Conformément au 4 de l'article 50-0 du CGI, les contribuables placés dans le champ d'application du régime micro-BIC peuvent opter pour un régime réel d'imposition. Cette option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier du régime réel.
Le régime réel-BIC s'applique obligatoirement lorsque les loyers annuels encaissés sont supérieurs à 72.600€ et donc, sur option, lorsque leur montant est inférieur. Le revenu BIC qui sera imposé est un peu plus complexe à déterminer. Les recettes sont constituées des loyers bruts encaissés.
Le micro-entrepreneur peut toutefois changer de régime fiscal et opter pour un régime réel d'imposition. Dans ce cas, il doit adresser une demande d'option à l'Administration fiscale avant le 1er février de l'année au titre de laquelle il souhaite bénéficier du régime réel.
Pour les commerçants et les artisans, le délai pour opter au régime réel d'imposition des bénéfices est rallongé jusqu'au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année précédente, c'est-à-dire en mai ou en juin (auparavant l'option devait intervenir au plus tard le 31 janvier).
Passer du régime micro au régime réel simplifié
Celle-ci doit être formulée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle les entreprises désirent se placer sous ce régime fiscal. Cette même entreprise peut continuer à être en franchise de TVA à condition de respecter les seuils de chiffre d'affaires.
Le régime réel est choisi parce qu'il permet de produire un déficit foncier (contrairement au micro foncier). Il y a déficit si les charges déductibles sont supérieures aux loyers encaissés. Le déficit est essentiellement généré par des travaux ou des intérêts d'emprunt.
Le régime simplifié d'imposition (RSI), dit "réel simplifié", est celui pour lequel l'impôt est déterminé à partir du bénéfice réel. Il permet aux entreprises de bénéficier d'obligations comptables et déclaratives allégées et l'application de laTVA.
Comment opter pour le régime réel normal d'imposition ? Pour opter pour le régime réel normal, il faut envoyer une déclaration sur papier livre datée et signée au à votre service des impôts des entreprise.
Pour changer de régime, il faut s'adresser au service des impôts des entreprises et demander la renonciation de l'option pour le régime réel. Cette démarche doit être effectuée avant le 30 septembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante.
Pour changer de régime d'imposition, vous devez adresser votre demande sur papier libre à votre Service des Impôts des Entreprises référent. Dans le cas d'une création et pour une application immédiate, la demande doit être effectuée au maximum le dernier jour du 3ème mois qui suit la création de l'entreprise.
L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) inférieur à 72 600 € est imposé au régime spécial Micro-BIC (micro-entreprise ou micro BIC). L'entrepreneur qui réalise un chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT) compris entre 72 600 € et 247 000 € est imposé au régime réel simplifié.
Le régime réel d'imposition est accessible à toutes les entreprises. Contrairement au régime micro-entreprise, le régime réel d'imposition est accessible sous toutes les formes juridiques possibles pour l'entrepreneur : Entreprise individuelle, EIRL, EURL, SASU, sociétés à plusieurs associés…
Afin de procéder à la fermeture de son auto-entreprise, l'auto-entrepreneur doit commencer par déclarer sa cession définitive d'activité auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend. Cette formalité, entièrement gratuite, peut être effectuée en ligne ou par courrier.
Pour passer au régime réel, il suffit de faire une simple déclaration sur papier libre, datée et signée par l'entrepreneur, qui sera ensuite à adresser à son service des impôts des entreprises. En revanche, le changement ne pouvant se faire qu'au 1er janvier de chaque année, il faudra donc bien anticiper.
Pour changer de régime d'imposition, il faut adresser un courrier stipulant ce souhait au service des impôts des entreprises dont dépend l'entreprise. Dans le cas d'une création d'entreprise, l'entrepreneur a 3 mois pour effectuer cette demande.
Le changement du statut auto-entrepreneur en société est souvent dû au dépassement des seuils de chiffre d'affaires imposés par ce régime (170 000 € pour les activités d'achat et revente et 70 000 € pour les activités de prestation de services ).
Les revenus tirés d'une activité LMNP sont obligatoirement imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Vous avez alors le choix entre 2 régimes fiscaux: Le régime Micro Bic : vous bénéficiez d'un abattement forfaitaire de 50 % ou de 71 % en cas de classement meublé de tourisme.
Ces deux régimes ne proposent pas les mêmes avantages. Avec le régime micro-foncier, le contribuable bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30%, tandis qu'avec le micro-BIC, l'abattement est de 50% (et même 71% lorsque le bien est classé meublé de tourisme).
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net foncier sont énumérées à l'article 31 du CGI. Il s'agit notamment des dépenses de réparation et d'entretien, des frais d'administration et de gestion, effectivement supportés par le propriétaire, ainsi que de certaines déductions spécifiques.
Oui, vous pouvez changer de régime d'imposition auprès de votre centre des impôts des entreprises avant le 1er février de l'année pour laquelle vous voulez en bénéficier. Il est conseillé de le faire par courrier recommandé avec accusé de réception.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal).
Plusieurs critères permettent à l'entrepreneur de définir le régime fiscal adapté à sa situation. Lors de la création d'une entreprise, l'entrepreneur et ses éventuels associés ont le choix entre trois régimes fiscaux, l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés ou encore la micro-entreprise.
Les entreprises soumises à la TVA en franchise en base peuvent choisir le régime réel simplifié ou réel normal de TVA, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. De la même manière, les entreprises qui évoluent au régime réel simplifié de TVA peuvent choisir le régime du réel normal de TVA.