Quand devient-elle définitive ? Elle est définitive à partir de son acceptation par le Préfet, ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.
Aux termes de l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la démission du maire ou d'un adjoint doit être adressée au préfet et faire l'objet d'une acceptation de sa part.
La démission d'un conseiller municipal est définitive dès sa réception par le maire, qui doit obligatoirement en informer le représentant de l'État. Dès lors, le conseiller démissionnaire ne peut plus participer aux séances du conseil municipal.
Une élection municipale partielle est une élection d'un ou plusieurs conseillers municipaux ou de la totalité du conseil municipal qui a lieu entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ainsi, pour la mandature en cours, une élection partielle peut avoir lieu entre mars 2020 et février 2026.
Être adjoint au Maire demande des obligations et du temps libre. Avant les élections, il faut participer activement à la campagne. Aimer rencontrer et discuter avec les habitants de la ville est l'un des principale qualité que doit avoir un adjoint au maire. Il faut aussi participer aux réunions publiques.
Indemnités de fonction des adjoints aux maires
Population inférieure à 500 habitants : 265,68 €uros. Population de 500 à 999 habitants : 332,11 €uros. Population de 1 000 à 3 499 habitants : 664,21 €uros. Population de 3 500 à 9 999 habitants : 885,62 €uros.
2122-2, qui comporte l'expression " adjoints au maire ", le code général des collectivités territoriales cite habituellement les " adjoints ", sans jamais recourir à l'expression " maires adjoints ".
L'article L 2122-15 du CGCT prévoit, dans son deuxième alinéa, que le maire et les adjoints, dont la démission est devenue définitive, continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs successeurs.
Quant au premier adjoint, dont la fonction essentielle dévolue par la loi est de suppléer le maire absent ou empêché, il peut se voir attribuer par des textes particuliers une mission telle que celle de représenter la commune dans un syndicat intercommunal (art. L.
Conformément à l'article 270 du code électoral, l'élu démissionnaire sera remplacé par le suivant de liste au conseil municipal, pas forcément de même sexe donc.
2/ PROCEDURE: La démission doit être adressée au préfet et faire l'objet d'une acceptation de sa part. La démission doit prendre la forme d'une lettre, datée et signée par l'intéressé, exprimant clairement, sans ambiguïté ni réserves, sa volonté de démissionner. Le préfet peut accepter ou refuser la démission.
En cas de démission du maire, l'élection de son successeur doit être organisée. Le maire est remplacé par un adjoint dans l'ordre du tableau (article L. 2122-17 du CGCT) : Le maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions, par l'adjoint.
La démission d'un ou plusieurs conseillers municipaux
La démission des membres du conseil municipal doit être adressée au maire. Elle est définitive dès sa réception par le maire, lequel en informe aussitôt le préfet.
La démission de l'adjoint doit être adressée au représentant de l'État, et prend effet à compter de son acceptation par celui-ci. Elle peut concerner le seul mandat d'adjoint ou à la fois le mandat d'adjoint et celui de conseiller municipal.
Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal (article L. 2122-2-1 du CGCT).
Le conseil municipal ne dispose d'aucun pouvoir lui permettant de destituer son maire. Il peut en revanche provoquer sa démission, en émettant des critiques négatives à son encontre, ou contraindre le gouvernement à organiser de nouvelles élections. Il existe deux sortes de critique pouvant être adressées au maire.
- 30 % du SMIC pour 12 années de mandat ; - 45 % du SMIC pour 18 années de mandat ; - 60 % du SMIC pour 24 années de mandat et au-delà. Pour les maires-adjoints, le minimum de pension de retraite équivaut à 40 % des attributions prévues pour les maires.
Les indemnités des adjoints:
moins de 500 habitants: 250,90 euros mensuels. de 500 à 999 habitants: 313,62 euros mensuels. de 1000 à 3499 habitants: 627,24 euros mensuels. de 3500 à 9.999 habitants: 836,32 euros mensuels.
Le maire et ses adjoints sont officiers de l'état civil (article L. 2122-31 du CGCT). Dans le cadre de cette mission, le maire agit au nom de l'État sous l'autorité du procureur de la République. (Article 34-1 du code civil).
Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l'État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable.
L'élection des adjoints se fait sous la présidence du maire nouvellement élu. L'élection se déroule en séance publique, sauf si 3 conseillers ou le maire font la demande d'une séance à huit clos et que la décision est prise, sans débat, à la majorité absolue des conseillers (article L. 2121-18 CGCT).
[Madame/ Monsieur] le Maire, Membre du conseil municipal de [Nom de la commune] depuis le [date] et chargé(e) des questions liées à [thèmes des dossiers traités], je vous informe par la présente, de ma démission de mon poste de [conseiller/ conseillère] municipal(e).
Commune de 3 500 à 9 999 habitants : 2 139,17 € brut par mois, soit 25 670,04 € brut par an. Commune de 10 000 à 19 999 habitants : 2 528,11 € brut par mois, soit 30 337,32 € brut par an.
Le retrait de la délégation au maire est décidé en Conseil municipal. S'il est décidé, le maire ne peut plus intervenir dans le domaine considéré. Le Conseil municipal devra alors se réunir et délibérer pour ce qui concerne les décisions à prendre dans ce domaine.
Les adjoints sont chargés d'assumer des fonctions que le maire leur confie, et éventuellement de suppléer le maire en cas d'empêchement (dans l'ordre de nomination).