Vous devez engager de nouveaux frais d'avocats et risquez de perdre les sommes qui vous ont été octroyées par jugement du conseil de Prud'hommes. « Mon employeur a fait appel prud'hommes ! » cette situation peut vous arriver. Ce n'est pas très fréquent mais cela reste possible.
L'appel à un effet suspensif. Cela signifie qu'à part de rares exceptions, ce que le Conseil des Prud'hommes est suspendu. Exemple : la Cour d'appel a condamné un employeur à verser des indemnités à son salarié, mais il fait appel.
Les demandes prud'homales introduites au fond sont majoritairement couronnées de succès : 23,7% se concluent par un accord entre salariés et employeurs, 39,4% sont acceptées au moins partiellement par les formations de jugement, tandis que 15,8% sont rejetées et presqu'autant radiées ou abandonnées.
D'autant que les justiciables ne s'en privent pas : environ 20 % des décisions de première instance sont frappés d'appels. C'est un taux très important.
Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé). Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.
Sachez que les frais et dépenses liés à la procédure sont payés uniquement par la partie qui perd le procès. Ce remboursement correspond également aux sommes versées par la partie ayant obtenu gain de cause.
En pratique, l'inexécution d'un jugement de prud'hommes est souvent liée à l'impossibilité pour le salarié ou pour l'entreprise de payer la somme décidée par le juge. Dans ce cas, le salarié peut demander l'assistance d'un huissier de justice ou d'un commissaire aux comptes.
C'est-à-dire que la Cour d'appel va annuler le jugement dans son intégralité et rendre sa décision. Enfin, la Cour d'appel peut rendre un arrêt partiellement infirmatif, c'est-à-dire qu'elle va confirmer une partie de la décision des juges du fond et infirmer l'autre partie et rendre sa décision.
L'appel possède un effet suspensif. Dans les affaires civiles, l'exécution de la décision attaquée n'est pas possible (sauf si elle bénéficie de l'exécution provisoire) au cours du délai de recours, et en cas d'exercice de celui-ci.
L'appel doit être effectué dans un délai de 10 jours après la notification de la décision. L'affaire est alors examinée une seconde fois par la Cour d'appel. L'appel peut avoir pour effet de confirmer une seconde fois le jugement rendu en première instance, de l'annuler ou de le modifier.
Cela permet au justiciable mécontent d'obtenir que son affaire soit totalement rejugée, par des magistrats différents et plus aguerris. Dès lors qu'une décision de justice ne satisfait pas totalement l'une des parties, elle se pose légitimement la question de l'appel.
Vous pouvez donc contacter le greffe du Tribunal de première instance à l'échéance de ce délai de 10 jours pour savoir si une annonce d'appel a été déposée.
Ainsi, pour être sûr de gagner un procès, il faut être sûr d'avoir des preuves qui soient irréfutables. Également, il faudra traiter l'ensemble des preuves avancées par la partie adverse et les réfuter, si possible en fait, mais surtout en droit.
Oui, mais dans ces 5,6 % il y a beaucoup de décisions annulées par la Cour de cassation ! 25 % d'entre elles environ, ce qui est le taux moyen de cassation en matière civile.
Vous pouvez saisir la Cour de cassation en faisant un pourvoi en cassation. C'est une voie de recours qui permet de contester une décision de justice que vous estimez contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée. C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
L'appel, qui doit être formé dans le délai d'un mois à partir de la signification du jugement, suspend l'effet du jugement rendu en première instance jusqu'à ce que la cour d'appel se soit prononcée.
Le délai d'appel est de 10 jours. Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Le demandeur ; Le défendeur ; Le procureur général de la Cour de cassation.
Décision de la Cour d'appel
La Cour d'appel peut rendre deux sortes d'arrêts : elle peut confirmer un jugement rendu en première instance, elle peut infirmer un jugement rendu en première instance.
Lorsque la Cour rejette le pourvoi en matière civile, cela signifie que la décision attaquée par le demandeur au pourvoi n'est pas considérée comme valable et justifiée. La Cour donne alors raison à l'autre partie et estime que l'arrêt rendu par les juridictions d'appel doit être exécuté.
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
De toute façon, il faut qu'il soit géographiquement proche (très proche) de la personne dont vous voulez récupérer des sommes, vu qu'il aura certainement besoin de se déplacer sur place. Si vous vous adressez à un huissier plus éloigné, il "sous-traitera" en général auprès de l'huissier du secteur en question.
Ainsi, pour une consultation en cabinet d'environ 30 minutes, il faut prévoir entre 50 et 150 €. Une consultation par téléphone d'une durée d'à peu près 10 minutes coûte environ 20 €. Il est également possible d'obtenir une réponse à une question d'ordre juridique écrite à un avocat pour approximativement 15 €.