si la maladie est professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), la période d'absence est prise en compte pour le calcul des jours de congés payés ; si la maladie est ordinaire, c'est-à-dire non-professionnelle, la période d'absence n'est pas prise en compte pour le calcul des jours de congés payés.
Si vous êtes malade avant votre départ prévu en congés, vous avez droit au report de vos congés payés après la date de reprise du travail. Les congés payés acquis non pris ne sont donc pas perdus.
Sauf exceptions, la maladie ne permet pas d'acquérir des congés payés. Les périodes d'absence du salarié ne sont pas retenues pour le calcul des congés payés.
Les congés payés sont acquis au rythme de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, au cours d'une période de référence fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours, selon le droit commun. En principe, ils doivent être pris avant le 31 mai de l'année suivant cette période.
Le fonctionnaire ou l'agent non titulaire, placés en arrêt maladie, continuent à cumuler des jours de congés annuels. Si le lien avec l'administration est rompu sans qu'ils n'aient pu bénéficier de ces jours, le Conseil d'État vient enfin de confirmer la possibilité d'en demander l'indemnisation à l'employeur.
La rémunération du CMO
Lorsqu'il est en CMO, le fonctionnaire perçoit l'intégralité de son traitement indiciaire brut les 3 premiers mois. Les 9 mois suivants (durée maximum du CMO), le traitement indiciaire brut est réduit de moitié.
Congé Longue Maladie (CLM)
L'agent adresse à l'employeur un certificat médical de son médecin traitant constatant : que la maladie met l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ; que la nature de cette maladie* justifie l'octroi d'un congé de longue maladie sans indiquer le diagnostic.
juge européen : la Cour de justice de l'Union européenne reconnaît le droit au salarié qui bénéficie d'un arrêt de travail pendant ses congés payés de reporter les jours qu'il n'a pu prendre du fait de son arrêt maladie.
Le dispositif de maintien de salaire via les indemnités complémentaire peut également être amélioré par la convention collective applicable à l'entreprise, notamment via une garantie incapacité travail. En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire à 100% du salarié en cas d'arrêt maladie !
L'employeur n'est pas dans l'obligation de rémunérer des congés payés non pris.
Provoquant une réelle perte pour l'entreprise, le burn out devient l'une des maladies professionnelles auxquelles les dirigeants doivent faire face. À présent, cette maladie professionnelle est reconnue par les compagnies d'assurance telle une pathologie psychologique.
Pour éviter les jours de carence, vous pouvez opter pour une assurance complémentaire qui couvre les frais en cas d'arrêt de travail. Cette assurance vous permettra de bénéficier d'une indemnisation dès le premier jour d'arrêt, sans avoir à subir les jours de carence imposés par la Sécurité sociale.
Durant la prolongation de votre arrêt de travail, vous serez indemnisé selon les mêmes modalités que durant votre arrêt initial, mais le délai de carence ne s'applique pas dans ce cas. Seuls votre médecin traitant ou celui qui a prescrit l'arrêt initial peuvent prolonger votre arrêt.
L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
Elle prend en charge les remboursements des frais de santé en complément de la prise en charge effectuée par la sécurité sociale et dans la limite des garanties souscrites. Elle n'a pas le rôle d'un contrat de prévoyance et n'a donc pas vocation à compléter vos indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
Si, en principe, les congés payés non pris sont perdus, il existe une exception en cas de rupture du contrat de travail. En effet, le code du travail prévoit l'obligation pour votre employeur de vous verser une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP).
L'employeur doit également continuer à payer le salaire de l'employé pendant le congé de maladie.
L'indemnité journalière reçue pendant l'arrêt maladie longue durée est égale à 50 % du salaire journalier de base. Celui-ci est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le salaire maximum pris en compte équivaut à 1,8 fois le Smic mensuel (2 885,62 € bruts en 2022).
Quel est le montant de l'Allocation supplémentaire d'invalidité ? Le montant de l'ASI est calculé selon vos ressources. Vous pourrez toucher au maximum 800 € par mois si vous vivez seul (montants 2021), et jusqu'à 1 400 € par mois si vous vivez en couple et que vous êtes tous deux éligibles à l'ASI (montants 2021).
Que se passe-t-il en fin de droit ? À la fin de cette période de 3 ans, vos droits aux arrêts de travail en lien avec votre ALD seront épuisés. Vos soins seront toujours pris en charge à 100 %. Dans le cas où vous auriez toujours besoin d'arrêt de travail, il est possible de faire une demande d'invalidité.
Si votre arrêt est prolongé au-delà de ces 90 jours, votre caisse d'Assurance Maladie continura votre indemnisation. Celle-ci est à hauteur de 50% de votre salaire brut basé sur les 3 mois précédent votre arrêt.
Votre administration peut vous soumettre à tout moment à une visite de contrôle par un médecin agréé. Vous êtes obligatoirement soumis à un examen de contrôle au moins 1 fois après 6 mois consécutifs de congé de maladie. Vous devez vous soumettre à ces examens.
Publié le 17/05/2023 à 09:32 dans Obligations de l'employeur.