Un déblocage exceptionnel de l'épargne salariale est instauré pour l'année 2022. Vous pouvez faire la demande de déblocage exceptionnel du 18 août 2022 jusqu'au 31 décembre 2022.
Concrètement, le déblocage anticipé du PER se fait en envoyant une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, accompagnée d'un justificatif d'identité, d'un relevé d'identité bancaire et d'un justificatif de la situation exceptionnelle de déblocage anticipé.
À l'âge de la retraite
Les sommes investies ne sont donc pas récupérables (à l'exception de certaines situations) avant l'âge légal prévu : entre 60 et 62 ans, selon votre année de naissance. Une fois l'âge de la retraite arrivé, vous pouvez retirer votre PER en rente ou en capital, au choix.
La demande de déblocage anticipé d'un plan épargne retraite doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l'organisme gestionnaire de votre PER. Vous devez joindre à votre courrier les justificatifs suivants : Une pièce d'identité. Votre RIB pour le versement du capital.
Ainsi, les aléas de la vie qui permettent le déblocage anticipé de son (ou ses) PER sont : Le décès du conjoint ou du partenaire de PACS. Attention, cela ne concerne pas les situations de concubinage. L'invalidité du titulaire du PER, de son conjoint marié ou pacsé, ou de ses enfants.
L'épargne accumulée sur un PER individuel est transférable à tout moment vers un autre plan d'épargne retraite dans un autre organisme. Cette opération est gratuite si le titulaire détient le produit depuis au moins 5 ans (ou lorsqu'il a liquidé ses droits à la retraite).
Même si l'objectif classique lorsqu'on ouvre un PERP est d'obtenir une rente viagère une fois arrivé à la retraite, vous êtes en droit depuis la réforme de 2010, de demander une sortie sous la forme de capital de 20% de l'argent épargné si vous le souhaitez. Les 80% restants seront eux redistribués en rente viagère.
Puis-je débloquer mon PER assurance avant la retraite ? En principe, non. En effet, l'objet du contrat de retraite est de permettre à une personne de se constituer une épargne qui lui sera versée à compter de son départ à la retraite.
Déblocage à la retraite sous forme de capital
La part de la sortie en capital correspondant aux versements effectués est exonérée à la fois d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Seuls les gains liés aux versements sont imposés au PFU de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux).
Pour demander le déblocage anticipé du PER, vous devez envoyer une lettre, de préférence recommandée, à l'organisme gestionnaire, avec les éléments suivants : Justificatif d'identité Relevé d'identité bancaire du compte sur lequel vous souhaitez obtenir le versement.
Le surendettement (dans ce cas, la commission de surendettement doit faire la demande de déblocage des fonds). L'expiration des droits au chômage du salarié. L'invalidité du titulaire du contrat, de l'un de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire de Pacs. Le décès de son conjoint ou de son partenaire de Pacs.
plus de liberté à l'épargnant grâce à la possibilité de sortie en capital à 100% à l'échéance mais aussi pour l'acquisition de sa résidence principale ; plus de souplesse grâce à la fluidité des transferts ; un cadre social et fiscal remarquable.
Cette possibilité de rachat anticipé vient s'ajouter aux 5 cas de déblocage liés à des cas de force majeure, qui s'appliquent à tous les types de versements : Décès de l'époux ou du partenaire de Pacs. Invalidité de l'adhérent assuré, de ses enfants, son conjoint ou pacsé Expiration des droits aux allocations chômage.
Si vous cherchez surtout à réduire vos impôts. A l'image du Perp ou du contrat Madelin jusqu'à présent, le PER individuel est en premier lieu un placement de défiscalisation. Car chaque versement effectué sur un PER individuel est déductible du revenu imposable, dans la limite d'un plafond annuel.
En 2022, le plafond du plan épargne retraite déductible d'impôt est de 10 % des revenus professionnels de 2021, dans la limite de 32 909 €. Seule la part du capital correspondant aux autres versements et aux gains générés par le plan sera imposable (au barème progressif de l'impôt ou forfaitaire à 12,8 %).
La performance d'un contrat PER dépend avant tout de la répartition de l'épargne entre le fonds en euros et les unités de compte et de la performance de chacun de ces supports? En 2021, le fonds en euros du PER Garance est celui qui a obtenu le meilleur rendement avec 2,50 %, suivi du PER de Suravenir à 1,70 %.
Lors de la sortie en capital, l'épargne accumulée sur le PER est soumise à l'impôt sur le revenu, et les plus-values au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) majoré des prélèvements sociaux.
Régime fiscal du PER en cas de sortie anticipée
capital représentatif des sommes versées : barème de l'impôt sur le revenu sans abattement de 10% gains : flat tax (prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8%) + prélèvements sociaux au taux de 17,2%
Grande nouveauté du produit d'épargne retraite (PER) mis en place dans le cadre de la loi Pacte, “l'épargne volontaire et l'épargne salariale peuvent être retirées à tout moment pour l'achat de la résidence principale”, annonçait Bercy à l'occasion du lancement du produit, le 1er octobre dernier.
Comment est calculée la rente viagère d'un PER ? Elle est calculée en fonction de l'espérance de vie au moment où vous partez à la retraite. La valeur de l'épargne accumulée sur le PER entre aussi en compte. Calculée de manière simple, la rente est obtenue en divisant le capital par l'espérance de vie résiduelle.
Lorsqu'au dénouement du contrat PERP, le montant de la rente viagère est faible, c'est à dire qu'elle n'excède pas 100 € par mois, l'assureur peut procéder à une sortie en capital sous forme de rachat. L'adhérent au PERP perçoit alors ses droits sous la forme d'un versement unique en capital.
Selon l'organisme gestionnaire, le PER prend la forme d'un : contrat d'assurance de groupe (PER assurance), construit sur la même structure que le contrat d'assurance-vie avec un investissement de l'épargne sur des fonds en euros, des fonds eurocroissance ou des unités de compte.
Bien qu'étant conçu comme un produit d'épargne de longue durée, le nouveau plan d'épargne retraite (PER) ne comporte pas de durée minimum d'épargne. Vous pouvez donc en ouvrir un aussi bien à 5 ans qu'à 20, 30 ou 40 ans de la retraite.