Chômage, veuvage, divorce… si les revenus de la famille baissent et qu'elle ne peut plus assumer la contribution mise à sa charge pour son parent, elle peut saisir la commission de l'aide sociale pour l'aviser de ce changement.
Vous pouvez soumettre votre demande d'aide en vous adressant au service social. Vous pouvez également faire votre demande auprès du Centre communal d'action sociale de la mairie de l'établissement accueillant votre parent.
L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA) et l'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH), dispositifs départementaux permettant la prise en charge partielle ou totale d'un hébergement en maison de retraite. Les aides de la CAF pour payer le séjour en maison de retraite.
En premier lieu, le conjoint (marié ou pacsé) doit apporter son aide financière puis, si la contribution ne suffit pas, tous les autres membres de la famille (enfants, petits-enfants et tous les descendants en ligne directe). Les frères et sœurs et les autres membres de la famille n'ont pas d'obligation alimentaire.
Conditions d'attribution
Avoir plus de 65 ans (ou plus de 60 ans si l'on est reconnu inapte au travail) Résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois (si la personne âgée est étrangère, elle doit en plus avoir un titre de séjour en cours de validité)
Quelle prise en charge de l'EHPAD par la mutuelle ? Les coûts facturés par un EHPAD ne bénéficient d'aucune prise en charge par la Sécurité sociale, ni par la mutuelle santé.
Qui peut en être dispensé ? Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) : Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
Les résidents décèdent à 89 ans en moyenne, après une durée de séjour moyenne de trois ans et quatre mois. Un quart des décès de résidents en Ehpad n'ont pas lieu dans l'établissement même mais au cours d'une hospitalisation. Les hommes et les résidents les plus jeunes sont davantage concernés.
Avoir plus de 65 ans, ou plus de 60 ans pour une personne reconnue inapte au travail. Résider en France de manière stable et régulière (plus de 3 mois) ou disposer d'un titre de séjour en cours de validité Avoir des ressources inférieures à un plafond correspondant au montant des frais d'hébergement.
La personne âgée doit payer la maison de retraite ou l'EHPAD, dans la mesure du possible : C'est en priorité à la personne âgée de subvenir à ces dépenses en premier lieu.
Si l'ascendant vit avec vous :
Vous pouvez déduire de vos revenus et sans justification une somme forfaitaire (3 592 € pour l'année 2021). Vous devez pouvoir justifier des ressources insuffisantes de l'ascendant. Cette déduction est possible pour chaque ascendant recueilli sous votre toit.
L'autorité parentale peut être retirée au parent qui représente un danger pour son enfant ou lorsqu'il ne s'intéresse pas à lui. Le retrait peut être total ou partiel et pour l'obtenir, il est nécessaire de saisir le juge civil, avec l'assistance d'un avocat.
1 977 euros par mois : c'est le prix médian à payer pour un hébergement permanent en EHPAD en chambre seule en 2018 en France. Cela signifie que la moitié des EHPAD facture un prix inférieur à 1977 euros et que l'autre moitié facture un prix supérieur à 1977 euros.
Les GIR 5-6 servent également de base dans le calcul de l'aide accordée pour couvrir la dépendance en Ehpad. Si la perte d'autonomie se renforce, le médecin coordonnateur procède à une nouvelle évaluation de la dépendance du résident et l'APA peut être ajustée.
Si les revenus de la famille baisse. Chômage, veuvage, divorce… si les revenus de la famille baissent et qu'elle ne peut plus assumer la contribution mise à sa charge pour son parent, elle peut saisir la commission de l'aide sociale pour l'aviser de ce changement.
conjoint ou partenaire de PACS : 100 % enfants : 25 % beaux-enfants veufs avec enfant(s) : 12,5 % petits-enfants : 12,5 %
Le montant de l'obligation alimentaire est calculée en fonction du besoin de la personne à aider et de la capacité financière de celui ou ceux qui doivent apporter l'aide. Cette obligation est révisable en fonction des besoins d'aide à apporter et de la situation des aidants (baisse de revenus par exemple).
Vous pouvez bénéficier d'une déduction fiscale
Si vous hébergez gracieusement à votre domicile un de vos parents (père ou mère ou beaux-parents) qui ne dispose pas de ressources suffisantes, vous pouvez déduire, au titre des pensions alimentaires, une somme correspondant à l'hébergement et à la nourriture.
La réduction d'impôt est de 25 % des dépenses supportées, dans une limite annuelle de 10 000 € par personne hébergée. La réduction d'impôt maximale est donc de 2 500 € par personne hébergée.
L'aide sociale à l'hébergement peut être versée aux résidents qui ne peuvent pas payer l'intégralité de leur facture en EHPAD. Le conseil départemental paie la différence entre le montant de la facture et la contribution de la personne, voire de ses obligés alimentaires.