Astuce : Pour bénéficier de l'abondement de l'année en cours, vous avez jusqu'au 30 décembre pour effectuer votre versement par carte bancaire ou jusqu'au 27 décembre pour un prélèvement ponctuel. Au-delà, le compteur se remet à zéro et vos versements compteront pour l'abondement de l'année suivante.
Les versements volontaires sont plafonnés. Vous pouvez verser chaque année civile : Du 1er janvier au 31 décembre au maximum 25 % de votre rémunération annuelle brute. Le règlement du PEE peut prévoir un versement minimum annuel de 160 € au plus.
Définition de l'abondement
L'abondement est un versement effectué par l'employeur pour compléter les versements des salariés sur un plan d'épargne salariale ou retraite, que ce soit : un Plan d'épargne entreprise (PEE), ou un PER Collectif (PERCO).
Mécaniquement, cela améliore le rendement de votre épargne !
L'abondement est plafonné par la législation en vigueur : 3 290,88 € brut (8 % du PASS) pour un PEE. 6 581,76 € brut (16% du PASS pour un PERCO ou un PER Collectif)
Qu'est ce que l'abondement ? C'est une aide financière facultative versée par votre entreprise qui vient compléter vos versements dans un plan d'épargne salariale et retraite. Son montant dépend d'une règle fixée par l'entreprise, dans la limite de 300 % de vos versements et des plafonds règlementaires.
Selon les conditions prévues dans l'accord d'entreprise, votre entreprise peut déclencher un abondement dans la limite de 3 fois le versement initial et des plafonds individuels légaux, à savoir 8 % du PASS de l'année en cours sur le PEE, soit 3 290,88 € en 2022.
N'étant pas un salaire au sens du droit du travail, l'abondement employeur n'a pas en principe à apparaître sur le bulletin de paie. Toutefois, l'employeur doit faire figurer le montant qu'il a précompté au titre de la CSG et CRDS : Soit sur un bulletin de paie ; Soit sur une fiche distincte du bulletin de salaire.
L'abondement est le complément financier que vous ajoutez aux versements des salariés sur le PEE et/ou PER Collectif. Il n'est pas obligatoire, et son montant est révisable tous les ans.
Vous pouvez demander le déblocage anticipé du Perco : Perco : Plan d'épargne pour la retraite collectif dans les cas suivants : Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs) Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants) Surendettement du salarié
Le PEE et le PERCO
Si vous décidez de placer votre intéressement et/ou votre participation sur votre plan d'épargne salariale, ces sommes sont exonérées d'impôt sur le revenu. C'est également le cas de l'éventuel abondement versé par votre employeur.
Vous devez déclarer en 2022 les sommes reçues en 2021 dans le cadre d'un système d'épargne salariale. Toutefois, il existe des exonérations, notamment pour le déblocage exceptionnel prévu pour l'année 2022.
Par exemple, il est possible de détenir plusieurs compte épargne PEE (Plan d'Epargne Entreprise) en même temps. Il n'y a pas d'obligation de transfert au moment d'un changement d'employeur. De même, il est possible d'ouvrir un PEE et un PERCO (Plan d'Epargne pour la Retraite Collectif) en même temps.
L'épargnant peut récupérer les sommes investies sur le PERCO avant l'âge de la retraite dans seulement 5 cas de figures autorisés par la loi. Ces motifs de déblocage anticipé du PERCO restent exceptionnels et sont les suivants : L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire pacsé.
L'abondement est une aide financière complémentaire de la part de l'entreprise à ses salariés sur leurs sommes épargnées sur un PEE et/ou PERCO-PER Collectif. Il peut aller jusqu'à 300% de leurs versements (participation, intéressement ou économies personnelles).
Le PERCO lui permet de préparer sa retraite à son rythme et avec l'aide de l'entreprise. Les sommes investies sur le PERCO bénéficient d'un cadre fiscal avantageux : l'intéressement, la participation et l'abondement ainsi que les plus-values potentielles sont exonérées d'impôt sur le revenu.
La prime doit être versée entre le 1er juillet 2022 et 31 décembre 2023. Elle peut faire l'objet d'une avance, mais le solde doit être payé au plus tard à cette date. La prime peut être versée en une ou plusieurs fois, avec un maximum d'un versement par trimestre.
La date de versement de la prime de participation aux bénéfices intervient au plus tard le dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l'exercice.
C'est l'entreprise qui doit s'acquitter de la CSG-CRDS sur l'abondement versé aux salariés, de la même manière que les CSG-CRDS versée sur les salaires : déclaration tous les trimestres pour les entreprises de moins de 10 salariés ; déclaration tous les mois pour les entreprises de 10 salariés et plus.
Abondement net reçu = abondement brut diminué du prélèvement social de 9,7%, Ratio abondement net reçu / total versé pour l'ensemble PEE / PERF : pour les versements maxima, l'abondement net reçu ( euros) représente 36% des versements totaux.
Les versements volontaires sont plafonnés. Ils ne peuvent pas excéder 25 % de votre rémunération. L'abondement de l'employeur ne peut pas dépasser trois fois le montant que vous avez-vous-même versé, ni être supérieur à 3 290,88 €. Sous certaines conditions, l'abondement peut monter jusqu'à 5 923,58 €.
Les sommes versées sur votre PEE ne doivent faire l'objet d'aucune déclaration spécifique : l'éventuel abondement de votre employeur n'est pas à déclarer tandis que vos versements volontaires ne sont pas déductibles des revenus et n'ont donc pas à être déclarés non plus.
Avantageux, l'abondement est exonéré de charges patronales et d'impôt sur les bénéfices de l'entreprise. Vous optimisez ainsi votre politique sociale tout en profitant d'avantages fiscaux et sociaux.
Le PEE vous permet notamment de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et de la déduction du bénéfice imposable des sommes versées au titre de l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement). Le PEE est aussi un outil de motivation et de fidélisation de vos salariés.
Depuis le 1er octobre 2019, grâce à la loi PACTE et au nouveau PER (Plan d'Epargne Retraite) qui inclut le PER Collectif (ex PERCO), les versements volontaires (sommes issues de votre épargne personnelle peuvent être déductibles du revenu imposable.