Vous devez déposer plainte avant la fin du délai de prescription. Si les faits sont prescrits, votre plainte ne peut plus aboutir.
Sauf situation particulière, le délai de dépôt de plainte est de : 1 an pour les contraventions ; 6 ans pour les délits ; 20 ans pour les crimes.
À défaut de l'écrit, une autre mode de preuve dite parfaite est possible. Il s'agit d'un aveu judiciaire ou d'un serment décisoire. Exceptionnellement, la loi permet pour prouver une infraction sans preuve le recours à la présomption de fait, le témoignage, le serment supplétoire et l'aveu extrajudiciaire.
Cependant, le seul motif légitime qui pourrait fonder le refus d'enregistrer la plainte d'une victime par un fonctionnaire de police ou de gendarmerie serait que les faits dénoncés ne relèvent pas à l'évidence et de manière manifeste d'une infraction à la loi pénale.
Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X) Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction. Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice. Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...
1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
L'atteinte à la réputation, aussi appelée diffamation, est définie comme une fausse déclaration que quelqu'un fait au sujet de quelqu'un d'autre, qu'elle présente comme étant un fait, qui nuit à la réputation personnelle et / ou professionnelle, ou cause d'autres dommages, incluant une perte financière ainsi que de la ...
Permet d'effectuer une pré-déclaration en ligne pour une atteinte aux biens (vol ou escroquerie par exemple) ou certains faits à caractère discriminatoire par un auteur inconnu.
À RETENIR : Quelle sanction pour avoir frappé quelqu'un ? Le délit de coups et blessures volontaires est une atteinte délibérée à l'intégrité physique d'une personne. Il est passible d'une amende pouvant atteindre 150 000 euros et d'une peine d'emprisonnement de 30 ans.
La plainte peut être déposée auprès de la gendarmerie, de la police ou du procureur de la République. Si quelqu'un porte plainte contre vous, vous en serez informé par écrit ou par téléphone. Les forces de l'ordre vous communiqueront l'identité de la personne qui vous met en cause et le motif de la plainte.
Selon une décision rendue par le Défenseur des droits le 26 mars 2013, « un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie ne peut refuser d'enregistrer une plainte sauf dans les cas où l'absence d'infraction est incontestable, sans nécessité de vérification ultérieure ».
Lorsque votre plainte n'est pas recevable, vous recevez un avis de classement sans suite. Le procureur doit motiver sa décision. Vous avez alors la possibilité de contester la décision en formant un recours auprès du procureur général ou en déposant une plainte avec constitution de partie civile.
Plusieurs raisons expliquent leur choix. Par exemple, elles peuvent vouloir assurer leur sécurité et celle de leur entourage, dénoncer la situation ou protéger la société. D'autres personnes victimes hésitent à porter plainte à la police et se posent des questions sur le fonctionnement du système de justice.
la protection de l'intimité : des éléments concernant les relations amoureuses ou les préférences sexuelles d'une personne ne peuvent être révélés ; la protection du droit à l'image : il est interdit de reproduire l'image d'une personne sans son autorisation.
Selon l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation calomnieuse est la dénonciation d'un fait fondé sur un mensonge à une personne ayant le pouvoir d'y donner suite ou à celle qui peut la saisir. Le fait dénoncé doit être de nature à entrainer une sanction judiciaire, disciplinaire ou administrative.
Cas général
Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image, sans son accord, est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Publier la photo ou la vidéo sans l'accord de la personne est sanctionné d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
La calomnie désigne dans le sens commun le fait de proférer des critiques injustifiées et mensongères à l'égard d'une autre personne. La calomnie ne peut pas en tant que telle faire l'objet d'une plainte : c'est la dénonciation calomnieuse qui peut faire l'objet de poursuites.
Les motifs de dépôt de main courante sont un début d'infraction, une déclaration de faits, la violation d'un règlement ou d'une décision judiciaire. La main courante constitue une preuve dans le cadre d'une procédure civile ou pénale.
Déposer une plainte est la démarche par laquelle une personne s'estimant victime d'un délit par un tiers en informe le procureur de la république. Ce dépôt de plainte a pour but de demander à la justice une condamnation pénale de l'auteur de l'infraction. (Amende, peine d'emprisonnement, etc…)
Est-ce qu'une main courante apparaît dans le casier judiciaire ? La main courante ne déclenche pas de procédure pénale, ainsi la main courante n'apparaît pas dans le casier judiciaire du mis en cause. Est-ce que la police peut refuser une main courante ? La police ne peut pas refuser la dépôt d'une main courante.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.