Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
Depuis le 24 avril 2024, le salarié en arrêt de travail en raison de maladie ordinaire (accident ou maladie d'origine non professionnelle) est en droit d'acquérir des congés payés.
Vous devez faire remplir le formulaire d'autorisation par votre médecin et l'adresser à votre CPAM au moins 15 jours avant votre départ.
Un arrêt de la Cour de cassation en date du 10 septembre 2025 permet le report des congés payés s'ils coïncident avec un arrêt maladie. La maladie empêche de se reposer.
Depuis la loi du 22 avril 2024, en cas d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie non-professionnels, le salarié bénéficie des droits à congés payés, dans la limite de deux jours ouvrables par mois (soit 24 jours ouvrables par an) pendant la période de référence.
Le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d'acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle). Le salarié bénéficie également d'un droit au report des congés qu'il n'a pu prendre en raison d'une maladie ou d'un accident.
Désormais, tout salarié en arrêt de travail a le droit d'acquérir des congés payés pendant cette période. Focus. La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) est entrée en vigueur le 22 avril 2024.
Les salariés accumulent leurs congés payés normalement lorsqu'ils sont en arrêt maladie ou accident . Les employeurs peuvent appliquer des règles différentes concernant le paiement des congés payés et des congés maladie. Les salariés doivent consulter leur contrat de travail ou toute autre politique de leur employeur.
2. Un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle pendant 4 mois au cours de la période de référence aura droit à 2 jours de congés payés/mois (4 X 2 j)+ 2,5 jours de travail pour les 8 mois (8 X 2,5) de travail effectif = 28 jours de congés payés.
Voici ce que la nouvelle loi sur les congés payés dit clairement : si vous êtes en arrêt maladie pendant vos congés, ces jours ne seront plus décomptés de votre solde de vacances ; vous pourrez les reporter et les prendre plus tard ; il faut prévenir votre employeur de votre arrêt maladie pour bénéficier du report.
Vous devez obtenir l'accord préalable de votre Caisse primaire d'assurance maladie pour pouvoir vous absenter. Si votre séjour hors du département est prescrit par le médecin ou que la Cpam estime qu'il est justifié, vous recevrez un accord.
Le médecin peut vous autoriser à sortir pendant votre arrêt maladie, mais vous devez être présent à votre domicile (sauf si vous devez recevoir des soins ou passer des examens médicaux) de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, y compris les samedis, dimanches et jours fériés.
Ce 10 septembre 2025, la Cour de Cassation a tranché : conformément au droit européen, la plus haute juridiction française a statué qu'un salarié qui tombe malade pendant ses vacances « a le droit de voir son congé payé reporté », du fait de sa maladie.
Tu acquiers 2 jours ouvrables de CP par mois pendant les périodes de maladie non professionnelle (soit 24 jours par an). Tu acquiers 2,5 jours ouvrables de CP par mois pour les maladies pro (type burnout)
La période d'absence non assimilée à du temps de travail effectif ne peut pas entraîner une réduction des droits à congés plus importante que la durée de la période d'absence.
En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période. Si les congés payés acquis ne sont pas pris avant la fin de la période de référence, ils sont considérés comme perdus. Il n'est pas possible de les reporter sur la période de référence suivante.
Le salarié en arrêt maladie avant son départ en congé a droit au report de ses congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis mais non pris ne sont donc pas perdus.
Ainsi, selon la jurisprudence européenne, « le travailleur a le droit de prendre son congé annuel payé coïncidant avec une période de congé de maladie à une époque ultérieure, et ce indépendamment du moment auquel cette incapacité de travail est survenue ».
Oui, vous pouvez prendre vos congés directement à la suite d'une période de maladie. Vous n'avez pas à reprendre votre activité professionnelle une journée à la fin de votre arrêt de travail pour partir en congés.
Combien perd-on en indemnités journalières avec 3 jours de carence ? Avec 3 jours de carence, vous perdez 3 jours d'indemnités journalières (IJ) de la Sécurité sociale. Le montant de ces IJ dépend de votre salaire : 60 % du salaire brut pendant les 28 premiers jours, puis 80 %.
En cas de retour anticipé au travail, vous devez avertir votre employeur pour que celui-ci organise votre reprise du travail. L'organisation d'une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire lorsque l'arrêt maladie est d'une durée supérieure à 60 jours.
Si le salarié exerce une activité interdite pendant l'arrêt maladie, il devra restituer les indemnités journalières versées par l'organisme de sécurité sociale : CPAM, MSA.
Vous n'acquérez pas de congé annuel pendant un congé de maladie non rémunéré. La durée des congés annuels qui peuvent être reportés est de 4 semaines maximum. Pour les congés annuels acquis avant la mise en congé pour raison de santé, la période de 15 mois débute à partir de la date de reprise des fonctions.
Les congés payés que vous avez acquis au cours de la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 doivent être pris, au plus tard, le 31 mai 2026. À défaut, ils seront perdus.
Un employeur ne peut pas imposer à un salarié de prendre des jours de congés reportés dès son retour, sans respecter le délai de prévenance d'un mois, sauf accord des parties ou dans le respect des dates de départ en congés fixées avant l'arrêt de travail.