Au régime général et dans les régimes alignés, l'application de la décote concerne les retraités ayant entre l'âge minimum légal (62 ans à partir de la génération née en 1955) et l'âge d'annulation de la décote (67 ans à partir de cette même génération née en 1955), mais n'ayant pas validé le nombre de trimestres d' ...
La décote correspond au pourcentage de minoration du montant de la pension du fonctionnaire. Elle est limitée à 20 trimestres et son taux varie selon l'année d'ouverture des droits à départ à la retraite.
Pour l'imposition des revenus de 2021, cette décote est accordée aux contribuables dont la cotisation d'impôt brut est inférieure à 1 745 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 2 888 euros pour les contribuables soumis à imposition commune (soit respectivement 1/45,25 % de 790 euros et 1/45, ...
Si vous partez en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, votre pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent. Cette réduction est la décote. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.
Pour éviter le malus, il faut continuer à travailler pendant une année après la date à laquelle les conditions de retraite à taux plein ont été remplies. Autrement dit, le point de départ du délai de 12 mois nécessaire pour éviter la décote n'est pas l'âge légal de 62 ans mais plutôt l'âge du taux plein.
"La décote est définitive, elle s'applique jusqu'à votre mort à partir du moment où vous avez pris votre retraite", avertit Jean-François Chauffeté, directeur-fondateur de EOR Consultants, un cabinet privé qui conseille également les futurs retraités.
La décote est égale à la différence entre 833 € et 45,25 % du montant de l'impôt brut (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou entre 1 378 € et 45,25 % de ce montant (contribuables soumis à une imposition commune).
Le nombre maximum de trimestres de décote est plafonné et identique à celui des régimes alignés. Il est fixé à 20 trimestres maximum. Bon à savoir : l'âge d'annulation de la décote varie selon que le fonctionnaire est de catégorie sédentaire ou active.
Décote pour les régimes spéciaux
Ceux nés après 1963 ont une décote de 1,25 %. À la RATP, les agents qui remplissent les conditions nécessaires pour liquider leur pension en 2019 ou après ont une décote de 1,25 % par trimestre manquant.
Qui peut bénéficier de l'application de la décote ? La condition pour être éligible à la décote va dépendre de votre impôt et de votre situation familiale. Le gouvernement a fixé un seuil d'impôt à ne pas dépasser pour pouvoir recevoir la décote. Le seuil diffère pour les personnes seules et pour les couples.
À 67 ans, un salarié qui n'a pas cotisé le nombre de trimestres nécessaire pourra partir à la retraite sans pénalité de minoration (décote).
Calcul décote retraite : quelle est la décote par trimestre manquant ? La décote consiste à réduire le montant de la pension de base complète de 1,25 % par trimestre manquant pour arriver soit à la durée d'assurance légale, soit à l'âge de 67 ans.
Si vous avez atteint l'âge légal mais que vous n'avez pas cotisé assez pour l'âge du taux plein, votre pension subit une « décote » : elle sera définitivement plus faible que si vous continuez à travailler jusqu'à l'âge du taux plein.
et même si vous les avez ! Si vous avez validé tous vos trimestres et avez atteint 62 ans, on dit que vous « remplissez les conditions de la retraite à taux plein ». Aucune décote ni proratisation ne s'applique.
Une minoration de 10% pendant 3 ans s'applique au montant de votre retraite complémentaire. La retraite cesse d'être minorée au plus tard lorsque le retraité atteint l'âge de 67 ans.
Si vous êtes né le 1er décembre 1961, pour avoir une retraite à taux plein, vous devez soit avoir 168 trimestres, soit attendre vos 67 ans. Vous aurez le taux maximum possible. Si votre salaire brut annuel moyen est par exemple de 30 000 €, votre retraite annuelle est de 15 000 € brut (soit 1 250 € brut par mois).
L'âge d'annulation de la décote
Un assuré qui part à la retraite dans ces conditions bénéficie automatiquement du taux plein, ce qui signifie que la décote n'est pas appliquée ; la pension reste toutefois calculée au prorata de la durée validée dans chaque régime par rapport à la durée requise (voir annexe 1).
En 2023, les foyers qui présentent un revenu inférieur à 10 777 euros sur l'année 2022 ne seront pas imposables.
Votre décote sera calculée sur la base de 6 trimestres manquants. Pour une retraite par exemple de 1 900 €, le montant de la décote est 1 900 x 7,5 % = 142,50 € .
Car pour faire la moyenne des salaires de vos 25 meilleures années, on ne tiendra pas compte du salaire perçu au cours de l'année de votre départ en retraite, si cette année civile n'a pas été intégralement accomplie !
Attendre la fin de l'année ou le début de l'année prochaine peut s'avérer bénéfique en termes de durée d'assurance, de calcul de la pension ou encore de fiscalité.
Pour le calculer, on prend en compte vos 25 meilleures années de carrière. Votre salaire annuel moyen est égal à la moyenne des salaires bruts perçus au cours des 25 années les mieux payées de votre carrière.
Les personnes nées après 1964 sont les plus concernées par la réforme des retraites 2023.
Le minimum contributif
En 2023, son montant mensuel est de 747,57 € si vous avez au moins 120 trimestres cotisés. L'allocation versée ne peut pas dépasser le montant total des retraites perçues (base et complémentaire) au-delà d'un montant plafond. Si tel est le cas, elle sera réduite en proportion.