La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt général qui s'applique directement aux achats réalisés par l'acheteur final du produit ou du service. Si vous avez payé des produits ou des services dans le cadre de votre activité professionnelle, vous avez également payé de la TVA.
La TVA est alors exigible à la date de la facturation. La TVA provenant de la vente de biens et celle provenant de la prestation de services deviennent exigibles à la même date. L'entreprise qui opte pour le régime de la TVA sur les débits doit le demander par écrit au service des impôt dont elle relève pour la TVA.
On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ». Si vous avez une activité de commerce ou d'hébergement, ce seuil est de 94 300 € de votre chiffre d'affaires*. Si vous avez une activité de prestation de services, ce seuil est de 36 500 € de votre chiffre d'affaires*.
Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles sont soumises à la TVA dans les conditions prévues au I de l'article 257 du CGI (cf n° 5101 et suiv.). Le gaz, l'électricité, la chaleur, le froid et les biens similaires sont considérés comme des biens meubles corporels (CGI, art. 256, II-2°).
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
Ainsi, ne sont pas considérés comme des assujettis : les personnes liées par un contrat de travail, les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, les personnes qui n'exercent pas une activité économique de façon récurrente ou permanente.
La TVA est un impôt collecté par les entreprises à chaque stade de la production et de la commercialisation : c'est donc un impôt au paiement fractionné. A chaque stade de la vie du produit, seule la valeur ajoutée est taxée.
Toutes les activités médicales sont exonérées de TVA afin de rendre les soins moins chers et soulager les comptes de la Sécurité sociale. Néanmoins, la vente de médicaments est soumise à la TVA. Tout ce qui est médical et paramédical, et de manière générale toutes les professions de santé réglementées sont exonérées.
La TVA, taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect qui est payé par les consommateurs et collecté par les entreprises.
La TVA ne doit pas figurer sur la facture d'acompte. Pour les opérations de prestations de services, la TVA est exigible dès l'encaissement du prix.
L'"exigibilité" est le caractère d'une dette qui est venue à son terme et qui, de ce fait, en cas de non paiement, peut faire l'objet d'une mise en demeure préalable à l'engagement d'une action en paiement et éventuellement d'une mesure conservatoire.
En principe, en relevant de la micro-entreprise, vous ne facturez pas la TVA puisque vous bénéficiez du dispositif de "franchise en base de TVA". Vous ne déduisez donc pas de TVA. Vous devez alors mentionner sur vos factures : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI".
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
Le vendeur ou prestataire est assujetti non redevable de la TVA. Très souvent, la TVA n'est pas applicable sur une facture car le vendeur du bien ou le prestataire du service est assujetti et non-redevable de la TVA. On parle alors d'exonération de TVA, ou de franchise en base de TVA.
Quand une personne réalise des opérations économiques, comme des ventes de biens ou des prestations de services, de manière indépendante, elle est alors assujettie à la TVA.
Facturer sans TVA si l'émetteur de la facture n'est pas soumis à TVA. Si l'émetteur de la facture n'est pas soumis à TVA, il ne devra bien entendu pas indiquer de TVA sur ses factures. C'est le cas si : Il est auto-entrepreneur et ne dépasse pas le seuil de facturation pour bénéficier de la franchise.
En tant que franchisé de TVA, toutes vos factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » issue du Code Général des Impôts. C'est le motif d'exemption s'appliquant aux auto-entrepreneurs. Pour autant, le montant TTC doit bien figurer sur la facture.
La TVA fait également partie des charges de l'entreprise individuelle. Effectivement : Elle paie la TVA sur ses achats de marchandises : TVA déductible. Elle facture la TVA à ses clients sur ses ventes de marchandises : TVA collectée.
Les activités exonérées
La TVA s'applique par défaut à chaque achat de biens ou de services. Elle s'applique selon les 4 taux en vigueur (20%, 10%, 5,5% et 2,1%). Toutefois, il y a nombre d'activités où la TVA ne s'applique pas.
Il est important de savoir faire le lien entre Liquidité et Exigibilité. La liquidité correspond à la capacité de l'entreprise à faire face à ses engagements financiers à court terme. L'analyse de la liquidité d'une entreprise revient à comparer : D'une part, l'aptitude des actifs à se transformer en disponibilités.
Qu'est-ce qu'une créance liquide ? Afin d'obtenir un titre exécutoire, il est également nécessaire d'avoir une créance liquide et exigible. En pratique, la liquidité de la créance signifie que son montant doit être déterminé. Par exemple, dans le cas d'une facture, le prix doit être exact et fixé au préalable.
Le mot "créance" désigne un droit que détient une personne dite le "créancier" à l'encontre d'une autre personne dite le "débiteur" ou la "personne débitrice" qui lui doit la fourniture d'une prestation. Une même prestation peut concerner plusieurs créanciers ou plusieurs débiteurs ou les deux à la fois.
Autrement dit, la TVA sur les livraisons de biens sera toujours exigible au moment où l'opération est effectuée, sauf lors du versement préalable d'un acompte. Dans ce cas, la TVA sera exigible dès le versement de cet acompte, à concurrence du montant encaissé.