La levée totale du secret bancaire (article L. 511-33 du Code monétaire et financier) ne peut avoir lieu que dans le cadre d'une procédure menée par l'administration si elle dispose de suffisamment d'éléments à charge (suspicion de fraude, etc.).
Tous les employés de la banque sont également tenus par le secret bancaire et ils n'ont pas à révéler d'informations concernant leurs clients. Il n'a évidemment pas le droit de les divulguer puisqu'il est soumis au secret professionnel en vertu de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984.
Le secret bancaire est un principe qui interdit aux banques de divulguer à des tiers des informations bancaires et personnelles sur leurs clients. Il est au fondement de la relation de confiance entre les banques et leurs clients.
Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle. La banque ne peut pas opposer le secret aux personnes qui ont des intérêts communs avec son client, mais elle doit limiter la communication de ses informations à ce qui concerne uniquement cette communauté.
Le secret bancaire, qui découle de l'obligation de respecter le secret professionnel dans le milieu bancaire, est une obligation à laquelle tout banquier est tenu et qui consiste à ne pas divulguer à un tiers les informations personnelles et bancaires qu'il détient sur ses clients.
Peut-on lever le secret bancaire ? Le secret bancaire est relatif. Il peut être partagé avec certaines personnes faisant valoir les mêmes droits que le client (ayants droit du client de la banque, co-titulaire d'un compte joint, époux en cas de procuration, etc.) et des mandataires.
En pratique, les présidents des Conseils départementaux, les agents de la Caisse d'allocations familiales (Caf) et les agents de la MSA ont le droit de demander des relevés bancaires pour contrôler la situation des bénéficiaires du RSA, l'aide versée aux personnes sans emploi ou aux travailleurs disposant de ressources ...
« Une déclaration sur 10 a fait l'objet d'une analyse approfondie ». La banque choisit ensuite si elle garde le compte concerné, ou si elle le clôture. A moins que Tracfin ne lui demande expressément de maintenir le compte ouvert, pour pouvoir continuer à le surveiller.
« Ensemble des règles morales qui régissent l'exercice d'une profession ou les rapports sociaux de ses membres. »
Pour ouvrir un coffre fort, il suffit de signer un contrat de location avec la banque après avoir ouvert un compte courant dans celle-ci. Une carte d'identité suffit. Les règles du contrat sont établies librement par chaque établissement bancaire. Charge à vous de bien vérifier toutes les clauses du contrat.
Le banquier est le confident de son client : il est donc détenteur d'informations confidentielles. Il est donc tenu à un devoir de discrétion sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité civile. A l'égard des clients,l'obligation de discrétion est de nature contractuelle.
Les seuls organes auxquels le secret bancaire est inopposable sont l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque de France et l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale [4].
Le secret professionnel est le devoir qu'a un professionnel de ne pas partager les informations confidentielles qu'un client lui a confiées. Ce secret existe pour permettre à une personne de s'ouvrir complètement au professionnel dans une situation où elle a besoin d'aide.
Les banques doivent notamment déclarer à un service placé sous l'autorité du Ministre de l'Économie, appelé TRACFIN, les opérations réalisées dans leurs livres qui pourraient provenir du trafic de stupéfiants ou d'activités criminelles organisées.
Quelle formation et comment devenir Déontologue ? Si le déontologue est souvent recruté parmi le personnel de l'entreprise qui l'emploie, une formation Bac + 5 lui est demandée. C'est souvent un juriste, diplômé d'un bac +5 en droit, économie ou finance, selon la structure qui l'emploie.
La meilleure solution c'est de faire une déclaration de prêt, de l'adresser à votre service des impôts et d'en communiquer une copie à la banque lorsqu'elle vous demandera de justifier l'origine des fonds.
Cette obligation de déclaration systématique concerne également les versements et retraits en espèces sur un compte dont les montants cumulés sur un mois civil dépassent 10 000 euros – que ce soit en euros ou en devises –, le seuil de 10 000 euros s'appréciant indépendamment pour les retraits et les versements.
Combien peut-on déposer sur un compte courant ? Il n'y a pas de plafond maximum sur un compte courant. Dans tous les cas, mieux vaut ne pas dépasser la limite de garantie de 100 000 euros. Cependant, il est inutile de laisser autant d'argent dormant sur un compte ne générant aucun intérêt.
D'autre part, la CAF a accès au Fichier National des Comptes Bancaires et Assimilés, qui recense la totalité des comptes bancaires ouverts sur le territoire, et qui permet de fournir aux organismes légalement habilités des informations sur les comptes détenus par une personne.
Son seul atout est de laisser votre argent immédiatement disponible et prêt à être dépensé. Mais gardez bien à l'esprit que cette enveloppe vous coûte. Ajusté à l'inflation, son rendement est négatif. Ainsi, les sommes laissées sur votre compte courant vous font perdre en pouvoir d'achat.
Le secret professionnel couvre l'ensemble des pièces du dossier, y compris les confidences qu'une personne fait à son avocat. L'avocat ne peut, dès lors, utiliser les pièces d'un dossier pour les besoins de la défense d'un autre client, distinct de celui pour lequel il a obtenu ces pièces.
4127.4 du code de la santé publique précise que « le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ».
Des secrets différents
Le secret peut être professionnel, médical, familial, d'État, bancaire, de l'instruction, de Polichinelle, de fabrication etc…
Le droit institue une obligation au respect du secret dans la mesure où l'ordre public, l'intérêt des familles ou un intérêt économique commandent que certaines informations ne puissent être connues de tierces personnes qu'avec l'accord de celles qu'elles concernent. Il s'agit d'un droit de protection.