La carte est attribuée définitivement si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) et que vous êtes dans le groupe 1 ou 2 de la grille Aggir. Sinon, elle peut être attribuée temporairement pour une durée d'1 an minimum. Cette durée est renouvelable selon votre situation.
Vous pouvez en bénéficier si vous remplissez l'une des conditions suivantes : Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité de déplacement ou devez être accompagné par par une personne dans tous vos déplacements. Vous êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
Pour avoir droit à la carte invalidité, vous devez vous trouver dans l'une des situations ci-dessous : Avoir un taux reconnu de handicap au moins égal à 80%. Ce taux est déterminé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées. Bénéficier d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
Vous pouvez bénéficier de la carte d'invalidité : si votre taux d'incapacité est d'au moins 80 %. Seul un médecin pourra définir votre taux d'invalidité. si vous bénéficiez d'une pension d'invalidité de 3e catégorie.
Quelle est la démarche pour en bénéficier ? Vous devez faire votre demande de carte sur papier libre. Votre demande doit être accompagnée des documents suivants : Certificat médical daté de moins de 3 mois décrivant l'ensemble des infirmités constatées.
En particulier, c'est auprès des MDPH qu'il faut déposer un dossier de demande de prestation (Cerfa n° 15692*01), qui sera étudié par une commission dédiée en vue d'évaluer le degré d'incapacité de la personne demandeuse (ou pour laquelle la demande est faite).
Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) d'au minimum 80 %. Vous pouvez avoir un taux d'incapacité de 50 à 79 % si vous avez une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH.
La pension d'invalidité de catégorie 1 est une indemnité qui constitue un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail. La pension catégorie 1 est versée par le Régime général de la Sécurité sociale. Il s'agit du plus faible degré d'invalidité.
Le taux d'incapacité : un fonctionnement par seuil
Inférieur à 50 % : Des troubles légers ou modérés. Le handicap est reconnu mais ne donne pas le droit à des aides. De 50% à 80% : Des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale (compensée ou non par un traitement par exemple).
Une commission (la CDAPH) détermine le taux de cet handicap. Le montant de l'AAH s'élève dorénavant à 956,65 euros par mois au maximum (contre 919,86 auparavant) mais peut être abaissé selon les ressources du bénéficiaire.
Le taux d'incapacité est un des critères importants permettant l'attribution de certains avantages ou prestations par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Il est évalué par les équipes pluridisciplinaires de la MDPH.
La CAF vous verse la différence entre le montant maximum de l'AAH (956,65 euros par mois) et le montant de la pension d'invalidité que vous percevez.
A part d'un point de vue administratif : c'est l'assurance maladie qui s'occupe de l'invalidité (en fonction des cotisations) et c'est la MDPH qui s'occupe du handicap (en fonction des ressources).
Est considérée comme travailleur handicapé « toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».
Depuis le 1er juillet 2022, à titre rétroactif, le montant de l'AAH atteint désormais 956 euros par mois pour une personne seule, grâce à la revalorisation à hauteur de 4% de la prestation sociale.
Au 1er janvier 2022, le montant maximal de l'AAH est de 919,86 € par mois. Vous pouvez prétendre à ce maximum si vous ne touchez aucune ressource.
Le handicap invisible peut par exemple être une déficience visuelle ou auditive, un trouble mental comme la schizophrénie ou la bipolarité, une dyslexie ou dyspraxie, une maladie chronique... Les troubles concernés sont extrêmement divers. La situation de handicap peut-être récente ou parfois passagère.
On considère qu'il y a invalidité lorsqu'une personne atteint un taux égal ou supérieur à 33 %, après quoi elle obtient automatiquement son certificat d'invalidité.
La carte mobilité inclusion, mention « stationnement », donne le droit à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne de stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement public, sur la voirie en surface (mais pas dans les parkings privés).
Quels avantages permettent cette carte européenne de stationnement ? Cette carte permet de pouvoir bénéficier du droit de stationner à une place de stationnement sans limitation de durée, sans risques de contraventions, sauf si la commune ne l'autorise pas. Dans ce cas, la durée peut être limitée à 12h au minimum.