Lorsque vous êtes parvenus à un accord sur l'achat ou la vente d'un bien immobilier, vous pouvez signer une promesse de vente avant la signature de l'acte définitif. Cet avant-contrat n'est pas obligatoire, mais il est recommandé pour exprimer votre accord mutuel.
Tout d'abord, vous devez fixer un rendez-vous directement chez votre propre notaire. Ensuite, il faudra généralement attendre entre 8 et 10 jours pour avoir votre rendez-vous (temps de rédaction de la promesse de vente). Le jour J, la signature s'effectue en présence de l'acquéreur et du vendeur.
La promesse de vente est devenue irrévocable, ce qui lui donne la même valeur d'engagement que le compromis. Cela permet à l'acheteur ayant signé un avant-contrat pour un logement déterminé d'être assuré d'en devenir propriétaire.
La date-butoir est fixée par l'acheteur et le vendeur et inscrite dans le contrat du compromis de vente. Elle doit impérativement prévoir un délai suffisant pour valider toutes les clauses suspensives. Généralement, la durée maximale de validité du compromis de vente est donc comprise entre 3 et 4 mois.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
Le bénéficiaire du droit de rétractation
Dans tous les cas, l'unique bénéficiaire du droit de rétractation est l'acquéreur du bien immobilier. Ce dernier est libre de renoncer à la vente s'il respecte le délai légal.
Vous êtes engagé dès la signature de la promesse de vente. Si vous contestez la vente, l'acheteur peut en demander l'exécution forcée devant le tribunal c'est-à-dire qu'il peut vous obliger à vendre le logement.
Dans une promesse de vente, le vendeur réserve une option d'achat à l'acheteur contre un montant d'immobilisation. Dans un compromis de vente, les deux parties s'engagent formellement à conclure la vente.
La promesse de vente est plus souple pour l'acheteur
Si l'une des parties renonce à la transaction, l'autre peut l'y contraindre par voie de justice, en exigeant des dommages et intérêts. La promesse de vente engage uniquement le propriétaire auprès de l'acquéreur potentiel à lui vendre son bien à un certain prix.
La date de signature chez le notaire est fixée d'un commun accord entre le vendeur (le promoteur immobilier) et l'acheteur (c'est-à-dire vous). La signature du contrat de vente chez le notaire a généralement lieu dans un délai de 2 à 3 semaines après la signature du contrat de réservation.
La promesse de vente n'est pas obligatoire. Elle précède l'accord de vente et en fixe les conditions. Elle n'engage qu'une seule des deux parties. Elle peut être soumise à conditions.
Non obligatoire, l'acompte relève toutefois d'une pratique courante permettant de sécuriser le vendeur quant à la solvabilité de l'acquéreur, et de prouver la bonne foi de l'acheteur qui engage d'ores et déjà une partie de ses fonds.
Il comprend les frais de rédaction de l'acte et potentiellement les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux. C'est l'acquéreur du bien immobilier qui prend en charge l'intégralité du coût du compromis de vente.
Combien coûte une promesse de vente devant un notaire ? Les promesses de vente sont facturées librement par les notaires. Ils appliquent donc un tarif variable qui peut aller de 100 à plusieurs centaines d'euros. Le prix moyen est d'environ 180 euros.
C'est pour cette raison que le compromis de vente est généralement gratuit lorsqu'il est signé sous seing privé ou dans une agence immobilière. En revanche, lorsqu'il est signé chez le notaire, ce dernier facture, et c'est généralement l'acquéreur qui les paye.
Le vendeur peut refuser ou accepter cette offre, mais à partir du moment où l'offre est acceptée, le vendeur ne peut plus revenir en arrière et se rétracter. Il s'engage alors à vendre son bien à l'acquéreur, qui a formulé son offre d'achat et à signer le compromis de vente avec lui.
Le délai légal de rétractation dont dispose l'acquéreur après la signature d'un compromis de vente pour l'achat d'un appartement, d'une maison ou d'un terrain est de 10 jours.
La rétractation de l'acheteur entraîne l'annulation automatique du compromis de vente ou de la promesse, sans pénalité. Le cas échéant, le dépôt de garantie ou l'indemnité d'immobilisation de 5 à 10 % versé à la signature lui est intégralement remboursé.
La première façon de rompre un compromis de vente, c'est de faire valoir le délai de rétractation. Dans un délai de 10 jours suivant la signature du compromis ou de la promesse de vente, vous pouvez envoyer un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre fin au compromis de vente.
Il s'agit du temps écoulé entre la signature du compromis de vente et la conclusion de l'acte définitif de vente. En général, ce délai est de trois mois. Cela permet à l'acheteur d'effectuer toutes les démarches nécessaires pour réaliser les conditions suspensives stipulées dans le compromis de vente.
Hormis l'insertion d'une clause de dédit qui permet à l'une ou l'autre des parties de se désengager du compromis, le vendeur ne peut pas se rétracter. S'il ne souhaite plus réaliser la transaction, il peut tenter une résiliation à l'amiable avec l'acheteur.
Si le compromis n'est pas respecté, les conséquences peuvent être lourdes pour la partie négligente ou de mauvaise foi. Si vous devez retenir l'essentiel, il est possible de demander la vente forcée ou l'octroi de dommages-intérêts pour le préjudice résultant de la défaillance de l'autre partie.
Dans la pratique, la condition à remplir pour rendre la vente effective, est le plus souvent l'obtention d'un prêt par le futur acquéreur (sans obtention d'un prêt la promesse devient caduque et la vente n'a donc pas lieu).