Un avis à victime est destiné à notifier une personne ayant subi une infraction de la date et du lieu de l'audience où l'offenseur sera jugé. Cette communication peut être effectuée par courrier, via le procureur de la République, ou directement par la police ou la gendarmerie impliquées dans le cas.
Il est adressé par courrier par le procureur de la République ou directement par la gendarmerie ou le service de police en charge d'une affaire. L'avis à victime permet d'effectuer une démarche judiciaire appelée « constitution de partie civile » consistant à se joindre au procès pénal et à agir en qualité de victime.
Quand une plainte est déposée on est convoqué ? En cas de dépôt de plainte pénale, le plaignant devient demandeur au pénal et au civil. Il acquiert le statut de partie à la procédure. Ainsi, il a le droit d'assister à toutes les auditions et audiences qui vont intervenir suite au dépôt de sa plainte.
Le prévenu s'exprimera en premier, suivi des témoins et des experts si besoin. Ce sera ensuite le tour de la victime ou de son avocat. Le procureur de la République donnera ensuite ses réquisitions. Il citera la liste des éléments justifiant la culpabilité ou l'innocence du prévenu.
Après le dépôt d'une plainte auprès du procureur, il n'y a pas de délai spécifique fixé par la loi pour qu'il fournisse une réponse à la victime. Toutefois, en règle générale, le procureur examine le dossier et décide de la suite à donner dans un délai de trois mois.
En tant que mis en cause, vous serez informé (par écrit ou par téléphone) qu'une plainte a été déposée contre vous. On vous communiquera l'identité de la personne plaignante et le contenu de la plainte. Vous devez alors collaborer à chacune des étapes du traitement de la plainte.
Les frais fixes de procédures pénales diffèrent selon l'entité concernée. Par exemple, les frais de justice devant le tribunal correctionnel sont de 127 €, les frais de la Cour d'Appel de 169 €, et ceux devant une Cour d'Assises sont fixés à 527 €.
Pour cela, la victime doit attendre de recevoir l'avis de classement sans suite par courrier postal. Ensuite, elle peut demander l'accès au dossier de la procédure en joignant une copie de cet avis de classement sans suite.
Depuis 2019, chaque justiciable peut consulter l'état d'avancement de son dossier civil sur l'espace personnel du site justice.fr. Ce service est ouvert aux affaires pénales depuis le 15 novembre 2021.
Bon à savoir : à partir du moment où vous avez reçu une convocation au commissariat, vous êtes obligé de vous y rendre, même si vous êtes simple témoin. Dans le cas contraire, les enquêteurs peuvent venir vous chercher et vous contraindre par la force à vous rendre au commissariat.
Vous pouvez être convoqué par courrier envoyé ou remis en main propre ou par téléphone. Le lieu, la date et l'horaire de convocation vous sont indiqués. Les auditions ont le plus souvent lieu au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Introduction. La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice et la restitution d'objets saisis.
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte déclenche uneenquête de police alors que la plainte avec constitution de partie civile saisit le juge d'instruction.
La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure, au moment du dépôt de plainte et jusqu'au jour de l'audience.
Le juge qui préside l'audience organise la tenue des débats.
Il donne la parole, en premier lieu au demandeur : Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice, puis dans un deuxième temps au défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).
La procédure étant orale, le procès s'articule autour d'une audience. Si le tribunal est saisie par requête, vous êtes convoqué pour cette audience, tout comme votre adversaire. Autrement, la date de l'audience figure dans l'assignation en justice.
Les honoraires au temps passé
La totalité de la prestation de l'avocat dépend du temps qu'il consacre au dossier. Un taux horaire moyen est estimé entre 100 et 300 € de l'heure.
Qui doit les prendre en charge ? En principe, chacun doit prendre en charge les frais qu'il a engagés pour le procès. Mais vous pouvez demander au juge de mettre une partie ou la totalité de vos frais irrépétibles à la charge de votre adversaire. Le juge décidera en fonction des circonstances de l'affaire.
Frais du procès
Le juge doit obligatoirement dire qui doit payer les dépens. C'est généralement la partie [5] perdante qui doit assurer ces frais. On parle alors de condamnation aux dépens.
Le fait de déposer une plainte est un acte lourd de conséquences. Il est donc possible de faire, dans un premier temps, une main courante. Elle notifiera les éléments de violences sans que l'enregistrement de ces derniers conduise à une procédure judiciaire et pénale.
Pour pouvoir porter plainte pour menace, vous devez recueillir des preuves solides. Vous devez réunir tous les éléments en votre possession : témoignages, copie des courriers, enregistrements téléphoniques, … Pour plus d'efficacité, vous pouvez demander à un huissier de justice de constater ces preuves.
Face à la décision du procureur de la République de classer votre plainte, vous disposez de moyens pour qu'une suite soit donnée aux faits dont vous vous estimez victime. Vous pouvez contester le classement sans suite dans un courrier adressé au procureur général de la cour d'appel.