Vous pouvez commencer votre activité avant d'avoir votre numéro de SIRET, à condition d'avoir lancé les démarches de création de votre auto-entreprise.
La date de début d'activité (ou date de création) est fixée lors de la déclaration de votre entreprise. Vous pouvez renseigner votre entreprise, pour préremplir automatiquement cette information. Si vous n'avez pas le jour exact, le mois suffit en général pour une bonne approximation.
La loi française est très claire à ce sujet : il est interdit de facturer si vous n'avez pas déposé de demande d'immatriculation d'entreprise. Les particuliers n'ont donc pas le droit d'émettre de facture.
Quel est le délai pour recevoir mon n° Siren/Siret ? A partir du moment où votre demande a bien été transmise, vous devriez recevoir le n° Siret de votre association dans un délai maximum de sept jours.
Votre numéro SIRET vous sera communiqué par votre centre des impôts dès traitement de votre dossier par leurs services. En général entre 15 jours et 30 jours après votre immatriculation au greffe.
Si le Siren n'apparaît pas sur le répertoire Sirene, c'est qu'il ne vous a pas été encore attribué. Pour toute information, nous vous invitons à vous adresser au service Inpi Direct qui gère le Guichet unique des formalités des entreprises, auprès duquel vous avez effectué vos démarches d'immatriculation.
Quel mois pour créer son entreprise ? De manière générale, il est conseillé de reporter une création d'entreprise prévue en fin d'année au début de l'année suivante, c'est-à-dire après le 1er janvier.
Comment obtenir les numéros Siren et Siret ? Ils sont attribués à la suite de l'immatriculation de votre entreprise (appelée aussi déclaration d'activité). Vous n'avez aucune démarche à faire pour les demander. Vous les recevez automatiquement dès que votre demande d'immatriculation est acceptée.
Il se compose de neuf chiffres. Le numéro SIRET (ou système d'identification du répertoire des établissements) identifie chaque établissement de l'entreprise. Il se compose de 14 chiffres : les neuf chiffres du numéro SIREN + les cinq chiffres correspondant à un numéro NIC (numéro interne de classement).
Il n'existe aucune limite, exonération ou régime vous permettant de facturer sans être immatriculé.
La règle est simple : il n'est pas possible en France, d'émettre une facture sans être immatriculé au registre du commerce et des sociétés. Autrement dit, la réponse est non, un particulier ne peut pas faire de facture, même en déclarant le montant de sa vente sur sa déclaration annuelle de revenu.
Lorsque l'opérateur économique est un particulier, le numéro de SIRET ou de SIREN n'est pas exigé.
Vous devez demander votre immatriculation au guichet unique dans les huit jours qui suivent votre début d'activité. Au 1er janvier 2023, le guichet unique remplace les CFE (centres de formalités des entreprises) pour effectuer les formalités administratives relatives à votre activité professionnelle.
Déclaration d'activité en ligne via le guichet unique depuis le site formalites.entreprises.gouv.fr ou via le site autoentrepreneur.urssaf.fr (seulement pour le libéral). Inscription au registre national des entreprises (RNE), selon le type d'activité, via le guichet unique.
Pour une déclaration et un versement tous les 3 mois, vous devez faire votre première déclaration avant la fin du mois suivant le trimestre qui suit celui au cours duquel vous avez démarré votre activité.
SIRET auto-entrepreneur : définition
Le statut de micro-entrepreneur n'implique pas un enregistrement au RCS ou au Répertoire des Métiers. Pour autant, comme toute entreprise, une auto-entreprise se voit attribuer un numéro SIRET.
Le Kbis correspond à l'extrait de Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) confirmant l'existence d'une entreprise. En revanche, le SIRET est un numéro d'identification à 14 chiffres attribué à chaque auto-entrepreneur et entreprise.
Un formulaire de déclaration de création d'une entreprise personne physique (P0) complété, daté et signé Un justificatif de l'occupation de l'adresse professionnelle. Une copie de la pièce d'identité du chef d'entreprise. Une déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation.
Je me connecte sur le site du Guichet unique
Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un service en ligne, auprès duquel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
La déclaration doit être adressée à l' Urssaf avant la prise de fonction ou le début de la période d'essai, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.