Dès que l'attestation immobilière est rédigée, les héritiers peuvent vendre la maison. En pratique, il faut compter plusieurs mois, parfois plus d'un an, selon la complexité de la succession.
Cependant, contrairement à certaines idées reçues, la loi n'impose aucun délai obligatoire pour vendre un bien immobilier après un décès.
Légalement, aucun texte ne vous impose une durée minimale avant de revendre votre logement. Mais 5 ans, c'est généralement le temps qu'il faut pour amortir les frais d'acquisition. Le Fisc peut en outre récupérer certains avantages fiscaux si vous ne conservez pas le bien suffisamment longtemps.
À la suite du décès des 2 parents, la maison ne fait pas l'objet d'une vente automatique. Elle intègre l'indivision successorale, c'est-à-dire qu'elle appartient à tous les héritiers selon leur part d'héritage. Toute décision concernant la vente, la location ou l'occupation du bien doit être prise collectivement.
Votre bien est exonéré d'impôt sur le revenu au terme d'un délai de détention de 22 ans, tandis qu'il est exonéré de prélèvements sociaux au terme d'un délai de détention de 30 ans. Ces modalités de calcul sont détaillées dans la notice du formulaire 2048-IMM.
Quel délai pour ne pas payer de plus-value immobilière ? Aucun délai minimum n'est requis pour bénéficier de l'exonération fiscale sur la plus-value de votre résidence principale. L'essentiel est de pouvoir prouver que le bien constitue votre lieu d'habitation effectif au moment de la vente.
La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien détenu depuis plus de 30 ans est aussi exonérée de prélèvements sociaux. Vous êtes également exonéré dans les cas suivants : Bien dont le prix de vente ne dépasse pas 15 000 €
Si une immobilisation (telle qu'un bien immobilier, un placement, ou un objet) est vendue après la date du décès par la fiducie ou la succession, vous devez déclarer le gain en capital à la ligne 1 de la Déclaration de renseignements et de revenus des fiducies T3 (déclaration T3) pour la succession.
Ainsi, bien souvent, le Notaire fait trainer le règlement de la succession car les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, et en ce cas, il leur appartient de faire appel à un Avocat spécialisé dans les successions pour faire avancer la succession.
35 % pour une tranche d'imposition se situant entre 0 et 24 430 €. 45 % pour une tranche d'imposition supérieure à 24 430 €. Si l'héritier partageait un lien de parenté de 4ème degré (oncle, tante, cousin germain …) avec le défunt, le taux d'imposition sera de 55 %, peu importe la valeur.
Comment éviter les frais d'une revente précipitée ? On dit qu'il faut attendre au moins 5 ans avant de revendre son bien pour amortir les frais liés à l'achat immobilier. La loi n'impose cependant aucun délai pour la revente d'un bien !
Oui, il est possible de revendre un bien immobilier avant 5 ans. Aucune loi n'impose de durée minimale de détention pour une propriété. Le problème n'est donc pas de vendre ou pas dans les 5 années qui suivent l'acquisition… mais de savoir si cela est intéressant.
Un logement est considéré comme neuf lorsqu'il a été achevé depuis moins de 5 ans et qu'il n'a jamais été habité. Les frais de notaire pour un logement neuf sont d'environ 3 % du prix du bien, contre 8 % pour un logement ancien.
Il existe une obligation pour les héritiers de déposer une déclaration de succession et de payer les droits de succession dans un délai de 6 mois à compter du décès. Le délai est d'un an pour un défunt décédé hors de France (CGI art. 641).
Sortir du patrimoine immobilier avant l'âge de 70 ans peut simplifier la planification successorale. En vendant vos biens immobiliers de votre vivant, vous éviterez aussi des complications juridiques et fiscales liées à la transmission de la propriété après votre décès.
Quels sont les taux d'imposition sur la plus-value après une succession ? Soit un total de 36,2 % avant application des abattements. Des abattements progressifs sont accordés à partir de la 6ᵉ année, avec exonération totale d'IR après 22 ans et des prélèvements sociaux après 30 ans.
Le délai habituel de 6 mois : une référence, pas une obligation.
🏠 Un héritier peut-il empêcher la vente d'une maison ? Oui, tant que le bien est en indivision, la vente nécessite l'accord de tous les héritiers. Un refus suffit à bloquer l'opération. En cas de désaccord persistant, une licitation judiciaire peut être demandée.
✔️ Plusieurs recours sont possibles : sommation d'opter, partage judiciaire, référé. ✔️ Le notaire joue un rôle central, mais ses pouvoirs sont limités en cas de désaccord. ✔️ L'intervention d'un avocat spécialisé en successions est souvent décisive pour faire avancer le dossier.
Un héritier ou plusieurs héritiers
Lorsque l'héritier d'un bien immobilier est seul alors rien ne peut s'opposer à la vente. La procédure est simple, il suffit donc de consulter un notaire qui réalisera l'attestation immobilière permettant à l'héritier de devenir le propriétaire officiel du bien.
Voici les étapes clés pour vendre une maison héritée :
Comment transmettre son patrimoine sans frais de succession ? Vous pouvez transmettre votre patrimoine de votre vivant, grâce à une donation, en bénéficiant d'un abattement de 100 000 € par parent au profit de chaque enfant. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans.
un abattement pour durée de détention : lorsque l'immeuble cédé est détenu depuis plus de 5 ans, la valeur de la plus value est diminuée d'un abattement de 10% par année de possession au-delà de la cinquième. Ainsi, après 15 ans, la plus value réalisée est complètement exonérée.
Pour éviter la plus-value immobilière sur une résidence secondaire, plusieurs options existent : détenir le bien depuis 30 ans (exonération totale), vendre à moins de 15 000 €, réinvestir dans une résidence principale sous 24 mois, être retraité ou invalide sous conditions de revenus, ou donner le bien à ses enfants ( ...
L'impôt concernant la vente d'une résidence principale
C'est la bonne nouvelle que vous attendiez : la plus-value réalisée sur la vente de votre résidence principale n'est pas imposée à l'impôt sur le revenu et ne subit pas de prélèvements sociaux.