Il est possible de résilier un contrat en raison d'un changement de situation personnelle, si vous êtes concerné par l'un des événements suivants :
La loi Hamon, dite loi « sur la consommation », est en application depuis 2015. Elle permet aux assurés de résilier leur contrat d'assurance après 1 an d'adhésion, sans être exposé à des pénalités. La loi Hamon s'applique également aux contrats à tacite reconduction.
Pour vous désengager d'un contrat souscrit lors d'un démarchage, vous devez adresser une lettre de rétractation à votre assurance. Le droit de renonciation d'un contrat d'assurance doit être exercé dans un délai de 14 jours par courrier recommandé avec accusé de réception avant que le contrai n'ai pris effet.
La loi prévoit pour l'assuré, comme pour l'assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année. Dans le cadre de la résiliation annuelle, l'assuré doit prévenir l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance. Lorsque ce délai n'est respecté, le contrat d'assurance n'est pas résilié.
Résiliation à la première échéance annuelle. Vous avez le droit de résilier votre contrat d'assurance à la première échéance annuelle (à la date d'appel du paiement de la prime). La première échéance annuelle correspond à la date du 1er anniversaire de la signature du contrat.
Modalités de renonciation : par lettre recommandée avec avis de réception. Délais de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte (l'acte doit avoir été adressé à l'acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception).
Il n'y a pas de droit de rétractation pour un contrat d'assurance automobile souscrit physiquement chez l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier).
Plusieurs motifs légitimes permettent de résilier une assurance auto avant l'échéance : vente du véhicule, changement de situation, disparition du risque ou refus de baisse de prime. La loi Hamon autorise aussi la résiliation après un an sans justification.
Vous devriez obtenir le remboursement des primes déjà versées . Cependant, votre assureur peut déduire un petit montant pour couvrir les jours de validité de la police. Il peut également vous facturer de faibles frais administratifs. Certains assureurs peuvent vous accorder un délai de rétractation plus long.
La plupart des contrats contiennent des clauses précisant les conditions de leur résiliation. Il est donc généralement clair si vous disposez de motifs de résiliation. Par ailleurs, il existe un droit général de résilier un contrat en cas de manquement contractuel . Cette règle est prévue par la common law pour les manquements graves.
Est-ce qu'une assurance auto peut refuser une résiliation ? Oui, l'assureur peut refuser une résiliation de l'assurance auto non motivée, durant la première année ou une résiliation à échéance si l'assuré n'a pas respecté le délai de deux mois requis par la loi Chatel.
La loi Chatel permet de résilier plus facilement un contrat tacitement reconductible, dans le cadre d'une prestation de services (et pas de vente de biens). Elle impose de prévenir par écrit le particulier de la prochaine reconduction de son contrat.
Depuis 2015, tout conducteur peut mettre fin à son contrat à partir d'un an d'ancienneté, sans motif particulier. Pour faire simple, si vous avez souscrit votre assurance auto il y a plus d'1 an, vous êtes en droit de la résilier à tout moment et sans vous justifier.
Toutefois, vous avez le droit de résilier votre contrat à l'expiration d'un délai d'un an. Pour cela, vous devez envoyer une notification de résiliation (lettre ou courriel) à votre assureur, en respectant le préavis indiqué dans votre contrat, généralement deux mois avant la date d'échéance.
La résiliation "en 3 clics" concerne tous les contrats qui peuvent être conclus en ligne, comme :
La loi Hamon permet de résilier un contrat d'assurance auto, habitation ou affinitaire après un an, sans frais, ni pénalité, ni justification.
Document officiel : acte de mariage/divorce, certificat de décès du conjoint, attestation de retraite, nouveau contrat de travail, etc. Si vous résiliez votre assurance après un an de contrat grâce à la Loi Hamon, aucun justificatif n'est nécessaire : il s'agit d'une résiliation sans motif.
Envoyez à votre assureur une mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception) de procéder à l'indemnisation selon les termes de votre contrat d'assurance auto. Si l'assureur refuse toujours de vous indemniser, tournez-vous vers le médiateur de l'assurance auto pour lui exposer votre problème.
Pour mettre fin à un contrat d'assurance (le résilier), vous devez envoyer à l'assureur un avis de résiliation. Elle peut être demandée par l'assureur ou l'assuré.. Il s'agit d'une lettre que vous écrivez pour lui dire officiellement de résilier votre contrat.
La résiliation de l'assurance à tout moment après un an avec la loi Hamon. Il est possible de résilier facilement ses contrats d'assurance, à tout moment après la première année du contrat, sans frais et sans justificatif.
Ce socle commun de motifs légitimes de résiliation comprend :
En cas de résiliation, l'assureur doit rembourser la partie de prime correspondant à la période non couverte. Les motifs de résiliation par l'assureur peuvent être liés à des sinistres, des fausses déclarations ou une augmentation du risque assuré.
Le rachat du contrat est la méthode la plus courante pour percevoir la valeur de rachat d'une assurance-vie. En rachetant votre contrat, vous le résiliez et recevez la valeur de rachat accumulée en un seul versement. Certains contrats d'assurance-vie permettent d'obtenir un prêt garanti par cette valeur de rachat.
Si vous vous retirez d'un contrat signé sans motif légitime ni droit de le faire, vous vous exposez à des conséquences importantes, notamment : Action en rupture de contrat : L'autre partie peut intenter une action en dommages-intérêts (indemnisation financière) si elle subit un préjudice parce que vous n'avez pas respecté l'accord.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats suivants : Biens ou services dont le prix dépend des fluctuations des taux du marché financier, susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation (exemple : achat d'or)