La faute inexcusable de l'employeur est établie quand un salarié est victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle et que l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, mais qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger.
Il faut simplement démontrer que la faute de l'employeur a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident. La faute inexcusable est une faute contractuelle. La Cour de Cassation la rattache au contrat. La faute est donc inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger.
Le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a la possibilité de se retourner contre vous en invoquant une "faute inexcusable". Les domaines d'activité les plus impactés par la recherche de fautes inexcusables de l'employeur sont essentiellement l'industrie, le BTP et le transport.
La reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur permet au salarié victime d'obtenir une majoration à son maximum de la rente[3], ou de l'indemnité en capital, qui lui a été attribuée par la CPAM au titre des séquelles qu'il conserve des suites de son accident du travail[4] ou de sa maladie professionnelle[5].
Il s'agit notamment du préjudice sexuel, du déficit fonctionnel temporaire, de l'aménagement d'un appartement, des frais d'un véhicule adapté en raison d'un handicap ou d'un refus de prêt immobilier (Cass.
Pour prouver une faute inexcusable de l'employeur, il convient de démontrer son rôle dans l'accident. Il s'agit d'un rôle causal, sans lequel le préjudice ne serait jamais survenu.
En cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la rente pourra être portée à 30% du salaire de référence. En cas d'indemnisation sous forme de capital (lorsque l'incapacité est inférieure à 10%), le capital sera doublé.
La "faute inexcusable" se définit comme une faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur, de l'absence de toute cause justificative et se distinguant par le défaut d'un élément intentionnel.
Le tribunal des affaires de sécurité social est seul compétent pour procéder à la réparation du préjudice découlant tant de cette faute inexcusable que de l'accident du travail qui en est résulté.
Lorsque l'accident du travail ou la maladie professionnelle sont reconnus (notification par la CPAM d'une décision de prise en charge) il suffit d'adresser une requête en lettre recommandée avec accusé de réception au Greffe du Pole Social du Tribunal Judiciaire en demandant la reconnaissance de la faute inexcusable de ...
Selon l'article L. 113-1 du code des assurances, la faute intentionnelle implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu et n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction.
Pour porter plainte contre son employeur, un salarié doit se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Ensuite, la plainte peut être pré-remplie en ligne sur le site « Pré-plainte en ligne« . Alternativement, vous pouvez également écrire directement une lettre au procureur de la République.
Les conséquences en matière d'aptitude
En cas d'inaptitude, l'employeur qui ne pourra pas reclasser le salarié accidenté lui sera redevable d'une indemnité spéciale de licenciement dont le montant est égal au double de l'indemnité légale (c'est-à-dire à 0.5 mois de salaire par année d'ancienneté).
Majoration de la rente : quand le conjoint, le concubin, le partenaire lié par Pacs atteint 55 ans ou s'il souffre d'une incapacité de travail d'au moins 50 %, le montant de la rente viagère est porté à 60 %* du salaire annuel de l'assuré.
Les préjudices personnels, c'est à dire les souffrances endurées physiques et morales, le préjudice esthétique, les préjudices d'agrément, les préjudices sexuels sont également évalués.
Les prestations temporaires sont les premières conséquences d'un accident du travail. Elles correspondent aux prestations dont bénéficie le salarié pendant la durée de son arrêt de travail. Ce sont : les prestations en nature comme les soins médicaux, dépenses pharmaceutiques, frais d'hospitalisation, etc.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
Procédure. Aucun formalisme n'est imposé au salarié. Toutefois, le salarié doit prévenir l'employeur par un courrier écrit listant les reproches faits à l'employeur et justifiant la prise d'acte. La prise d'acte entraîne la cessation immédiate du contrat de travail.
S'agissant d'une plaque pleurale, l'indemnisation est de l'ordre de 22.000 euros à 60 ans pour un taux d'incapacité de 5 %. S'agissant d'une asbestose, l'indemnisation est de l'ordre de 30.000 euros pour une personne de 60 ans affectée d'un taux d'incapacité de 10 %.
Une maladie peut être considérée comme professionnelle lorsqu'elle est contractée du fait de votre travail (par exemple, cancer lié à la manipulation de matériaux comme l'amiante). La maladie peut être d'origine professionnelle qu'elle figure ou non au tableau des maladies professionnelles .