Selon l'article 434-10 du Code pénal, toute personne qui – après avoir provoqué un sinistre – fait le choix de ne pas s'arrêter délibérément et tente ainsi d'échapper à sa responsabilité civile commet un délit de fuite. Cette définition vaut pour tout type d'accident routier, même minime.
Qu'est-ce que le délit de fuite ? Le délit de fuite définit le fait, pour tout conducteur d'un véhicule « sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue ».
Un lien de causalité doit être prouvé : le conducteur du véhicule en question doit avoir provoqué l'accident ; Le conducteur s'est échappé pour masquer son identification et ne pas avoir à assumer ses responsabilités pénales et civiles ; L'auteur doit être conscient d'avoir provoqué l'accident.
À RETENIR : Comment nier un délit de fuite ? Pour nier un délit de fuite, il est conseillé de faire appel un avocat en droit routier. Il convient également de prévenir la compagnie d'assurance qui émet l'accusation et de lui envoyer une lettre de contestation de votre responsabilité.
Pour cela, expliquez à votre adversaire qu'une simple déclaration ne comportant que l'identité des deux protagonistes n'engage pas sa responsabilité. Si des témoins ont assisté à l'accident, prenez leur coordonnées (nom, téléphone, adresse) et mentionnez-les sur le constat.
Un conducteur peut refuser de signer un constat : vous ne pouvez pas l'y contraindre ! Evitez de vous énerver et ne vous inquiétez pas. Informez-le, s'il conteste votre point de vue sur l'accident, qu'il existe une partie Observations sur le constat. Il peut à cet endroit-là faire état de son point de vue.
L'automobiliste ne veut pas remplir ou signer le constat amiable : il ne s'agit pas d'un délit s'il accepte de donner des éléments permettant son identification (nom, adresse, contrat d'assurance auto…) ; L'automobiliste prend la fuite au moment de l'accident : il s'agit d'un délit de fuite répréhensible par la loi.
La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Si vous êtes assuré tous risques, vous êtes couvert par votre assureur auto, qui se chargera de vous indemniser si le responsable de l'accident de voiture est auteur d'un délit de fuite ou en défaut d'assurance. Ensuite, votre assureur se tournera vers l'auteur de l'accident, s' il est identifié.
un retrait de 6 points sur le permis de conduire. une amende dont le montant peut aller jusqu'à 75 000 € une peine de prison pouvant durer jusqu'à 3 ans. la suspension du permis de conduire pour une durée maximum de 5 ans.
Demander de l'aide aux témoins de l'accident : il convient de préciser leurs coordonnées dans le constat du délit de fuite ; Rédiger seul un constat amiable : indiquez-y les éléments dont vous avez connaissance et le descriptif des dégâts. Pensez à réaliser un croquis de l'accident et à mettre en évidence les dégâts.
Un délit de fuite consiste à ne pas s'arrêter après avoir causé un accident pour échapper à ses responsabilités, tandis que le refus d'obtempérer consiste à ne pas s'arrêter lorsqu'un policier ordonne de le faire.
Pour reconnaître un délit de fuite, il faut la réunion de certaines conditions au moment des faits. Avant tout, le conducteur doit avoir provoqué l'accident. Il doit en être conscient et avoir décidé d'échapper à ses responsabilités pénales et civiles. Il s'agit d'un délit pénal passible de sanctions.
Le délit de faciès désigne le fait de juger une personne à son apparence et à son physique. Cela ne s'étend donc pas simplement qu'au faciès, mais également à la couleur de peau, au style vestimentaire, à son accent, à son sexe, etc.
LA RÈGLE : Le refus d'obtempérer est constitué par le refus par l'automobiliste d'arrêter son véhicule malgré l'ordre qui lui en est donné par un agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité.
Le dépôt de plainte permet à la victime d'un accident de voiture d'informer la Justice qu'une infraction, dont elle s'estime victime, a été commise. La poursuite de la plainte peut entraîner la sanction pénale de l'auteur de l'accident de la route.
Quand vous cumulez 50 % de bonus en trois ans, si vous êtes impliqué dans un accident dont vous êtes responsable, votre assureur ne vous appliquera pas de malus. Par contre, en cas de récidive, votre bonus sera diminué, et si votre malus augmente trop, votre contrat d'assurance pourra être résilié.
La principale différence se trouve au niveau de la gravité de l'acte et de la sanction. La contravention est la moins grave des 3 infractions, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Un délit civil signifie qu'une personne (l'auteur) a causé, de façon intentionnelle, un dommage à autrui. Il peut être différencié de deux notions, le quasi-délit civil et le délit pénal..
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende. Dans les cas les plus simples, le procureur de la République.
Vous pouvez aussi faire une reconnaissance des faits sur une feuille blanche où vous préciseriez, comme sur un constat, les circonstances de l'accident : lieu, date et heure, croquis… sans oublier de signer.
Pour contester un constat automobile déjà signé, la seule solution est donc de reprendre contact avec l'autre automobiliste et de négocier une modification du constat. Pour cela, il est important d'apporter des preuves, en retournant par exemple sur le lieu de l'accident et en prouvant la priorité à droite.
Faites le croquis le plus détaillé possible : nom des rues, panneaux de signalisation, feux, etc. N'hésitez pas à prendre des photos. Attention : en cas de contradiction entre les cases et le croquis, ce sont les cases qui priment !
Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.. Vous devez envoyer ce constat à votre assureur, même si la partie adverse a refusé de le compléter ou de le signer.