Grâce à elle, il est désormais possible de changer de complémentaire santé à tout moment après la première année de souscription, sans frais et sans condition.
Depuis le 1er décembre 2020, changer de mutuelle quand on veut est autorisé, à tout moment, sans frais supplémentaires ni condition particulière. Une fois passé la première année d'adhésion de votre contrat de complémentaire santé, vous pourrez résilier votre contrat sans produire de justificatifs.
🤔 Comment changer de mutuelle ? En résiliant en 3 clics en ligne ; ou en envoyant une lettre de résiliation à son assureur (et un justificatif si le changement de mutuelle se fait la première année) ; ou en laissant son nouvel assureur faire les démarches.
La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé permet aux assurés de résilier, après un an de souscription, leur contrat de complémentaire santé, à tout moment, sans frais ni pénalité.
Pour demander la résiliation de votre mutuelle, vous devez envoyer un courrier recommandé directement à votre assureur. À date de réception, comptez environ un mois pour que votre contrat s'arrête. Vous n'avez aucune démarche à faire !
Vous disposez d'un délai maximum de 3 mois après l'évènement pour adresser le courrier. Votre demande de résiliation de mutuelle prend effet un mois après la réception de la lettre par l'organisme complémentaire.
Depuis l'adoption de la loi du 14 juillet 2019, vous avez la possibilité de mettre fin à votre mutuelle santé quand vous le souhaitez, après la première année de souscription. Cette résiliation est gratuite et ne nécessite aucune justification de votre part.
Il n'est pas tout à fait vrai que l'on peut changer de mutuelle n'importe quand, même si la législation est plus souple depuis l'entrée en vigueur de la loi infra-annuelle. Les assurés peuvent désormais résilier leur contrat de mutuelle dès qu'ils le souhaitent au bout d'un an de souscription.
Dans quels cas est-il possible d'avoir deux mutuelles santé ? Il est tout à fait autorisé de souscrire deux contrats de mutuelle à son nom. Si vous n'êtes pas satisfait par les garanties de votre mutuelle d'entreprise obligatoire, une seconde mutuelle peut s'avérer utile.
Dans cette situation, la résiliation est possible même avant la date d'anniversaire de votre contrat. Pour ce faire, envoyez une lettre de résiliation à votre assureur. Veillez à joindre une attestation d'adhésion à votre mutuelle d'entreprise obligatoire.
Pour résilier votre contrat de mutuelle santé, vous devez en faire la demander par courrier recommandé avec accusé de réception, tout autre support ou moyen durable (mail notamment) à votre assureur.
Les documents à fournir
photocopie d'une pièce d'identité en courte de validité, mandat de prélèvement et Relevé d'identité bancaire (RIB) pour le paiement de vos cotisations et recevoir vos remboursements, certificat de radiation de votre ancienne mutuelle.
Avoir deux mutuelles en bref…
Si cette deuxième mutuelle n'est pas pensée comme un complément de la première, elle peut s'avérer décevante financièrement. La surcomplémentaire santé reste la meilleure solution pour améliorer les remboursements de l'Assurance Maladie et de la mutuelle principale !
Chaque mutuelle ayant ses propres taux et plafonds, en combinant les deux, vous pourriez augmenter le remboursement et ainsi réduire votre reste à charge. Enfin, vous pouvez personnaliser votre couverture en fonction de vos besoins spécifiques.
La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum les garanties suivantes (panier de soins) : Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance maladie. Cependant, des exceptions peuvent exister.
Vous pouvez mettre un terme à un contrat individuel avant la date de son premier anniversaire. Vous devez en informer l'organisme assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez utiliser notre modèle de lettre de résiliation pour cause d'adhésion à une complémentaire santé obligatoire.
Pour stopper votre contrat à sa première date d'anniversaire (et ne pas le laisser se reconduire automatiquement), il faut envoyer la lettre de résiliation 2 mois avant la date d'anniversaire.
La fin de votre contrat de travail entraîne automatiquement la résiliation de votre adhésion au contrat d'assurance santé de l'ancienne société. C'est à votre ancien employeur d'informer l'assureur de votre départ de la société. Vous adhériez à un contrat individuel ? C'est à vous de résilier cette assurance santé.
La résiliation doit être demandée par le titulaire du contrat ; Si la demande de résiliation a été faite par téléphone. Un contrat ne peut pas être clos par téléphone : la loi stipule qu'il doit l'être par tout support écrit, qu'il s'agisse d'un courrier simple, d'un courrier en recommandé ou même d'un e-mail.
servent uniquement à la protection sociale des adhérents : les mutuelles n'ont pas d'actionnaires à rémunérer et ne font pas de profit ; incluent des frais liés à la délivrance de services tels que la gestion du tiers payant, l'animation de la vie démocratique, la prévention et l'éducation à la santé.
La mutuelle la moins chère en ce moment est Acheel qui propose des formules santé À partir de 3,31€/mois. Acheel mutuelle est une néo-assurance qui est parfaitement adaptée aux personnes qui n'ont pas de gros besoins de santé et qui cherchent une mutuelle pas trop chère.
Changer de mutuelle sans préavis n'est donc pas possible. Si vous ne connaissez pas cette date, pas de panique. En effet, votre assureur est dans l'obligation de vous rappeler cette date par un avis d'échéance 15 jours avant l'arrivée de la date d'anniversaire.
Si vous ne réglez pas, l'assureur peut procéder à la radiation de votre contrat. Tout d'abord, 10 jours après l'échéance de règlement, il vous enverra une mise en demeure. À compter de la réception de ce courrier, vous disposez de 30 jours pour régler vos dettes.
Pour être effective, votre résiliation doit toujours être adressée à votre assureur par courrier recommandé. L'accusé de réception n'est pas indispensable, mais il est un bon moyen de preuve en cas de problème. Vous devez également fournir tous les justificatifs nécessaires.
Madame, Monsieur, Je vous informe de ma décision de mettre fin à mon contrat de complémentaire santé n° (numéro du contrat) souscrit le (date) conformément à l'article L. 113-16 du Code des assurances. Cette résiliation fait suite à (indiquer la nature du changement : mariage, divorce, déménagement, etc.).