Le droit français permet de devenir propriétaire d'un bien immobilier, sans l'avoir acheté mais en l'ayant occupé pendant 30 ans. C'est ce qu'on appelle la prescription acquisitive, ou l'usucapion.
Pour faire valoir la prescription trentenaire, le propriétaire en indivision doit fournir un certain nombre de preuves (témoignages, acte de notoriété acquisitive, factures, quittance de loyer perçu, etc.) qui démontrent sa volonté de se comporter en unique propriétaire pendant 30 ans.
Pour que la prescription acquisitive soit valable, il faut que le possesseur ait utilisé ou détenu un bien de bonne foi ou sans l'intention de nuire aux intérêts du propriétaire. Dans certains cas, il faut qu'il ait acquis un titre qui ne lui appartenait pas, dans la croyance qu'il ait été dans son bon droit.
Sur la condition de la possession, l'article 2261 du Code civil dispose que « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ». En effet, l'usucapion demande d'abord que la personne doit posséder le bien.
L'usucapion ou prescription acquisitive est le fait pour le possesseur d'un bien immobilier (appartement, maison, terrain, immeuble, etc …) d'acquérir juridiquement un droit réel (droit de propriété) sur ce bien, après l'écoulement d'un certain délai durant lequel il s'est comporté comme le propriétaire, sans en avoir ...
La propriété peut s'acquérir par l'effet de l'occupation, de l'accession, de la possession acquisitive ou, par voie conventionnelle ou successorale. — L'occupation se définit comme le fait de prendre possession d'une chose qui n'appartient à personne avec l'intention de s'en rendre propriétaire.
Dans la mesure où l'usucapion se base sur l'écoulement du temps, il incombe au juste propriétaire du bien immobilier de manifester ses droits pour interrompre le jeu de la prescription acquisitive. A défaut d'action du propriétaire pendant 10 ou 30 ans le possesseur peut faire valoir le mécanisme de l'usucapion.
2268). La prescription acquisitive requiert que la possession soit « utile ». L'article 2261 du code civil précise ainsi que, « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ».
La prescription acquisitive est fondée sur la possession continue d'une chose ou d'un droit. Le possesseur doit se comporter comme s'il était le titulaire légitime de ce droit. Il a manifesté la volonté de s'approprier le bien. La possession doit être réelle.
La possession constitue un mode d'acquisition de la propriété : "en fait de meubles, la possession vaut titre" (art. 2276 du Code civil). Cela signifie que le possesseur d'un bien meuble en acquiert la propriété du fait de sa possession.
Pour en devenir propriétaire, il doit prouver le caractère "utile" de sa possession, c'est-à-dire démontrer qu'elle a été paisible, continue, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire (en entretenant le bien), et ce pendant 30 ans.
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure.
L'acte de notoriété acquisitive est établi par un notaire, afin de constater un mode particulier d'acquisition de la propriété d'un bien : la prescription acquisitive (appelée également usucapion).
Pour se prévaloir d'une prescription acquisitive, deux conditions sont donc nécessaires: la possession et le délai. Ces conditions sont cumulatives, c'est-à-dire que séparément, la possession ou le délai ne pourront être constitutifs d'usucapion (prescription acquisitive).
Si vous l'ignorez, vous pouvez faire une demande auprès du service de la publicité foncière dont dépend le bien, par le biais d'un formulaire disponible sur internet: cerfa n° 11187*06 ou n° 3236-SD si l'appartement a été acheté depuis 1956 et cerfa n° 11273*07 ou 3231-SD s'il l'a été avant 1956.
La loi stipule que plusieurs conditions doivent être réunies. Vous devez ainsi posséder le terrain de manière continue, paisible, publique, mais aussi avoir entretenu le terrain et vous être acquitté du paiement des charges et des taxes durant au moins 30 ans.
L'article 2261 du Code civil dispose que « pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » Il ressort de cette disposition que pour être efficace, la possession ne doit être affectée d'aucun vice.
Comme le rappelle la Cour de Cassation, lorsque le principe et l'existence de la servitude de passage est hors de cause, il est possible de se prévaloir d'une prescription de 30 ans uniquement pour fixer l'assiette du passage ; mais cela signifie, qu'au préalable, il faut avoir démontré l'état d'enclave du fonds.
La prescription acquisitive est le moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Il vérifie que le vendeur est bien propriétaire incommutable, c'est à dire que personne d'autre ne puisse lui revendiquer la propriété du bien vendu. Pour cela, le notaire, à l'appui de ce contrôle, établit une origine de propriété "trentenaire".
Quel document fait office de titre de propriété ? Après la signature de l'acte authentique lors d'un achat immobilier, dans l'attente de la réception du titre de propriété, c'est l'attestation de propriété immobilière qui fait foi pour l'acquéreur.
L'article 546 du Code civil dispose que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit, et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle accession. »