A force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours suspensif d'exécution. Le jugement susceptible d'un tel recours acquiert la même force à l'expiration du délai du recours si ce dernier n'a pas été exercé dans le délai.
Parmi les voies d'exécution forcée les plus courantes, on peut citer la saisie des rémunérations, la saisie-attribution, qui consiste généralement à confisquer les sommes présentes sur les comptes bancaires du débiteur, ou la saisie-vente, qui consiste à mettre en vente les biens du débiteur afin de rembourser sa dette ...
Le jugement est définitif dès son prononcé s'il tranche le principal. A force de chose jugée le jugement susceptible d'aucune voie de recours suspensive (Civ.
Autorité de la chose jugée et voies de recours
Ce recours ne constitue pas une violation de l'autorité de chose jugée. L'autorité de la chose jugée ne doit pas être confondue avec la force de chose jugée. Une décision de justice a force de chose jugée quand elle ne peut plus faire l'objet de recours juridictionnels.
Jugement qui n'est plus susceptible de recours, soit parce que les recours ont été épuisés, soit que les délais sont expirés.
La révision est une voie de recours extraordinaire qui permet de demander, dans des cas très limités, à réexaminer une décision définitive, en raison de nouveaux éléments. Elle peut être utilisée au civil comme au pénal. Une nouvelle décision remplace la décision attaquée, on parle de rétractation du jugement.
Quand une décision s'exécute-t-elle ? La décision du juge est applicable immédiatement, sans attendre l'expiration des délais de recours, sauf si la loi ou le juge en décide autrement. Cela veut dire qu'elle est exécutoire tout de suite.
L'exécution forcée intervient lorsque la personne qui est condamnée par un jugement à faire quelque chose (payer une somme d'argent, par exemple), ne le fait pas volontairement. On peut alors la forcer à respecter le jugement, en faisant appel à un huissier de justice.
Un jugement est définitif lorsque le juge a rendu sa décision, et que cette dernière a autorité de la chose jugée.
Quels sont les délais de validité d'un titre exécutoire ? Le titre exécutoire possède une validité de dix ans.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
L'exécution du jugement est suspendue : la peine n'est pas mise en œuvre. Si l'appel porte également sur les intérêts civils, ceux-ci ne peuvent pas être recouvrés, c'est-à-dire qu'on ne peut pas en obtenir le paiement. L'affaire est rejugée par la cour d'appel.
L'exécution forcée peut donc prendre deux formes : La première se nomme l'exécution en nature. Le débiteur (ou défendeur) doit alors fournir au créancier une chose qu'il s'était engagé à délivrer. La seconde porte le nom d'exécution par équivalent.
Vous ne pouvez pas entreprendre seul les procédures d'exécution forcée. Vous devez faire appel à un huissier, sauf si la seule mesure prévue est la saisie auprès d'un tiers des revenus du débiteur.
Les procédures civiles d'exécution (anciennement appelées voies d'exécution) désignent l'ensemble des procédures légales de droit privé, par lesquelles un créancier peut poursuivre la réalisation forcée d'un de ses droits.
Quel est le délai pour signifier un jugement ? Le jugement doit être obligatoirement signifié dans un délai de 10 ans à compter de son prononcé (article L. 111-4 du Code des procédures civiles d'exécution). À défaut et en cas de tentative d'exécution forcée, la partie adverse pourrait s'y opposer.
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 instaure désormais le principe de l'exécution provisoire. C'est désormais la règle. Depuis le 1er janvier 2020, l'appel et l'opposition ne sont plus suspensifs. Des exceptions existent dans certaines matières (nationalité, divorce, états civils, etc.).
Compétence du juge de l'exécution
Il intervient lorsqu'il y a une contestation concernant l'exécution d'une décision judiciaire civile ou administrative (par exemple une saisie d'un compte bancaire, du salaire, de meubles, une expulsion). Il peut aménager l'exécution, par exemple en accordant des délais de paiement.
L'exécution forcée en nature consiste, dans un contrat, à contraindre le débiteur à exécuter l'obligation qu'il n'a pas ou qu'il a mal exécutée.
L'appel permet de contester la décision issue d'un premier procès. L'opposition permet de contester un jugement rendu en son absence. Le pourvoi en cassation permet de contester un jugement sur la forme lorsqu'il n'y pas ou plus de possibilité d'appel.
Pour s'opposer à un jugement, le justiciable doit se présenter devant le tribunal qui a rendu la décision. Il faut s'adresser au greffe de ce tribunal.
Les personnes suivantes peuvent faire un pourvoi en cassation : Procureur général de la cour d'appel. Personne condamnée ou mise en examen. Partie civile : Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée.
En effet, si le jugement peut être modifié, c'est seulement en ce qu'il porte préjudice aux tiers (il est déclaré inopposable à l'auteur de la tierce opposition), ce qui signifie qu'il conserve tous ses effets entre les parties initiales au litige.
Article 50 - Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi.