En général, ces indemnités sont supérieures au montant forfaitaire de la prime d'activité (environ 550€). Vous n'aurez donc pas le droit à la prime d'activité. Hormis les 3 premiers mois suivant l'arrêt maladie, il n'est pas possible de bénéficier de la prime d'activité.
Arrêt maladie de plus de 3 mois : les IJ sont considérées des revenus de remplacement. Les sommes versées par la CPAM sont prises en compte pour évaluer le montant de la prime d'activité, mais elles sont alors assimilées à des ressources, et non pas à des revenus professionnels.
Si vous percevez des indemnités journalières : vous devez communiquer le montant de ces IJ à la CAF lors de votre déclaration trimestrielle. Celles-ci seront alors prises en compte dans le calcul de vos droits RSA suite à votre déclaration trimestrielle.
La Prime d'activité ne vous est pas versée si son montant est inférieur à 15 €. À savoir : si vous avez droit à la Prime d'activité et que vous bénéficiez de l'allocation aux adultes handicapés (Aah), vous devrez remplir deux déclarations trimestrielles de ressources distinctes.
La plupart des prestations sociales et familiales (aides de la Caf, indemnités journalières, frais pris en charge par l'employeur...) perçues ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu. Vous ne devez donc pas les déclarer sur votre déclaration annuelle de revenus.
Elle prend en charge les remboursements des frais de santé en complément de la prise en charge effectuée par la sécurité sociale et dans la limite des garanties souscrites. Elle n'a pas le rôle d'un contrat de prévoyance et n'a donc pas vocation à compléter vos indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
Les aides de la CAF pour les personnes en ALD incluent l'APA, la PCH, l'aide au logement et l'aide sociale à l'hébergement.
La modification de vos droits peut être provoquée par :
L'enregistrement tardif d'une information que vous avez transmise ou une erreur de la Caf. Un contrôle de la Caf qui a établi que votre situation réelle était différente de celle que nous connaissions. Un changement des conditions d'attribution de vos prestations.
Si vous êtes français, pour être éligible à la prime d'activité, vous devez être majeur, donc âgé d'au moins 18 ans. Donc si vous êtes salarié, mais mineur, vous ne pouvez donc pas en bénéficier.
Quel est le salaire minimum pour toucher la prime d'activité ? Pour avoir droit à la prime d'activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 1 070,78 euros net mensuel.
Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Les IJ ALD ne sont pas à déclarer à la CAF ou à la MSA pour le calcul de l'AAH. Cependant, vous devrez communiquer leur montant pour bénéficier de certaines prestations (ex : RSA, prime d'activité).
Pour votre demande de prime d'activité, vous devez déclarer vos revenus des trois derniers mois. Lors de cette déclaration, vous devez indiquer votre salaire net et non votre salaire brut.
Pour avoir droit à la prime d'activité, vous devez avoir plus de 18 ans et vivre en France de manière stable et effective. ou avoir une activité professionnelle (salariée ou non) dont le revenu mensuel net est supérieur à 1 070,78 €.
Comment obtenir l'aide de 1500 € de la CAF ? Il suffit de se rapprocher de son organisme d'aide sociale pour en faire la demande. Un agent du service d'intervention sociale de la CAF examine votre demande.
Prime d'activité pour un célibataire
Célibataire sans enfant, 1300 € de salaire mensuel, propriétaire : 34 € de prime / mois. Célibataire sans enfant, 1300 € de salaire mensuel, locataire : 97 € de prime / mois. Célibataire sans enfant, 800 € de salaire mensuel, locataire : 265 € de prime / mois.
Est-ce que la prime d'activité fait baisser les APL ? Le montant des APL est intégré sous forme de forfait à votre prime d'activité.
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
Elle est renouvelable pour une période équivalente ou pour 10 ans. À la fin de la période accordée par votre protocole de soins, si votre maladie nécessite toujours des soins actifs, votre médecin va faire une demande de renouvellement d'ALD.
Le maintien de la mutuelle en l'état : les garanties sont conservées, tout comme la participation de l'employeur à la mutuelle durant l'arrêt maladie. Le salarié, pour sa part, doit donc assumer la même cotisation salariale qu'habituellement (50 % pour l'employeur, 50 % pour le salarié, par exemple).
Cette mutuelle se met en place dès qu'un salarié entre en activité. Les employeurs doivent alors prendre en charge au moins 50 % de la cotisation à la mutuelle. La prise en charge de la mutuelle collective par l'entreprise peut toutefois monter jusqu'à 100 % si l'employeur le désire.
La complémentaire santé collective est suspendue pendant toute la durée de l'arrêt maladie de votre salarié. Ni lui ni vous ne payez de cotisations. Votre convention collective impose le maintien de la complémentaire malgré l'absence de rémunération : vous payez votre contribution patronale.
Il n'existe pas de certificat d'ALD a proprement parler. S'il s'agit d'une ALD exonérante, celle-ci est mentionnée sur votre attestation de droits que vous pouvez télécharger sur votre espace personnel sécurité sociale. Si vous avez besoin du protocole de soins, seul votre médecin pourra vous en délivrer une copie.