si l'excès de vitesse est entre 20 et 30 km/h, deux points sont retirés et le paiement d'une amende forfaitaire de 135 euros est exigé. si l'excès de vitesse est entre 30 et 40 km/h, le retrait est de trois points et l'amende de 135 euros.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Délai de réception du PV
Généralement entre 5 et 10 jours. En période creuse, environ 48h. Mais attention, il n'y a aucun délai légal obligatoire pour la réception d'un PV. Cependant, si vous n'avez rien reçu après un an (oui c'est long…) vous pouvez oublier votre PV, il est annulé.
Sur route et autoroute
Le conducteur commettant un excès de vitesse de 10 km/h s'expose donc à une amende forfaitaire de 68 euros (Amende minorée : 45 euros - Amende majorée : 180 euros) et à un retrait d'un point.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Si le radar est un radar discriminant, il y arrive souvent que le radar flashe des véhicules légers en les considérant comme ne respectant pas la vitessse maximum autorisée pour les poids-lourds. Comme le type de véhicule est analysé avant l'envoi du PV, lorsqu'un VL est pris pour un PL, il n'y a pas de verbalisation.
le PV est perdu : si le PV a été perdu, il faudra contacter l'Agence Nationale des Traitements Automatisés des Infractions (ANTAI) et envoyer un courrier recommandé avant la date de majoration. vous n'avez pas été flashé : vous pensiez être en infraction, mais le flash ne vous était pas destiné.
Ainsi, une voiture radar en mouvement contrôlant un tronçon limité à 50 km/h et flashant un véhicule roulant à 61 km/h ne doit pas dépasser 40 km/h. La tolérance appliquée est de 10 km/h si la vitesse mesurée est inférieure à 100 km/h, et de 10 % si elle dépasse cette vitesse.
Marge technique
En dessous de 100 km/h, une marge de 5 km/h est décomptée de la vitesse enregistrée, à l'avantage du conducteur. Pour les limitations au-dessus de 100 km/h, la marge est de 5 %, également prise en compte à l'avantage du conducteur.
Le Code de la route prévoit une amende forfaitaire de 135 € (contravention de 4e classe) pour tout excès de vitesse de moins de 50 km/h. Seule exception, lorsque l'excès est inférieur à 20 km/h et que la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, l'amende ne dépasse pas les 68 € (contravention de 3e classe).
Les radars fixes
Le flash est très visible même en plein jour, il est émis lorsque le véhicule est très proche du radar, c'est à dire à moins de 10 mètres dans la plupart des cas. En réalité le flash est double mais un seul flash est visible à l'oeil nu.
Faire une demande de "bordereau de situation des amendes"
Pour savoir si vous avez des amendes en cours, vous pouvez réclamer un Bordereau de Situation des Amendes et Condamnation pécuniaires (BSACP) auprès du Trésor Public de votre département.
Sur route, un excès de vitesse de 5 km/h est moins durement sanctionné qu'en ville car il s'agit d'une infraction de 3ème classe. Toutefois, un tel manquement au code de la route vous expose à une amende forfaitaire de 68 euros et au retrait d'un point de votre permis.
En agglomération, l'excès de vitesse inférieur à 20km/h est sanctionné par une contravention de 4ème classe (amende forfaitaire : 135 € ; amende minorée : 90 € ; amende majorée : 375 €) et par le retrait d'un point du permis de conduire.
Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h. Amende forfaitaire de 135 euros ; Retrait de 2 points sur permis de conduire.
Par exemple, pour un excès de vitesse de 1 km/ (hors zone 50), le montant de l'amende forfaitaire serait désormais de 45 € + (1% x 45€) = 45,45 euros au lieu de 68 euros actuellement.
Ainsi, pour un excès de vitesse à 100km/h au lieu de 80, vous risquez le retrait d'un point, et une amende forfaitaire de 68 euros.
La sanction est de 1500 euros d'amende ... Perte de 6 points sur le permis. La rétention (différente de la suspension ..) est systématique et la suspension de permis va jusqu'à 3 ans. Obligation d'effectuer un stage et confiscation possible (mais finalement très rare dans les faits) du véhicule si il vous appartient.
Cet excès est sanctionné par un retrait de 3 points sur le permis. L'amende forfaitaire à payer est fixée à 135 € (minorée à 90 € et majorée à 375 €). Le conducteur peut également faire l'objet d'une suspension de permis dont la durée maximale est de 3 ans.
Les risques sont le retrait de 6 points sur le permis de conduire et 135 euros d'amende.
Bonsoir, Sans entrer dans les détails suivant le type du radar vous risquez : 68€ d'amende forfaitaire minorée à 45€ et 1 point en moins.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Vous avez un délai de 45 jours suite à la réception de l'avis de contravention pour faire votre demande par courrier. Vous devez adresser le courrier à l'officier du ministère public, dont le nom et les coordonnées sont indiqués sur l'avis de contravention.
Le non-respect de la distance de sécurité est passible d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 3 points sur le permis de conduire.