La TVA n'est pas applicable si l'entreprise qui vend le bien ou qui réalise le service bénéficie d'une franchise en base de TVA. Les entreprises ayant un chiffre d'affaires ne dépassant pas certains seuils peuvent bénéficier de cette franchise.
Ne sont donc pas assujetties à la TVA les travailleurs qui n'exercent pas une activité sous leur propre responsabilité et qui ne jouissent pas d'une totale liberté dans l'organisation et la réalisation des travaux que comporte cette activité.
La facture sans TVA, dite “net de TVA” doit avoir la mention ” « TVA non-applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts » en bas du document. Sur de telles factures, la TVA ne peut pas être collectée ou déduite, l'entreprise ne peut donc pas comptabiliser la TVA sur ses produits et prestations de services.
Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n'est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n'a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».
Toute personne exerçant une activité économique indépendante est, par définition, assujettie à la TVA, en revanche elle n'est pas toujours redevable de la TVA. En effet, jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, vous n'êtes pas redevable de la TVA. On dit que vous bénéficiez de la « franchise en base de TVA ».
Pour ce faire : créez votre compte professionnel sur le site des impôts, si cela n'est pas déjà fait ; demandez un numéro de TVA intracommunautaire, il se compose de FR + 2 chiffres + numéro SIREN de l'entreprise ; enfin, choisissez le régime d'imposition : régime simplifié ou régime réel normal.
Vous ne la facturerez pas à vos clients mais en contrepartie vous ne pourrez pas la récupérer sur vos achats. Attention, tout en restant sous ce régime fiscal, vous deviendrez assujetti à la TVA si votre chiffre d'affaires dépasse 85 800 € ou 34 400 €.
Quelles entreprises peuvent faire une facture sans TVA ? :
les auto-entrepreneurs, les entreprises individuelles (EI, EIRL) soumises au régime de la microentreprise, les sociétés commerciales (EURL, SARL, SA, etc.)
Le chiffre d'affaires annuel maximal pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA en 2021 est de : 34 400 € de chiffre d'affaires pour les prestations de services et les professions libérales ; 85 800 € de chiffre d'affaires pour les activités de commerce et d'hébergement.
Lorsqu'elle achète un produit, l'entreprise paye la TVA à son fournisseur. Cette TVA peut être déduite de la somme à verser à l'administration fiscale. Elle doit respecter certains critères : le montant doit figurer sur un document justificatif, comme une facture.
La facture est indispensable
En cas d'importation, la TVA doit figurer sur la déclaration de mise à la consommation établie par les services de douanes. En cas de livraison à soi-même de biens ou prestation de services, la TVA doit figurer sur une facture à soi-même.
L'entreprise ou le professionnel indépendant qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes en Union européenne est assujetti à la TVA. Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent.
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation dont le taux normal est de 20 %. C'est le consommateur final qui paye cette taxe lorsqu'il achète un bien ou service. Les entreprises ne sont pas soumises à cette taxe mais servent d'intermédiaire entre l'État et le client.
Lors de la création de l'entreprise ou de la société, il convient de choisir le régime d'imposition à la TVA (franchise en base, régime simplifié d'imposition, régime réel normal). En fonction de ce choix, les obligations déclaratives diffèrent (acomptes semestriels ou déclarations mensuelles).
Les entreprises placées sous le régime de la franchise en base de TVA ne collectent pas de TVA sur leurs ventes, par conséquent leurs factures doivent faire apparaître la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Prestation de service en tant qu'auto-entrepreneur
Plus précisément, il faut savoir si vous travaillez en franchise en base de TVA, auquel cas vous n'appliquez pas la TVA sur vos factures, et vous devez en faire mention sur la facture via une mention spéciale.
Le redevable de la TVA est le client. Lorsqu'une prestation relevant de ces règles particulières est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par le client assujetti ayant un numéro intracommunautaire français.
Opérations exonérées de TVA ¶
Les activités et opérations suivantes constituent les principales exonérations : Les ventes à destination de l'Union européenne et hors Union européenne. Activités médicales et paramédicales. Activités d'enseignement.
Un commerçant qui a réalisé un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2020 peut bénéficier de de la franchise en base de TVA en 2021, car son chiffre d'affaires est inférieur à 85 800 €. Si ce même commerçant réalise en 2021 un chiffre d'affaires de 88 500 €, il pourra bénéficier de la franchise en base de TVA en 2022.
Si votre chiffre d'affaires est inférieur à 34 400 € (base 2021), vous pouvez être exonéré de TVA : c'est le régime de la franchise en base. Dans ce cas, vous ne facturez pas la TVA et vous ne pouvez pas la récupérer sur vos achats.
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents.
Un assujetti à la TVA est une personne qui effectue de manière habituelle des opérations économiques, en étant indépendante et agissant en tant que telle : vente de biens, location, réalisation de prestations de services. Il peut s'agir d'une vente, d'une location ou d'une prestation de service.