Vous devez communiquer votre choix de la date de prélèvement entre le 5 ou le 20 de chaque mois, ainsi qu'une autorisation de prélèvement.
Périodicité de paiement des cotisations
En cas de paiement mensuel, les cotisations sont prélevées automatiquement en 12 mensualités de janvier à décembre, au choix : soit le 5 de chaque mois ; soit le 20 de chaque mois.
Le principe du paiement est celui du prélèvement mensuel le 5 ou le 20 de chaque mois. À titre dérogatoire, il est possible de payer ses cotisations trimestriellement. Les cotisations sont alors versées en quatre fractions les 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.
Régularisation annuelle le 30 juin.
Pourquoi mon compte n'est-il pas débité alors que j'ai finalisé le télépaiement ? Si l'échéance n'est pas arrivée à son terme, il est normal que le télépaiement n'ait pas encore été prélevé. Si l'échéance est dépassée, assurez‑vous de la validation de l'ensemble des étapes à suivre pour finaliser votre télépaiement.
En se connectant sur mon compte Urssaf.fr, rubrique « Paiement », il suffit de choisir l'échéance courante ou la dette à régler par télépaiement puis d'indiquer les coordonnées du ou des comptes bancaires.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
En cas d'erreur, je peux modifier ma déclaration avant la fin de l'échéance mensuelle ou trimestrielle via mon espace personnel en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr ou via l'application mobile Autoentrepreneur URSSAF (disponible gratuitement sur Appstore ou Playstore).
Les contributions sociales CSG et CRDS sont assises sur le revenu pris en compte pour le calcul de l'assiette sociale, majoré des cotisations sociales et de certains éléments et minoré des revenus étrangers.
L'option pour le paiement trimestriel permet de verser vos cotisations et contributions sociales au plus tard le 15 du premier mois du trimestre qui suit le mois de paiement des salaires.
Dans ce cas, vous n'êtes pas concerné par le prélèvement à la source. En effet, l'autoentrepreneur a le choix entre deux options : le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (ou impôt forfaitaire libératoire) le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (les acomptes contemporains ).
Un plan d'échelonnement de votre dette, d'une durée maximale de 12 mois, peut être mis en place sous certaines conditions. Vous devez : transmettre votre déclaration à la date d'échéance mentionnée sur le document ; payer la totalité de la part salariale de vos cotisations.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans ; 0,1 % du chiffre d'affaires pour les commerçants ; 0,2 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
Pour calculer le chiffre d'affaires en auto-entreprise à déclarer, il est nécessaire d'additionner toutes les factures encaissées sur la période de déclaration (mensuelle ou trimestrielle).
L'URSSAF a fait délivrer un acte de saisie conservatoire à votre banque sur les sommes détenues pour votre compte aux fins de garantie de paiement d'une somme. La saisie vous a été dénoncée. Vous pouvez faire assigner l'URSSAF devant le juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie conservatoire.
Toute personne travaillant en France doit être rattachée à un régime de protection sociale obligatoire et cotiser proportionnellement à ses revenus, quel que soit son état de santé ou sa situation économique.
L'exonération est totale lorsque la rémunération horaire est inférieure ou égale à 1,4 Smic . Elle décroît de manière dégressive et s'annule lorsque la rémunération horaire est à 2 Smic. Le coefficient appliqué dépend de la rémunération du salarié et du nombre d'heures rémunérées.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 77.700€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 188.700€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
de deux façons : À partir du tableau de bord, bouton « Régulariser » ou Depuis le menu « Cotisations & Paiements », rubrique « Relevé des dettes ».
L'assiette forfaitaire des cotisations est calculée sur 40 % du Smic horaire (soit 10,57 € × 0,40). Si la rémunération horaire est fixée à 2 €, l'assiette des cotisations au titre de ce mois sera égale à 75 heures × 4,23 € = 317,25 €.