Quel véhicule peut être saisi ? Tout véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, scooter, quad...) peut être saisi. Toutefois, si le véhicule vous est nécessaire pour exercer personnellement votre activité professionnelle, la saisie n'est pas possible (par exemple, si vous êtes chauffeur de taxi ou VRP).
Il existe 2 procédures de saisie d'un véhicule : saisie par déclaration à la préfecture, pour que le débiteur ne puisse pas vendre son véhicule, saisie par immobilisation, pour que le débiteur ne puisse pas utiliser son véhicule et pour provoquer sa vente.
Le créancier peut demander que la voiture de son débiteur soit saisie par immobilisation. L'huissier de justice peut saisir le véhicule en l'immobilisant, quel que soit l'endroit où il se trouve, par tout moyen n'entraînant aucune détérioration du véhicule (article L. 223-2 du code des procédures civiles d'exécution).
Comment savoir si un véhicule est gagé ? Afin de connaître la situation administrative d'un véhicule et de savoir s'il est gagé ou pas, il suffit de demander un certificat de situation administrative (communément appelé certificat de non-gage).
Dans les deux cas, saisie par déclaration ou par immobilisation, le débiteur peut contester la saisie de son véhicule en saisissant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire. Il doit alors s'adresser au greffe du tribunal de son lieu de résidence.
Comment se passe une saisie ? L'huissier doit d'abord vous délivrer un commandement de payer sous 8 jours. Passé ce délai, l'huissier se présentera à votre domicile pour saisir vos meubles : il dressera un inventaire des biens saisis.
La gendarmerie ou la police peuvent vous confisquer votre véhicule en cas d'infraction commise. Par la suite, un magistrat annoncera lors d'une audience pénale la restitution ou non du véhicule. Si vous ne pouvez pas récupérer votre véhicule, il sera détruit ou mis à la destruction.
L'huissier de justice n'est pas habilité à saisir la nuit et certains biens nécessaires à la vie courante ne peuvent pas être saisis, tels que les vêtements, appareils de chauffage, ustensiles de cuisine, etc.
Comment récupérer une voiture saisie par la police ? Si vous êtes relaxé, votre voiture vous est restituée, et vous pouvez demander le remboursement des frais de fourrière versés. Si vous êtes reconnu coupable, votre voiture sera saisie, sauf si le juge ne prononce pas la peine de confiscation.
Quel que soit le motif de saisie, un huissier n'a aucun droit de fouiller votre domicile.
Seul un huissier de justice peut saisir un véhicule. Il peut le faire à la demande d'un créancier. Le créancier doit avoir un titre exécutoire.
La fiche d'immobilisation est un document fiable qui permet de savoir si un véhicule a été immobilisé ou non.
L'huissier frappe à votre porte ou vous ecrit soit parce qu'il agit en vertu d'une décision de justice qui condamne (parfois provisoirement) une personne à payer sa dette ; il s'agit alors de recouvrement judiciaire, soit parce qu'il pratique le recouvrement « amiable » (c'est-à-dire qu'il n'est pas muni d'une décision ...
Si la signification ne peut se faire à votre personne ou si personne ne peut prendre la copie de l'acte, l'huissier peut alors "signifier à votre domicile", dès lors qu'il a vérifié que vous - le destinataire - demeurez bien à l'adresse indiquée sur l'acte (article 656 du code de procédure civile).
En principe, la police ne peut pas consulter le contenu de votre téléphone ou de votre ordinateur qui sont des "systèmes privés". Elle ne peut pas non plus, de sa propre initiative, décrocher en cas d'appel sur votre téléphone.
Pour récupérer la carte grise de votre véhicule et obtenir la levée de la mesure d'immobilisation de votre véhciule vous devrez vous présenter au service de police ou de gendarmerie qui a prononcé l'immobilisation de votre véhicule (*) avec les pièces justificatives qui vous ont été demandées pour vous mettre en ...
Cas général
La fouille d'un véhicule est possible dans les cas suivants : En cas de soupçons de crime ou de flagrant délit commis par l'un des occupants. Sur demande du procureur de la République dans le cadre de recherches ou poursuites judiciaires de certaines infractions.
Oui, un commissaire de justice peut faire une saisie dans un logement : lorsqu'il a un titre exécutoire : Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens) et qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement un commandement de payer.
Réponses aux questions courantes : Un huissier peut-il saisir sans jugement ? Non, une saisie d'huissier est possible uniquement lorsqu'un jugement a été rendu, qu'il a été signifié au débiteur et que ce dernier n'a pas fait appel dans le délai imparti.
Une créance n'a pas été payée, le créancier a saisi la justice et un huissier a ordonné la saisie de la voiture : nous sommes dans le scénario de l'opposition pour saisie. Dans ce cas, il faut contacter l'huissier et rembourser la dette pour que l'opposition soit levée.