Une faute commise dans l'exercice des fonctions peut justifier une procédure disciplinaire de la part de l'administration et des poursuites pénales. En effet, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale.
le non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté ; les critiques, injures, menaces, violences ; les erreurs ou négligences commises dans l'exercice de ses fonctions ; tout acte de harcèlement.
Aucune sanction disciplinaire autre que l'avertissement, le blâme ou l'exclusion de fonctions d'un maximum de trois jours ne peut être prononcée sans consultation préalable d'un organisme siégeant en conseil de discipline dans lequel le personnel est représenté.
du fonctionnaire ou de celle de l'administration. Les cessations les plus fréquentes sont la retraite, la démission, le licenciement, la révocation, l'abandon de poste.
L'administration doit informer le fonctionnaire qu'il peut, s'il le souhaite, consulter son dossier individuel ou les pièces sur lesquelles elle se fonde pour envisager son licenciement. Le licenciement est prononcé après avis de la CAP : CAP : Commission administrative paritaire .
La radiation des cadres ou des effectifs ne peut être prononcée que si l'agent a été préalablement mis en demeure de reprendre son service dans un délai approprié fixé par l'administration. La mise en demeure prend la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres.
Obligation d'effectuer les tâches confiées
"L'agent public, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés."
Le conseil de discipline délibère en l'absence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins. Il prend sa décision à la majorité des membres présents. Il prend ainsi l'une des décisions suivantes : Avis favorable à la sanction proposée par l'administration.
L'agent public à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée, a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix.
Enfin, la cour, comme les juges de première instance, ont estimé que les manquements de l'agent à son obligation de respect de sa hiérarchie et de ses collègues justifient la sanction de blâme prononcée à son encontre. CAA de Paris, 17 mars 2021, req.
L'agent public peut risquer un simple avertissement ou un blâme. Dans les cas les plus graves, il encourt une mise à la retraite d'office, une révocation ou un licenciement sans préavis ni indemnité.
Fautes pouvant entraîner une sanction
Non-respect des règles de discipline fixées par le règlement intérieur ou par note de service. Refus de se conformer à un ordre de l'employeur. Non-respect de l'obligation de discrétion et de loyauté
Fonctionnaire à temps non complet non réintégré en fin de disponibilité Le fonctionnaire à temps non complet, dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 17h30, est licencié s'il ne peut pas être réintégré à la fin d'une disponibilité d'office ou accordée pour raisons familiales.
Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde à la fin d'une procédure disciplinaire.
Qu'est-ce qu'une faute simple ? La faute simple répond aux 2 critères suivants : Il s'agit d'un agissement du salarié contraire à ses obligations à l'égard de l'employeur. Mais sa gravité n'est pas suffisante pour imposer la rupture immédiate du contrat de travail.
R. 4127-1 et sts). Tandis que la faute pénale sanctionne un comportement antisocial, la faute disciplinaire a un objectif plus spécifique dès lors qu'elle n'a pour but que de sanctionner un manquement déontologique.
un blâme, un avertissement, une exclusion temporaire de toute fonction (pour une durée maximale de six mois pour un contractuel en CDD et d'un an pour l'agent en CDI), un licenciement sans préavis ni indemnité.
Infliger une sanction du 1er degré : avertissement ou blâme.
Crime et délit
Lorsqu'il n'existe pas de procédure interne de recueil et de traitement des signalements, il peut signaler les faits à un supérieur hiérarchique, direct ou indirect, à son employeur (autorité territoriale, chef d'établissement hospitalier, etc.) ou à un référent alerte désigné par son employeur.
Afin d'engager la procédure disciplinaire, l'employeur devra notifier sa volonté de sanctionner le salarié en lui envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception ou en lui remettant en main propre contre décharge la lettre le convoquant à un entretien disciplinaire.
l'obligation de probité impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Le principe d'intégrité est proche de celui de probité.
Déontologie des fonctionnaires
C'est l'ensemble de règles qui régit le comportement des agents publics. La déontologie permet de définir collective-ment et dans la pratique la façon d'agir pour servir l'intérêt général.
Contrairement à un fonctionnaire titulaire, l'agent public peut également être employé pour couvrir un remplacement dû à une absence, un congé maladie, un congé parental, etc. Dans le cas d'une période de transition entre deux fonctionnaires titulaires, l'agent contractuel peut aussi être recruté.