Les indemnités d'entretien sont OBLIGATOIRES sur chaque journée de présence de l'enfant. Jusqu'au 31 décembre 2021 : ⦁ La convention collective prévoit une facturation minimum de 2,65 €/jour quelle que soit la durée de l'accueil.
Il existe une indemnité d'entretien MINIMUM
Exemples : Votre enfant est gardé 5h par jour, vous devez verser 2,65 € d'indemnités d'entretien par jour d'accueil. Votre enfant est gardé 11 h par jour : vous devrez verser 3,55 € / 9 x 11 = 4,34 € par jour d'accueil.
Durant la période d'adaptation, votre salarié sera rémunéré sur la base du salaire mensuel prévu au contrat de travail duquel il conviendra de déduire la rémunération des heures non effectuées du fait de l'adaptation.
L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. A ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Elle n'est pas versée en cas d'absence de l'enfant.
Les frais d'entretien sont les dépenses que vous faites par exemple pour : l'habillement (vêtements et chaussures) les vacances. les transports.
Montant en vigueur au 1er août 2022
Au 1er août 2022, le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 3,55€ (90% du minimum garanti) par enfant pour une journée de 9h d'accueil. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d'heures d'accueil par jour. Il ne peut être inférieur à 2.65€.
Les parents peuvent ainsi récupérer jusqu'à 1.150 euros par enfant gardé. Mode d'emploi. Jusqu'à la moitié des frais supportés par les parents qui confient leurs bébés ou leurs jeunes enfants à des professionnels peuvent être remboursés par l'administration fiscale.
Actuellement c'est donc le salaire minimum conventionnel majoré qui s'applique, soit 2,58 € nets (2,53 € nets pour l'Alsace et la Moselle). La plupart des assmats pratiquent des tarifs qui sont entre 1,5 fois et 2 fois ce tarif, c'est à dire entre 3 et 4,2 € de l'heure, parfois un peu plus en région parisienne.
Selon la convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur, chaque heure de travail par enfant doit être rémunérée au minimum2,85 € brut (au 1er janvier 2020). À titre d'exemple, une journée de neuf heures de garde est payée au minimum 25,65 €.
Assistante maternelle : 3,7 euros de l'heure en moyenne
Il s'agit toutefois d'une très petite hausse. Au quatrième trimestre 2020, le salaire horaire net moyen par enfant accueilli s'élevait à 3,6 euros. Au 4e trimestre 2021, il est de 3,7 euros (hors indemnités d'entretien).
Cas concret 2 : vous accueillez un enfant 40 heures hebdomadaires sur 5 jours. La maman prend un jour de RTT par mois hors congés payés, soit 11 jours dans l'année. Vous touchez 3 euros de l'heure. Du coup, votre salaire mensualisé sera de : 40 heures X 3 euros X 52 / 12 – (11 / 12) X 3 euros X 8 heures = 498 euros.
Discutez avec elle le plus tôt possible des dates et horaires de cette période d'adptation, et de votre présence éventuelle les premiers jours. Indiquez également à votre assmat si c'est le cas que cette période d'adaptation sera rémunérée au REEL des heures effectuées (et inscrivez-le dans le contrat de travail !).
Cas concret : vous allez garder un enfant 8 heures par jour, à raison de 5 jours par semaine. Pour la période d'adaptation, vous pouvez l'accueillir 2 heures le premier jour puis 4 heures le deuxième jour et ainsi de suite.
Vous devez déterminer, d'un commun accord avec votre assistante maternelle, le montant de l'indemnité journalière d'entretien. Vous devez alors déclarer dans le champ « indemnités d'entretien » le cumul des indemnités d'entretien versées dans le mois. Vous devez verser un montant minimum pour l'indemnité d'entretien.
Les charges sociales URSSAF Pajemploi, une contribution financière obligatoire. Les cotisations sociales recueillies par l'URSSAF (Pajemploi) sont votre contribution en tant qu'employeur, et celle de votre garde d'enfants à un certain nombre de systèmes de couverture sociale : retraite, maladie, etc.
Il suffit de multiplier le taux horaire brut, par le nombre d'heures d'accueil par semaine et par 52 et de diviser le tout par 12 mois. Ainsi, si la salariée travaille avec le salaire horaire minimal, 45 heures par semaine, elle perçoit un salaire mensuel de 398 euros net, y compris durant ses congés payés.
Les assistants maternels agréées pour 4 enfants et plus gagnent bien moins fréquemment plus de 3,50 euros de l'heure (moins 10%, seules 39% d'entre elles ont ce niveau de rémunération contre 48% de celles agrées pour 3 enfants et moins).
Un montant minimum conventionnel est désormais fixé à 2,97€ horaire brut (prévu par le code de l'action sociale et des familles) avec une majoration de 3% (3,06€) si l'assistant maternel est titulaire du titre professionnel « Assistant maternel – Garde d'enfants à domicile ».
Le minimum des indemnités d'entretien est porté à 3,55 €. Pour un accueil de moins de 6h43 min (6,717 h), l'indemnité d'entretien est de 2.65 € / jour. Pour un accueil de plus de 6h43 min(6,717 h), ce sera de 3,55 € / 9 multiplié par le nombre d'heures d'accueil effectif, puis arrondi monétairement.
Tarif d'une nounou au black
Il en est de même pour les tarifs de baby sitting non déclarée, il n'y a aucune base officielle de salaire. Cependant dans la plupart des grandes villes, le coût d'une nounou non agrée est relativement le même. Le prix d'une nounou au black se situent en général entre 2€ et 4€ de l'heure.
Le prix horaire d'une nounou non déclarée s'insère dans une fourchette comprise entre 2 € et 4 €. Les assistantes maternelles déclarées, quant à elles, affichent des prix horaires entre 10,6 € et 12 €. Les agences de services à la personne proposent des prix horaires plus chers, allant de 13 € à 16 €.
- à 100 % pour l'emploi d'un assistant maternel agréé, - à 50 % pour l'emploi d'une garde à domicile dans la limite mensuelle de 464 € pour des enfants de moins de 3 ans et de 232 € pour les enfants de 3 à 6 ans. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.
Le crédit d'impôt s'élève à 50 % des sommes versées, retenues dans la limite de 2 300 € par enfant, soit un crédit d'impôt maximum de 1 150 €. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents divorcés ou séparés, la limite est de 1 150 € par parent, soit un crédit d'impôt maximum de 575 €.
3 jours après la déclaration, il reverse le salaire sur le compte bancaire de l'assistante maternelle. avant d'utiliser le service Pajemploi+, vous devez avoir obtenu l'accord de l'assistante maternelle. Le CMG est versé à partir du mois de votre demande.