La fin du viager est définie par un seul évènement : le décès du crédirentier. Tant que le vendeur est vivant, l'acheteur doit continuer de payer la rente viagère et le bien ne lui appartient pas totalement, sauf dans le cas d'un viager libre.
Que ce soit pour un défaut de paiement de la rente, ou que son prix ait été sous-évalué ou encore que le vendeur soit atteint d'une grave maladie au moment de la signature du contrat, il est possible, à tout moment, d'annuler une vente en viager.
En effet, le calcul viager permet alors d'avoir un bouquet et une rente qui restent rentables pour l'acheteur et intéressante pour le vendeur. L'opération est conseillée jusqu'à l'âge de 85 ans. Au-delà, le taux de rente viagère devient dissuasif pour l'acquéreur (plus le vendeur est âgé, plus la rente est élevée).
Si le bien vendu en viager sert de résidence principale au crédirentier et à son conjoint, ce dernier doit donner son autorisation. Il n'a pas besoin d'être propriétaire. Si son accord n'a pas été exigé, le conjoint dispose alors d'une période d'un an après l'acte signé pour annuler la vente en viager.
DE LA RENTE TROP BASSE
Dans le cadre d'un viager libre, l'acquéreur va pouvoir vivre directement dans le bien acheté ou choisir de le louer. Il faut savoir que le montant de la rente doit obligatoirement être supérieur au montant du loyer. Dans le cas contraire, la vente pourrait se trouver annulée pour défaut d'aléa.
Dans le cadre d'un viager occupé avec usufruit, les réparations et entretiens courants du logement sont à la charge du vendeur, sauf s'il libère totalement le bien vendu. En revanche, les grosses réparations sont payées par l'acquéreur.
Pour rappel, les frais de notaire sont payés lors de la signature de l'acte de vente. Dans le cas du viager occupé, l'acheteur ne s'acquitte des frais de notaire que sur la base des droits cédés du logement. Attention : les frais de notaire sont indépendants de la rente viagère ou du montant du bouquet.
Il est possible d'acheter un bien immobilier en viager à ses parents et que ceux-ci deviennent crédirentiers. Le droit ne s'y oppose pas.
Le viager sans rente lui permet d'emprunter pour payer le bouquet. En effet, il n'y a pas d'hypothèque de premier rang sur le bien car il n'y a pas de versement de rentes viagères. Il n'y a pas de risque financier lié à la longévité du vendeur. Il n'y a pas d'indexation de la rente viagère.
Le viager est aussi une solution intéressante pour les acheteurs n'ayant pas accès au crédit immobilier (ou qui ne veulent pas y recourir). L'achat en viager est en général assez rentable (entre 5 et 8% de rentabilité), mais il dépend d'un aléa important : l'espérance de vie du vendeur.
POURQUOI ACHETER UN BIEN EN VIAGER ? Acheter en viager peut être un bon moyen pour accéder à la propriété sans avancer des fonds importants. En contrepartie, l'acheteur (débirentier) doit verser une rente au vendeur (crédirentier). Cette rente viagère se termine le jour du décès du vendeur.
Définition du bouquet
Des versements périodiques sont également fixés : c'est la rente viagère. Le bouquet représente donc l'apport que l'acquéreur verse au moment de l'achat de son bien immobilier. En pratique, ce montant représente environ 20 à 30 % de la valeur totale de ce bien.
Crédirentier : définition
Il est le créditeur de la rente viagère. En s'engageant dans un viager, il « vend » son bien, mais peut en conserver, ou non, l'usufruit (selon les conditions conclues entre les parties au moment de la signature du viager immobilier). Il perd cependant ses droits de propriétaire.
Toute personne capable juridiquement : Aptitude d'une personne (physique ou morale) à avoir des droits et des obligations et à les exercer elle-même (exemples : droit de conclure un contrat, droit d'agir en justice) peut vendre ou acheter un logement en viager.
L'acheteur paie la taxe foncière dans les situations suivantes : Viager libre. Viager occupé avec droit d'usage et d'habitation (sauf clause contraire) Viager occupé avec usufruit lorsque cela est indiqué par une clause présente dans l'acte de vente viagère.
Le bouquet n'est pas imposable si la vente porte sur la résidence principale. Lorsque le bien vendu en viager est la résidence principale du vendeur, l'éventuel bouquet reçu n'est pas soumis à la taxation des plus-values. En revanche, il l'est dans le cas d'une résidence secondaire ou d'un investissement locatif.
Vous pouvez vendre un bien immobilier à vos enfants
Il est parfaitement possible de vendre votre logement à l'un de vos enfants, qu'il s'agisse d'un viager libre ou d'un viager occupé. La vente se déroulera de la même façon que lors d'une vente avec une personne inconnue.
Le viager occupé : le vendeur cède son bien à l'acquéreur mais conserve son droit d'usage et d'habitation. Il peut donc continuer de l'occuper jusqu'à son décès. Le viager libre : le vendeur cède son bien à l'acquéreur qui peut l'occuper dès la signature de l'acte de vente sans avoir à attendre le décès du vendeur.
Une rente viagère est une somme d'argent fixée à l'avance et versée périodiquement (mensuellement, trimestriellement, annuellement) à un bénéficiaire jusqu'à son décès.
La vente en viager occupé
Vous continuez d'habiter le logement vendu et ce dernier ne sera entièrement disponible aux acheteurs qu'à votre décès. Lors de la signature du contrat de vente, si vous êtes gravement malade ou si vous décédez dans les 20 jours suivant cette signature, celle-ci est annulée.
Avantages et risques du viager
En effet, c'est le crédirentier qui supporte les charges courantes, les dépenses d'entretien et la taxe d'habitation. Par contre, l'acquéreur, en tant que propriétaire du bien, supportera généralement les frais liés aux grosses réparations, ainsi que la taxe foncière.
Le principe de la vente en viager libre est relativement simple. Le vendeur, aussi appelé crédirentier vend son logement à l'acheteur, le débirentier en contrepartie du paiement d'une somme d'argent le jour de la vente (le bouquet) et d'une rente viagère de manière périodique.
Le calcul du bouquet pour le viager est libre, il représente en général 20 à 30% de la valeur vénale du logement. En reprenant notre exemple, considérons que Mr Durand peut demander un bouquet de 200 000 euros afin de répondre à ses besoins de trésoreries.