Le taux réduit de 6% s'applique sur les ventes de bâtiment démoli et reconstruit par le vendeur à des particuliers qui utilisent le bien pour leur habitation propre et unique.
Depuis le 1er juillet 2022, l'entrepreneur doit mentionner sur la facture tous les éléments qui justifient l'application du taux de TVA de 6 %.
Les conditions pour bénéficier du taux de TVA à 6 %
Comment savoir quel taux de TVA appliquer ? Notre guide (2026)
Les ventes à taux de TVA normal (20 %) en France métropolitaine, très majoritaires, baissent de 2,9 %. En revanche, celles à taux réduit augmentent de 1 % à 2 % sans qu'un changement législatif n'en soit à l'origine comme cela a été le cas en 2023.
Le taux normal de TVA en Allemagne est de 19 % . Il s'applique à la plupart des biens et services du pays. Un taux réduit de 7 % est également appliqué à certains produits alimentaires, services culturels et soins médicaux et dentaires.
Quels sont les différents taux de TVA en France ? En France métropolitaine, il existe un taux normal (20 %), deux taux réduits (10 % et 5,5 %) et un taux particulier (2,1 %).
Les travaux éligibles au taux de TVA à 5,5 %
Il peut s'appliquer à des prestations portant sur la pose, l'installation, l'adaptation ou l'entretien de matériaux, d'équipements ou d'appareils d'économie d'énergie qui respectent des critères techniques et de performances minimales.
Au Royaume-Uni, le seuil de TVA actuel est de 90 000 £ . Il était de 85 000 £ en avril 2024. Si votre chiffre d'affaires imposable dépasse ce seuil sur une période de 12 mois, vous devez vous immatriculer à la TVA. Votre chiffre d'affaires imposable correspond à la valeur totale de toutes les ventes de votre entreprise non exonérées de TVA.
Puisque 20 % représente un cinquième du prix net , la TVA, ajoutée à ce cinquième, représente un sixième du nouveau prix total. En règle générale, pour calculer la TVA incluse dans un prix au taux standard de 20 %, divisez le prix total par 6.
Le taux normal de TVA est fixé à 20%.
Il s'applique à tous les biens ou services qui ne relèvent pas spécifiquement d'un autre taux, en vertu de l'article 278 du CGI. Depuis le 1er août 2025, le taux de TVA réduit de 5,5% ne s'applique plus aux abonnements de gaz et d'électricité et passe à 20%.
Comment calculer la TVA à partir d'un prix TTC ?
Seuls les travaux et équipements facturés par une entreprise sont concernés par les taux réduits de TVA. Les matériaux et équipements que vous achetez vous-même pour les faire installer par une entreprise sont soumis au taux normal de 20 %. Dans ce cas, seule la prestation de pose bénéficie du taux réduit.
Pour les projets éligibles, il est possible de bénéficier de cette TVA à 6 %* pour autant que : En tant que résident : Le bien devient votre habitation propre et unique. Vous vous y domiciliez sans délai, pour au moins 5 ans.
Une autre situation où la TVA ne s'applique pas est lorsque l'émetteur de la facture est un organisme assujetti et non redevable de la TVA car il en est exonéré. C'est par exemple le cas des associations sans but lucratif gérées de manière désintéressée.
Réforme de la franchise en base de TVA
Le projet de loi de finances pour 2025 prévoyait la mise en place d'un seuil unique de franchise de TVA pour les micro-entrepreneurs (service et commerce de biens) et les petites entreprises fixé à 25 000 € de chiffre d'affaires annuel.
Concernant le montant de l'aide, il varie selon les revenus du ménage : 100 euros par paroi vitrée pour les ménages aux revenus très modestes ; 80 euros pour les ménages aux revenus modestes ; 40 euros pour les ménages aux revenus intermédiaires.
FAQ : vos questions sur le tarif de rachat photovoltaïque
Les derniers tarifs appliqués (du 1ᵉʳ février au 28 mars 2025) étaient de 0,0987 €/kWh pour une puissance inférieure ou égale à 3 kWc et de 0,0839 €/kWh pour une installation d'une puissance inférieure à 9 kWc.
Pains, viennoiseries, pâtisseries, viandes, charcuterie, plats préparés de charcutier traiteur, poissonnerie, fromagerie, épicerie, surgelés (glaces et autres), conserves, yaourts, crème, beurre, légumes, fruits, etc. sont facturés au taux réduit de 5,5 %.
un taux réduit à 5,5 %
On distingue ainsi la consommation immédiate et la consommation différée. Si le produit est vendu dans un contenant ou un emballage permettant sa préservation, on parle de consommation différée. Dans le cas contraire, il s'agira d'une consommation immédiate (consommation sur place).
Quelques mois plus tard, après la remise du rapport sur la compétitivité française et la mise en place du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), une loi de finances fait passer le taux normal de la TVA de 19,6 % à 20 % au 1er janvier 2014.
Le Luxembourg est le pays de l'UE avec le taux normal de TVA le plus bas, à 17 %. A l'inverse, la Hongrie affiche le taux le plus élevé : 27 %. De son côté, la France a fixé son taux normal à 20 % (depuis le 1er janvier 2014), tout comme l'Autriche ou la Bulgarie.
1) TVA de 4,5% taux normal appliqué en : Andorre
Le taux de TVA s'élève seulement à 4,5% et il est appliqué à tous les produits et services sans distinction.
Le taux normal de la TVA est de 21 %. Pour certains biens et services, un taux réduit s'applique : 0 % : par exemple certaines publications périodiques. 6 % : par exemple produits alimentaires, eau, médicaments, livres, transport...