des mentions obligatoires n'est pas complétée (signature, date, lieu, endossement) ou si le chèque présente des ratures, grattages, surcharges. Dans ce cas, la Nef vous renvoie le chèque à compléter si cela est possible.
Les banques appliquent plusieurs méthodes de vérification lorsqu'un chèque est déposé. Elles contrôlent notamment la signature, la validité du chéquier, l'existence du compte émetteur et la provision disponible. Ces vérifications permettent de repérer les anomalies et de limiter les risques de fraude.
MOTIFS D'OPPOSITION
Pour les chèques à ordre, les motifs sont la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse et le redressement ou la liquidation judiciaire du bénéficiaire.
La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
Comment est-il possible de régulariser un prélèvement ? Pour régulariser un prélèvement rejeté, le débiteur doit verser la somme d'argent au créancier correspondant au montant de l'opération par chèque, virement bancaire, carte bancaire ou liquide, selon les méthodes acceptées.
Dans l'hypothèse où SG aurait un doute sur la régularité de la remise du chèque, celle-ci pourra appliquer un délai supplémentaire d'encaissement, nécessaire aux contrôles et pendant lequel le montant du chèque ne sera pas crédité sur votre compte. Le cas échéant, vous recevrez un SMS et une notification.
Quelles démarches faire pour régulariser un chèque sans provision ? Vous pouvez régulariser la situation en payant directement le bénéficiaire par un autre moyen de paiement (par exemple : en espèces, par virement bancaire depuis un autre compte...).
De plus, le professionnel adhérents peut refuser les paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants : Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces (ex : vente d'une baguette de pain, d'articles d'épicerie, de quincaillerie, etc.)
Vous devez le faire dans les 2 mois suivant la réception du relevé bancaire où l'encaissement du chèque frauduleux est constaté. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.