Depuis le 1er octobre 2022, le taux maximum légal du crédit immobilier est passé à 3,05% pour un emprunt de 20 ans et plus, et à 3,03%, pour les prêts d'une durée inférieure. Pour rappel, le taux d'usure est destiné à protéger les particuliers de conditions d'emprunt abusives.
Nouveau taux d'usure octobre 2022
Les nouveaux taux d'usure applicables ont été publiés par la Banque de France le 30 septembre 2022 et ont été revus à la hausse. Ils passent désormais à 3,05 % en taux fixe pour un prêt inférieur à une durée de 20 ans minimum (à partir d'octobre 2022).
Jusqu'au 31 décembre 2022, les banques peuvent donc accorder des crédits immobiliers dans la limite de 3,05% pour les crédits immobiliers de plus de 20 ans, contre 2,57% depuis le 1er juillet 2022, et de 3,03% pour ceux de moins de 20 ans, contre 2,60%.
À titre d'exemple, le taux d'usure applicable au 1er juillet 2022 pour un "prêt immobilier à taux fixe d'une durée de 20 ans et plus" est de 2,57%. Vous pouvez retrouver l'ensemble des taux d'usure mis à jour sur le site de la Banque de France.
Comment contourner le taux d'usure ? En tant que particulier, il est possible de contourner le dépassement du taux d'usure par un établissement prêteur en externalisant l'assurance emprunteur (qui représente notamment une grosse part du coût d'un prêt immobilier) incluse dans l'offre de crédit.
S'ils sont d'un montant supérieur à 3.000 euros et inférieur ou égal à 6.000 euros le seuil est de 9,97 %. Les prêts à la consommation d'un montant supérieur à 6.000 euros sont frappés d'un seuil du taux d'usure à 5,07 %. Le contrat de prêt aux entreprises est également concernés par les seuils du taux d'usure.
Quel est le taux d'usure en 2022 ? Par exemple, le taux effectif moyen pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit pour les crédits immobiliers de plus de 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans était de 2,27%. En conséquence, le taux d'usure pour ces mêmes prêts au 4e trimestre 2022 est de 3,03%.
Le taux d'usure devient le principal motif de refus de prêt selon les courtiers. Cet indicateur, qui correspond au maximum auquel une banque peut prêter, est à un bas niveau, réduisant la capacité des ménages à emprunter. Il serait la cause de plus d'un tiers des refus de prêts depuis le début de l'année.
Depuis le début de l'année, 45% des demandes de prêt auraient été refusées, selon un sondage. La faute à un taux d'usure - soit un taux maximal d'emprunt - trop bas, assurent les banques. Elles font pression pour que Bercy l'augmente... ce qui entraînera une hausse des taux des crédits. Le chantier est paralysé.
3,03 % pour un crédit immobilier d'une durée comprise entre 10 et 20 ans ; 5,33 % pour un crédit à la consommation ou un prêt travaux d'un montant compris entre 6 000 et 75 000 euros ; 3,40 % pour un prêt relais ; 2,92 % pour un prêt à taux variable.
Le taux de l'usure correspond au taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils vous accordent un prêt. Fixé à la fin de chaque trimestre pour le trimestre suivant par la Banque de France, le taux de l'usure vise à vous protéger d'éventuels abus.
Pour calculer le taux d'usure, la Banque de France étudie un échantillon représentatif des TAEG pratiqués, au trimestre précédent, pour les différentes catégories de prêts, auprès d'établissements de crédit et de sociétés de financement. Ensuite, la moyenne de ces taux par catégorie est augmentée d'un tiers.
Évolution des taux de crédit immobilier
Depuis le point haut de 2008 à plus de 5.00 %, la moyenne des taux immobiliers baisse progressivement pour se situer début 2022 à environ 1.07 %.
Mais, selon le courtier, de plus en plus de banques affichent désormais des taux supérieurs à 2 % sur 20 et 25 ans, taux qui n'étaient plus proposés depuis 2017. Sauf qu'à cette époque le taux d'usure était à 3,35 %, contre 2,57 % (au 1er juillet 2022) pour les durées sur 20 ans et plus.
Sur 10 ans, le taux moyen augmente et s'établit donc toujours à 1,65 % ; Sur 15 ans, le taux du marché passe de 1,75 à 1,80 %, soit une hausse de 5 centimes ; Sur 20 ans, le taux moyen augmente de 5 centimes et passe de 1,90 à 1,95 % ; Sur 25 ans le taux du marché ne change pas et s'établit toujours à 2,05 %.
Le seuil de l'usure correspond au Taux Annuel Effectif Global (TAEG) maximal au-delà duquel une banque ne peut prêter de l'argent. Ce seuil a été fixé pour éviter que des taux d'intérêt trop élevés placent l'emprunteur dans une situation financière difficile.
Négocier l'assurance emprunteur est la voie la plus efficace pour réduire le TAEG de votre crédit immobilier. Pour vous en convaincre, il vous suffit d'utiliser notre comparateur d'assurance emprunteur et vous constaterez les énormes écarts de tarifs entre les compagnies d'assurance.
Facteurs de résistance du marché immobilier
De fait, la durée des prêts s'est considérablement allongée depuis les années 1990, passant de 12 ans en 1993 à 19 ans et 7 mois en 2021. Et cette demande persistante a pour effet de pousser à la hausse des prix de l'immobilier.
Quand est-il intéressant de renégocier son prêt immobilier ? À tout moment mais en particulier pendant la première moitié de la vie de votre prêt immobilier. En effet, au fur et à mesure du paiement de vos mensualités, la part d'intérêts diminuera. Plus vous renégociez tôt, plus vos économies seront élevées.
Les taux d'usure actuels en crédit immo sont situés entre 2.92% et 3.05% au 1er octobre 2022. Les taux d'usure actuels en crédit conso sont situés entre 5.33% et 21.16 % au 1er octobre 2022.
La faute aux nouvelles exigences des autorités financières (le taux d'endettement ne doit pas dépasser 35% du revenu disponible et le taux d'emprunt ne doit pas être supérieur à 25 ans) mais aussi au taux maximal… Cet article est réservé aux abonnés.
Parmi les établissements qui prêtent facilement pour un prêt immobilier, vous trouvez : Les banques généralistes nationales comme le CIC, la Banque Postale, BNP Paribas, LCL, etc. Les banques mutualistes ou coopératives comme le Crédit Mutuel, la Caisse d'Épargne, la Banque Populaire, etc.
Selon un sondage Opinion System, près de la moitié des demandes de prêt immobilier sont actuellement refusées à cause du taux d'usure. Une proportion jugée « alarmante » par le président de l'Afib, qui appelle à changer les règles de calcul. Les temps sont durs pour ceux qui veulent devenir propriétaires…