Les décrets de naturalisation française publiés en 2022.
Décret du 11 février 2022 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)
Vous devez télécharger votre décret de naturalisation sur le site Légifrance. Pour le télécharger, vous avez besoin de sa date de publication au JO. Cette date est indiquée sur la décision favorable que l'administration vous a notifiée.
Le retour de l'accusé de réception de la Poste atteste de la réception par la sous-préfecture de votre dossier. Si votre dossier est incomplet, il vous sera retourné par voie postale.
B - La procédure de naturalisation (rappel rapide)
La préfecture en accuse réception et procède aux enquêtes utiles. En cas d'avis défavorable, la décision émane directement du préfet. En cas d'avis favorable, le préfet propose le dossier au ministre en charge des Naturalisations.
En effet, la SDANF exerce, sur tout le territoire national, un rôle de pilotage et de suivi de l'activité des services préfectoraux. Elle traite les recours administratifs déposés contre les décisions préfectorales, et, plus généralement, opère un contrôle de qualité de celles-ci.
Pour la procédure par décret, il faut compter un délai moyen compris entre 24 et 30 mois entre la date d'émission de l'attestation de dépôt et le rendez-vous pour l'entretien d'assimilation.
Le numéro ministériel ou numéro REZE est attribué à votre dossier dès sa réception par la sous direction d'accès à la nationalité française (SDANF).
Pour connaître l'état d'avancement d'une demande de naturalisation, vous devez contacter les services de naturalisation où vous avez déposé votre demande. Seuls ces derniers pourront vous renseigner.
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Lors du dépôt de dossier en Préfecture, un récépissé de dépôt vous sera remis. Il faut savoir que c'est le préfet qui va procéder à l'instruction de votre dossier. Il va alors proposer au ministre d'enregistrer ou de refuser votre demande.
ℹ️ Il faut savoir que rien ne vous oblige à attendre la cérémonie pour demander votre carte d'identité + passeport, si vous avez choisi l'option 1, pensez à prendre RDV auprès de la mairie de votre domicile pour les 15 jours qui suivent (le temps que vous recevez votre ADN).
Sdanf : comment contacter Sdanf ( Sous-direction de l'accès à la nationalité française ) Voici les infos pour contacter Sdanf (Sous-direction de l'accès à la nationalité française ): par courrier: 12 Rue Francis le Carval, 44400 Rezé Téléphone : 02 40 84 46 00.
Si l'on prend un dossier qui est arrivé au ministère en 2019 en semaine 12 par exemple (qui correspond à mi-mars), alors le numéro REZE aura la forme suivante 2019X012xxx. le 0 dans le numéro REZE après le X veut dire qu'il s'agit de la première demande (il n y a pas eu d'ajournement).
https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr
Vous serez informé en temps réel et sur votre espace personnel de l'avancée de votre dossier, des éventuels compléments que vous devrez apporter et des décisions prises.
Pour connaitre l'avancement de votre dossier, veuillez contacter la préfecture où la demande a été faite. Sachez que l'administration dispose, à compter de la remise du récépissé, d'un délai maximum de 18 mois pour vous répondre.
Contactez la direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité (DAAEN) au 01 72 71 68 22. La DAAEN est la direction dont dépend la sous direction SDANF (sous direction de l'accès à la nationalité française) communément appelé Rezé, du nom du lieu où elle est située.
Depuis le 1er septembre 2022, la demande du certificat de nationalité française (CNF) s'effectue au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) au moyen d'un formulaire dédié.
Le salaire minimum de croissance ( Smic ) correspond au salaire horaire minimum légal que le salarié doit percevoir. Des abattements sont toutefois applicables, dans certains cas (apprentis et salariés de moins de 18 ans). Le montant du Smic horaire brut actuel est de 11,07 €.
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation : Condamnation en France à une peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement sans sursis. Condamnation pour un crime ou un délit d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation. Condamnation pour acte de terrorisme.
Votre demande est en cours de traitement. Vous serez convoqué pour un entretien réglementaire obligatoire dans un délai de 6 mois concernant les déclarations (mariage, fratrie, ascendant) et dans un délai de plus de 12 mois concernant les demandes par décret (naturalisation, réintégration).
Ce qui se passe après votre entretien de naturalisation:
Dans le cas où la préfecture de police ne valide pas votre dossier, vous êtes automatiquement informé(e) Si le préfet de police donne un avis favorable après l'instruction de votre dossier, ce dernier est envoyé au ministère en charge des naturalisations.
Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'Intérieur, chargée de la Citoyenneté, organise du lundi 11 octobre au vendredi 15 octobre...
Naturalisations ajournées. « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée [dans la nationalité française], il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions.